Le Contentieux Des Spic

Question de droit : Sur la question de la compétence du CE, est-ce que le contentieux en question est du ressort de la juridiction administrative ? Motifs : Le requérant a été appelé à des fonctions de direction par voie d’arrêté du gouverneur de la colonie. Peu importe dès lors le caractère du SP auquel il était affecté : la juridiction administrative est compétente. Portée : Premier arrêt qui donne aux personnels de direction des SPIC la qualité d’agent public.  Lié : voir CE Sect 8 mars 1957 Jalenques

service public est soit un SPA soit un SPIC et tout service public est soumis aux trois lois du SP. A – SPA ou SPIC 1 – Le caractère exhaustif de la distinction Un SP a nécessairement un caractère administratif ou commercial. On a soutenu à une époque qu’il existait une 3ème catégorie de SP : les services publics sociaux. TC 1955 NALIATO. Cette interprétation peu réaliste a été abandonnée TC 1983 GAMBINI. On peut donc estimer que la distinction SPA/SPIC constitue le plan de clivage des activités

salariés de droit privé, qui leur sont fourni par une société de travail temporaire, qui forme ainsi un contrat de droit privé. Pour certains types de Services publics pour qui le recours à ce contrat de droit privé, est le principe, comme les SPIC. SPIC correspondant à la gestion privé des Services publics. C'est-à-dire qu'il s'agit de Services publics qui fonctionnent essentiellement selon les règles du droit privé. L'administration peut passer des contrats administratifs: les plus connus:

Mais une personne publique peut prendre des actes de droit privé, il faut renverser la preuve de présomption. (absence de service public ou gestion public) => Acte individuel de la personne publique dans la gestion de son domaine privé ou gestion d’un SPIC ; · dans un contrat la démarche est différente * Tout au long du XIX siècle, les contrats administratifs étaient de droit privé sauf si la loi imposait la gestion administrative. Il y avait une présomption que les contrats étaient de droit privé

confier une telle mission eu égard à l’activité d’intérêt général, eu égard aux conditions de la création, au fonctionnement et à l’organisation administrative de l’activité, eu égard aux obligations de la personne privée. Le Service Public : SPA/SPIC CE, 1912, "Société des Granites des Vosges" Un contrat passé par une commune avec une société de droit privée pour fournir des pavés est un contrat régi par le droit privé. TC, 1921, "Bac d’Eloka"  Nature de l’essence même de l’Etat => JA

Le Conseil générale, organe délibérant : C’est une assemblée élue pour 6 ans au suffrage universel direct et au scrutin uninominal (majorité a deux tours). Le département est divisé en cantons. Le renouvellement a lieu par ½ tous les 3 ans. Le contentieux des élections revient au tribunal administratif. Circonscription de l’Etat, le canton est surtout une circonscription électorale. Le fonctionnement du CG est calqué sur celui du Conseil municipal depuis la réforme de 1982. Ainsi, le CG se réunit

6 février 1903 : incorporer des contentieux nouveaux au DA notamment celui des contrats des collectivités territoriales dans la compétence du juge administratif. Arrêt FEUTRY du TC le 28 février 1908 : le contentieux quasi-délictuel des collectivités territoriales est ajouté dans la compétence du juge administratif Décision CONSEIL DE LA CONCURRENCE du CC le 23 janvier 1983 : constitutionnalise la compétence du juge administratif en faisant référence au contentieux de l’annulation des décisions prises

l'Etat. Désormais selon l'article 9 le Conseil d'Etat statu souverainement, ses décisions ne seront plus soumisent a l'approbation du chef de l'Etat. Ce n'est qu'a partir de 1889 que le juge administratif accepte de connaître directement des contentieux de l'action administrative 3) L'autonomie des règles N'étant pas un véritable juge (au moins jusqu'à la loi de 1872 et la jurisprudence de 1889) et se bornant initialement a préparer les décisions du chef d'Etat le Conseil d'Etat ne s'estimait

Nouvelles catégories de personne publique -Personne publique sui generis : *Banque de France et *groupement d’Î publ. -API (autorité publique indépendante) : Echappe au pouvoir hiérarchique et de tutelle. Catégorie de personne morale de droit publique. Contentieux devant JA. Partie II – Les sources du droit administratif Droit Administratif 2013-2014 La constitution -Sarran Levacher (CE , 1998) : C°>All. Le bloc de Constitutionnalité >Ensemble des normes ayant valeur constitutionnelles (Préambule + Art

complexes. Chapitre 5 – La jurisprudence Le contentieux fiscal est réparti entre les 2 ordres de juridiction (administratif et judiciaire). Organisation : art L.199 du livre des procédures fiscales. Le juge judiciaire, le TGI, est compétent en matière de contentieux relatif, au droit d'enregistrement de taxe de publicité foncière, de droit de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes aux contributions. Le contentieux de l'ISF relève de la juridiction judiciaire