Le Contentieux Des Spic

créait le Conseil d’Etat qui est un organe administratif spécialisé dès 1799 ; il va pouvoir jugé le reste de l’administration, mais dans un nombre de cas très limité. Ce n’est qu’en 1899 que le Conseil d’Etat va décider que désormais TOUS les contentieux de l’administration doivent passés devant le JA. CE, 1899, Cado En 1953, création des tribunaux administratifs (sorte de CE mais en Province). En 1987, création des cours administratives d’appels (CAA). B. Les différents tribunaux de l’ordre

théorie des actes admf a entièrement été bâti par rapport au régime contentieux des décisions de l’administration et les 1er manuels de droit administratif ont adoptée une vision contentieuse de la matière et ces questions irriguent les questions théorique c’est pour cela qu’on tient à identifier ces actes admf qui tiennent au régime contentieux de ces décisions. Cette étude présente donc un enjeu fondamental du point de vue contentieux. Certains actes de l’adm sont dénués du caractère décisoire et

exclusivement d’activités relevant exclusivement du secteur industriel ou commercial. A l’inverse, il semblait inconcevable que des services publics purement administratif puissent être gérés par des personnes privées. Jusque dans les années 30 les SPIC ne pouvaient être gérés que par des personnes publics. Cette conception a été remise en cause à partir des années 30 ce qui débouchera sur la crise de notion de service public. La jurisprudence va progressivement admettre que des personnes privées

règlement d'administration publique cité plus haut - posait clairement l'application de la voie d'exécution administrative pour le paiement des dettes exigibles contractées par les associations en cause. TC , 22 janvier 1921 THEME: Distinction SPA/SPIC PROCEDURE: Saisine du tribunal de Grand-Bassam par la SCOA -Le Lieutenant-gouverneur de la Côte-d’Ivoire adresse un déclinatoire de compétence au tribunal et élève le conflit au Tribunal des Conflit. FAITS : Le 22 janvier 1921, le tribunal des conflits

un mécanisme par contrat, soit sur la licence du service public. La régie : l’organisateur gestionnaire Celui qui organise dispense la prestation avec ses moyens, son personnel, ses finances. La pratique s’avère compliqué tout au moins pour les SPIC. On rencontre la régie pour un certains nombre de grands services publics d’Etat où m’in a considéré qu’il valait mieux cela. Ex : la justice puisque des fonctionnaires de l’Etat qui dispense la prestation, qui engendre l’incarcération pénitentiaire

va s’intéresser à l’influence de la notion du service public sur son régime juridique, qui dépend d’une distinction majeure entre le SPA et le SPIC. 2.1 La distinction SPA/ SPIC (logique et rôle de distinction) On considère que lorsque le service public est un SPA ce sont les règles du droit public qui s’appliquent, lorsqu’un service public est un SPIC ce sont les règles du droit privé qui s’appliquent, dans ses relations avec les tiers ou avec son personnel. TC 22 janvier 1921 Sté commerciale

D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public industrielle et commerciale : SNCF), le SPA relève du droit administratif et le SPIC du droit privé. [Quelle est l'autorité compétente pour connaître d'une affaire mettant en cause un service public de l’État géré de la même manière qu'une personne privée?] PRINCIPE = Les litiges entre un particulier et un SPIC sont des litiges relevant du juge judiciaire. PORTEE = Principe jamais remis en cause

comme l’annonce d’une crise du SP car désormais la notion de SP n’entraine plus automatiquement la compétence du juge administratif et l’application d’un régime de droit public. On va construire la distinction entre les Spa ( SP administratif ) et les SPIC ( SP industriels et commerciaux ) B ) La notion d’intérêt public a - une notion juridique et politique Le Sp n’existe qu’en fonction de l’intérêt général. Ce qui veut dire qu’à la différence du secteur privé, le SP ne recherche pas obligatoirement

de puissance publique (exemple : elle peut imposer ses actes). A l’inverse, elle doit respecter des règles de droit administratif. Le droit administratif est le droit de l’administration qui suppose également qu’en cas de litige, qu’en cas de contentieux, on a recours au juge spécifique, le juge administratif. Définition de l’administration : 1) D’un point de vu matériel (activité) : l’administration est l’activité des personnes morales de droit public qui remplissent une mission de services

也表明关系到国家的需求和人口的需求 §2. La construction jurisprudentielle de la notion du service public. Jusque là le service public était fait de manière discrétionnaire决定权. Cependant en cas de disfonctionnement, de dommage causé par un service public, certains contentieux 诉讼sont portés devant le juge. La particularité en France法国特殊, l’administration 行政ne pouvait pas être attaquée devant le juge 法官(provient des lois du 16-24 août 1790). Ce texte de 1790 en substance : interdit au pouvoir judiciaire de troubler les