Le Contentieux Des Spic

commerciaux : SPIC· Activités qui comporte interventions sur le marché.· Concernent des activités qui pourraient être assurées par des entreprises privées· Ex ( la distribution d’électricité, le Rer, avion…)Les SPA sont soumis à un régime de droit public et en cas de contentieux, on va devant le JA.Les SPIC sont très largement soumis à un régime de droit privé et en cas de litiges on va devant le JJ.En droit protocole jurisprudentiel très précis pour différencier SPA et SPIC ·

voit une atteinte à la liberté de commerce et de l'industrie.  A chaque fois, le CE vérifie l’état de la loi avec les limites qu’elle a posé à cette liberté de commerce et de l'industrie et regarder si l’acte administratif va au delà.  Il y a un contentieux énorme des actes municipaux et notamment de police qui peuvent souvent restreindre l’activité économique : =>Arrêt CE 1991, Brasseur concernent l’exercice d’une mesure de police administrative générale et le maire fonde cet acte sur des considérations

caractère législatif que le juge administratif ne peut pas contrôler. Pour les 2e le CE juge que dans ce cas le président de la République exerce le pouvoir règlementaire ce qui implique que les mesures adoptées soient soumises au régime juridique et contentieux des actes administratifs règlementaires, le juge administratif pourra les contrôler. L’art 16 a été mis en œuvre en 1961 avec le coup d’Etat de l’Algérie. A cette occasion le CE a considéré que la décision du président de la République ne peut

est régie par le droit administratif, la police judiciaire obéit aux règles de la procédure pénale Les juridictions compétentes ne st pas les mêmes le contentieux de la légalité des mesures de police administrative et le contentieux des dommages relèvent du juge administratif. Le juge judiciaire n’est compétent que par exception. Le contentieux de la police judiciaire est en partie de la compétence du juge judiciaire. Cependant il y a un aménagement important, c’est le juge administratif qui demeure

pénales, d'en identifier les auteurs et d'en rassembler les preuves. I. La portée de la distinction Sur le plan juridique, cette distinction est essentielle. La PJ relève de l'autorité judiciaire et son contentieux appartient au juge judiciaire. La PA relève de l'autorité administrative et son contentieux appartient au juge administratif. Selon les cas, la PA est exercé au nom de l'Etat, des départements ou des communes alors que la PJ est toujours exercé par l'Etat. L'Etat est le seul responsable en

les décisions illégales créatrices de droit qui ne peuvent retirées que si les conditions suivantes sont réunies : • Le retrait doit porter sur une décision qui n’est pas devenue définitive. • Le respect du délai du recours contentieux. • Le retrait doit avoir pour objet de mettre fin à l’illégalité. Cependant, il est opportun de faire noter que les décisions créatrices de droit ayant été obtenues par fraude peut être retirées à tout moment (CSA, 2 mars 1979

manière moins complète, seulement pour fixer le cadre de fonctionnement et d’organisation en laissant à d’autre l’exercice des missions. Il peut aussi arriver que les personnes publiques prennent en charge des actions concurremment avec d’autres acteurs (SPIC…). " Le champ de l’action administrative est donc en perpétuelle évolution. Quelles que soient les modalités d’intervention de l’Administration et son intensité, dans tous les cas, la finalité première est la satisfaction de l’intérêt général. Les

qu’à l’origine le txt n’avait pas cette signification là et que ce sens n’a été redécouvert que plus tard, sous le 2cd empire pour justifier l’existence d’un ordre ADf. Cette idée se retrouve aussi dans les premières dc° du CE sous l’Empire où le contentieux porte essentiellement sur la vente des B nationaux, organisée sous la Rév° (les B ecclésiastiques) et sur un certain nombre de mesure applicables aux familles des émigrés (aristo qui ont fuit pdt la Rév°). Le premier réflexe du CE est d’écarter

Laisser faire Réglementation AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Faire Services publics, prestations Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires Contentieux de la responsabilité contractuelle. Type de contentieux Contentieux de la responsabilité Les missions de l’administration Au plan économique et politique, ces différentes

gestion des activités publiques. On déguise donc des établissements en entreprises pour bénéficier de cette souplesse. Les EPCC (Etablissements publics de coopération culturelle) sont pour la plupart des EPIC, mais on va sans doute assister à un contentieux important (on ne peut pas revenir sur la qualification d’EPIC mais les EPCC sont créés par des textes réglementaires). Par contre, le secteur des musées comprend de nombreux EPA. D) L’administration décentralisée Elle est constituée