Le Contentieux Des Spic

du 16 fructidor an III. Interdiction au juge de contrôler l’administration, suppression de tout contrôle juridictionnel. Création du conseil d’Etat loi du 22 frimaire an VIII : conseil le pouvoir public pour résoudre les litiges. La section du contentieux du conseil d'Etat, va prendre de l’importance, et à partir de la matière de la responsabilité de la puissance publique, avis de la section seront de plus en plus suivis par les ministres. Jusqu’à la loi du 18/06/1872 qui achève ce principe de la

A Services publics nationaux B Services publics locaux § 2 Les lois du service public A Le principe d’égalité B Le principe de continuité C Le principe de mutabilité D Le principe de neutralité E L’émergence de nouvelles lois § 3 La distinction SPA/SPIC Section III Gestion des services publics § 1 Gestion par une personne publique 4 Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ A Régie B Etablissement public § 2 Gestion

certains cas le législateur est intervenu pour attribuer le litige administratif ou juge judiciaire. C’est le cas pour : Le contentieux des impôts directs qui relèvent du juge judiciaire  loi du 22 Frimaire An VIII. Le contentieux des dommages causés par un véhicule quelconque, ce qui inclut les véhicules administratifs  loi du 31 décembre 1957, loi qui vient unifier le contentieux des accidents de la route. La compétence judiciaire en vertu de principes jurisprudentiels : Les opérations de gestion

personnes publiques et des personnes privées. Aujourd'hui en France coexistent un droit privé et un droit public dans lequel on trouve à côté du droit administratif, le droit constitutionnel, les finances publiques, le droit de l'union européenne et le contentieux administratif. Parallèlement la France connaît un dualisme juridictionnel entre deux ordres de juridiction : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. La naissance du droit administratif s'est produite en plusieurs étapes tout au long du XIXe

contrats administratifs *La renaissance de la notion de service public dans la jurisprudence relative aux contrats administratifs : CE 1956 Epoux Bertin (malgré la référence à l’exécution même, c’est bien le service public en général qui est visé, SPIC comme SPA), CE 1956 Consorts Grimouard (jamais n’est recherchée l’expression de la puissance publique). *Un critère apparemment dominant en jurisprudence (cf. note P. Amselek, séance 1-9). B. L’expression de la compétence complexe du juge administratif

catégories d'agents contractuels : agents liés à l'administration par un contrat administratif (= contrat soumit au droit administratif et dont le contentieux relève du juge administratif) les salariés de droit privé qui sont liés à l'administration par un contrat de travail. Employé dans le cadre de services publiques industriels et commerciaux (SPIC) Ex : SNCF. 2) Les autorités administratives Ne doit pas être confondus avec les agents qui peuvent exercer de très diverses activités

façon indivisible au nom de l’Etat ». Kress c/ France, CEDH, 7 juin 2001 : respect de l’égalité des armes entre les parties au procès : le commissaire au gouvernement, qui a pour mission d’exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux, peut assister au délibéré sans en prendre part. Changement de nom devient le rapporteur public ; on a autorisé les parties à répondre à ses conclusions, il ne participe plus au délibéré. Eurl Croisière Lorraine, TC, 12 décembre 2005 : Lorsqu’un

rémunération forfaitaire versée par la personne publique. C’est donc la collectivité publique qui continue les risques et charges de l’exploitation.   D : La distinction Services Publics (SPA) - Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) Jusqu’à la 1ère guerre mondiale, tant la doctrine que la jurisprudence admettaient que les services publics ne pouvaient être qu’administratifs ; ces services publics administratifs correspondent aux missions traditionnelles de l’Etat : justice,

TD droit administratif. Les critères de la distinction entre les SPIC et les SPA et leurs conséquences. Commentaire de la décision du Tribunal des conflits du 20 juin 2005, Société hôtelière guyanaise c/C.N.E.S. Les Services Publics Industriels et Commerciaux sont tous les services publics à objet économique, tous les services de production, d’échange, de transformation, de vente de marchandise, de prestation en matière de transport. En l’espèce, le Centre

explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres. Le recours contentieux exercé contre l'arrêté de suspension ou le décret de révocation est dispensé du ministère d'avocat. La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoint pendant une durée d'un an à compter du décret