Le Contentieux Des Spic

département. Le conseil d’état n’avait qu’une seule fonction celle de conseiller l’état et le soulager d’une grosse partie du travail dont la rédaction des actes officielles. En juin juillet 1806 une réforme est créée dont celle d’une section du contentieux charger de régler les problèmes entre l’administration et les particuliers. 1872 : Adoption de la loi du 24 mai : loi qui va enraciner le droit administrative car cette loi consacre le passage d’une justice retenue à une justice déléguée. Désormais

à un juge spécialisé. La confusion de la juridiction administrative avec administration active. Sous l’ancien régime il y avait un adage : «  le contentieux suit l’administration ». A chaque type de contentieux il existe une juridiction spécialisée. Ces juridictions vont chercher à obtenir plus d’autonomie. Le roi va donc re centraliser le contentieux administrative et va créer un conseil du roi c’est l’ancêtre du CE. Il va juger les différents administratifs et au niveau local il confie cette

statuer "ultra petita" càd qu'il peut accorder plus que ce qui lui est demandé. IV- Le recours de plein contentieux des concurrents évincés: 13) CE ass 2007 Société tropic travaux signalisation: Il s'agissait de savoir si, un concurrent évincé d'un contrat administratif pouvait faire un recours contre ce contrat? Par un arrêt de 2007, le CE créé un recours, le recours de plein contentieux des concurrents évincés contre les contrats administratifs. Celui si peut être exercé dans un délai de deux

Elle revêt trois modalités qui peuvent ou non se cumuler : 1° la privatisation du mode de gestion du service public. C’est-à-dire privatisation de la manière dont on va gérer le service public. Certains services publics industriels et commerciaux (SPIC) vont, sont sensé agir et être gérer comme des entreprises privés. Donc ils seront soumis au droit privé et leur litige sera jugé par le juge judiciaire. L’arrêt qui crée cette nouvelle catégorie de service public est un arrêt du tribunal des conflits

justice retenue, elle est retenue entre les mains du chef de l’état. B. L’indépendance du conseil d’état : le passage de la justice retenue à la justice déléguée Ce sont ces administrés (chef d’état, ministres, préfets) qui sont en charge du contentieux administratif, et le conseil d’état et de préfecture n’interviennent que pour des avis. Le conseil d’état va en profiter pour développer le droit administratif, créer des règles spécifiques. Il commence par exemple a instauré des règles de procédures

activités. Elle engage sa responsabilité pour dédommager l’individu. Si elle mène des actions qui créent des dommages, du fait d’une faute ou du risque, il faut qu’elle réponde de ses actes. Elle ne peut pas faire d’actes illégaux. C’est le plat contentieux. Le droit administratif est le fruit d’une longue évolution historique, c’est un droit marqué par différentes évolutions politiques et constitutionnelles qui se sont produites. Le droit administratif en France se traduit par la volonté de construire

public non-titulaire. D'ailleurs le CE a admis que le contrat d'adhésion fasse, alors que c'est en principe réservé à l'acte unilatéral, l'objet d'un REP (CE « Ville de Lisieux » 1998); mais cette JP n'ouvre pas une tendance à l'unification des contentieux, au contraire pour beaucoup elle est l'exception qui confirme la règle. D'autre part, il y aura à l'inverse des actes unilatéraux proches de contrats, « négociés ». Cela ne pose pas vraiment de problème, sauf que c'est sujet à confusion: avec la

liberté publique et qui font naître un doute sérieux quant à leur légalité. La décision juridictionnelle devra être prise dans les 48h. Puis un appel peut être formé dans les 15 jours qui sera porté devant le CE, où le président de la section du contentieux (ou un délégué va statuer par ordonnance). Par ailleurs, il y a des autorités qui historiquement n’ont jamais été désignées et qui pourtant sont des autorités de police (cfr. Labonne). L’idée générale est que la compétence est déterminée

administratifs et à l’ensemble des archives publique. Quand on nous oppose un refus on ne saisit pas dans un 1er temps le juge administratif mais on va devant la commission d’accès aux document car c’est un préalable obligatoire à tout recours contentieux devant le juge administratif, article 20 de la loi modifié. Ce dispositif fait partit d’un contexte générale lié à la transparence de l’action administrative. La chartre des droits fondamentaux de l’union européenne a posé de manière générale le

de ces institutions en laissant de coté un certain nb de moyens qui vont donner lieu à des moyens spécifiques en troisième année (moyens humains : dt de la fonction publique). Autre moyen, les moyens matériels, etc. On va tout de même faire du contentieux administratif. C’est un droit essentiellement jurisprudentiel. Quel que soit la spécificité, on va être dans une situation d’administré où l’on est censé respecter la JP administrative. Ce Dt Admin est en apparence un droit du déséquilibre, un droit