Le Contentieux Des Spic

de service public cela est également important de savoir ce qu’est un service public. II. Service public constitutionnel et services publics nationaux. La notion de servie public comporte des termes de sous notions. On distingue les SPA et les SPIC, de même que les SP nationaux (ceux qui relèvent de l’Etat et des ses établissements publics) et les SP locaux (ceux qui relèvent des collectivités territoriales et de ses établissements. Il y a également les services publics constitutionnels et les

là », communes de France vont alors se livrer à de larges missions de service pub : en matière alimentaire, blanchisserie à chaque fois qu’il y a carence de l’initiative privée. En réalité, CE intervient ap une évolution sociale, n’avait pas de contentieux avant cet arrêt donc on ne pouvait voir l’évolution. Arrêt ville de Nanterre en 1964 : Commune pouvait –elle créer un service de soin dentaire ? Pas de carence. CE considère qu’il y a bien un inté pub local, aucune concu illégale n’est faite aux

soumises à un principe de spécialité. Contrairement aux collectivités territoire elles sont régit par le principe de spécialité. Leur spé peut être la gestion d’un service P adm ou un service public ind et comm. L’EPA gèrera un SPA. L’EPIC gèrera un SPIC. Soit pour regrouper des personnes morales de droit public on parle d’établissements publics territoriaux= on parle d’EP de coopération intercommunale (EPCI). Elles ont une vocation fédératrice permettant le regroupement de commune entre elles avec

émane d’une personne publique Le principe est alors que si cet acte est un règlement, automatiquement il sera administratif. Si l’acte est individuel, en principe il sera administratif. Sauf s’il est pris par l’administration pour la gestion d’un SPIC ou à son domaine privé. Dans ce cas, l’administration agit alors comme un commerçant ou comme un propriétaire privé et l’acte individuel n’a plus de rapport avec la fonction administrative de l’administration. A ce principe, si l’acte est un règlement

s’agissait d‘acte politique par leur objet ou par leur mobile. Cet argument a été abandonné à la fin du 19ème quand le juge admin a acquis son autonomie. Le CE n’a plus admis qu’une décision ayant un objet politique fasse qu’elle échappe au contrôle contentieux, arrêt du 19 février 1875 « Prince Napoléon ». L’arrêt « Prince Napoléon » n’abandonne pas l’acte mais abandonne l’ancien critère qui est trop large. Depuis on utilise trois critères, qui expliquent cet acte, le premier dit que les actes de gouvernement

responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans faute SECTION I. LES RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ § 1. Le contentieux de la responsabilité confié au juge judiciaire - La gestion privée Les SPIC Les dommages résultant d’une voie de fait ou d’une emprise irrégulière § 2. Les

et les actes non décisoires qui n’ont pas d’influence directe sur la situation des administrés. Pour les actes qui modifient la situation juridique ce sont des actes faisant grief qui modifie une situation juridique donc susceptible de recours contentieux cad des actes qui produise des effets de droit soit parce qu’il confère des droits soit parce qu’ils maintiennent en place la situation en soit parce qu’il impose des obligations modifiant des situations juridiques. I- Dans les actes non décisoires

travaux d’Édouard de la Ferrière depuis la fin du 19è divise le contentieux administratif en quatre branches. On peut citer le contentieux d'annulation qui vise à obtenir l'annulation d'une décision administrative nous concernant. Le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de légalité. Où le juge est amené à répondre aux questions préjudicielles posées notamment par le juge judiciaire en cour d'instance. Le troisième contentieux peut-être défini comme celui de la répression; le juge peut

Greneron 12/10/2015 Groupe 226 TD n°3 – Droit Administratif Question n°1: Pierre Lapoisse a un contentieux avec son employeur, l’Institut Français d’Hypnose. Sa mère, Mme Lapoisse a contacté son avocat, qui a ensuite porté le litige devant le conseil de prud’hommes. Néanmoins, Mme Lapoisse a un doute quant à la compétence du conseil de prud’hommes sur

(TC 2 fvrier 1950 Radio diffusion franaise CE 29 sept 1995 Association Greenpeace France). Il y a des limites la qualification des actes du gouvernement. Elles portent sur le fait que ces actes du gouvernement ne sont pas exclus du champ du contentieux il est possible dinvoquer violation dun trait par un acte ad dautre part limmunit juridictionnelle cesse quand lacte est considr comme tant dtachable des traits et relations diplomatiques ex demande dextradition formule par le gouvernement franais