Le Contentieux Des Spic

1 : Les régimes d’exception § 2 : La théorie des circonstances exceptionnelles Titre 3 : Le contrôle juridictionnel de l’administration Chap. 1 : Les recours contentieux Sect. 1 : Structure du contentieux administratif §1- Modes non juridictionnels de règlement des différends §2- Les différents types de recours contentieux Sect. 2 : Les règles relatives à la recevabilité des recours §1- L’intérêt pour agir §2- Les délais de recours A. La règle de la décision préalable B. Les

contracter dans les conditions du droit commun. - Elle peut conclure des contrats de droit privé selon les articles 1134 et suivants du Code Civil. Ces deuxième types contrats seront donc soumis aux règles du code civil et en cas de contentieux ils seront de la compétence des juridictions judiciaires, cela a été jugé concernant des actes relatifs au domaine privé des personnes publiques (C.E. 26/01/1951 SA Minière) ou encore s’agissant de contrat de garantie d’emprunt conclu par les collectivités

privé (actes commerciaux …) Lorsqu’une personne est chargée de gérer la gestion du service publique, elle peut se voir reconnaître la possibilité d’édicter des actes administratifs. Les conditions d’édiction sont différentes selon que ce soit des SPIC et SPA. 1. La gestion d’un service public administratif On va admettre en 1938 qu’une personne privée puisse prendre en charge la gestion du service public (Conseil d'Etat, 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection : on reconnaît

juridictions judiciaires et administratives. En effet, depuis l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain du 22 janvier 1921, les juridictions judiciaires demeurent compétentes pour l’activité des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), car ces derniers appliquent le droit civil dans le cadre de leurs relations avec les usagers ;· De plus, avec l’arrêt du Conseil d’Etat Bureau Veritas et autres du 23 mars 1983, les services publics gérés par des personnes privées relèvent des juridictions

2. Les finalités des actes de l’administration : L’Ecole du service public a. Les thèses de l’école du service public b. Le déclin de l’école du service public C. La répartition pragmatique des contentieux II/ Un droit très largement jurisprudentiel A. Les principes généraux du droit 1. Origine 2. Liste B. Statut des principes généraux du droit 1. Les PGD, sources juridiques

services sans recourir à l’avis des usagers. Ce principe est appelé aussi principe de mutabilité. Le pouvoir règlementaire est fondé en droit de posséder à des suppressions éventuels de certains SPA (Service Publique Administrative), voir certain SPIC (service public industriel et commerciaux) sans qu’il y’ait lieu d’en discuter préalablement avec les usagers. Les usagers ne sont pas totalement démunis face aux décisions d’adaptation et de mutation des services publics. La loi leur confère nombre

la procédure d’expropriation La FIVA (fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) : ce FIVA est une personne morale de droit public mais son contentieux relève du juge judiciaire B) Les actions jurisprudentielles atténuant l’autonomie du droit administratif 1) La soumission au droit privé de certaines activités de services publics SPIC : arrêt société commercial de l’ouest africain Qui gère le SP ? Personne privée : application du juge judiciaire 2) L’application du droit privé

* Cette distinction à d’importante conséquence juridique : - la PJ relève de l’autorité judiciaire pour tout ce qui concerne la direction et le contrôle des opérations (elle relève du parquet comme le prévoit le code de procédure pénal). Son contentieux incombe aux juridictions judiciaires. - A l’inverse, la PA est contrôler et diriger par des autorités administrative, sauf dérogation législative. Une importante dérogation concerne notamment les contrôles d’identité. * Cette police administrative

Instrument juridique Incidents éventuels Type de contentieux Laisser faire Réglementation Faire Services publics, prestations AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Contentieux de la responsabilité Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires Contentieux de la responsabilité contractuelle. Les

présent dans la société. Mais encore, que dans des évolutions récentes en droit britannique, on a un rapprochement au droit français, car en 2000 on créé un administrative court au sein de la « high court of Justice », où un juge spécialisé dans le contentieux administratif tranche. On s’intéresse au juge spécifique qui applique un droit particulier. Ce juge administratif français sera le troisième acteur de la trilogie de la justice administrative française. Chapitre I : La place du droit administratif