Le Contentieux Des Spic

COMMANDER) GAJA Marceau Long Dalloz Notre bible est rené Chapu du droit tome 1 édition moncretien DA général Le dupuit guedon et chretien droit ad au édition collin Rivero Jean et Walline droit ad au édition précis Dalloz 2 ouvrage Bernar Bacteau contentieux ad au edition puf  Le Chapu droit ad mon chretien T Enaudi edition LGDJ 2001 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Le droit administratif est représenté par le droit applicable à l’administration. Elle signifie d’une

actes non réglementaires pris par les personnes publiques pour la gestion de leur domaine privé. C’est ce qui résulte de l’arrêt du TC d’avril 2000, l’arrêt POURQUIER. Les actes non réglementaires pris par les personnes publiques pour la gestion des SPIC sont des actes de droit privé. C’est ce qui résulte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 Janvier 1991, FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D’USAGERS DU TRANSPORT. Par exemple : la décision prise par la SNCF de supprimer une ligne ferroviaire est un

de mettre en demeure l’expropriant de procéder à l’acquisition des terrains. Cette déclaration doit contenir le but précis de l’opération et viser le bénéficiaire de l’expropriation. Si ce n’est pas le cas la procédure est nulle. b) le contentieux de la DUP. Il faut retenir une distinction entre les actes réglementaires et les actes individuels. Il existe aussi une catégorie d’actes administratifs hybride : ce ne sont ni des actes réglementaires, ni des individuels. La doctrine les

satisfaire les besoins de la population. Mais, par deux textes de 1926, le gouvernement avait entendu favoriser les interventions économiques des communes. Le décret du 28 décembre 1926 autorisait notamment les communes à exploiter directement des SPIC. C’est dans ce contexte que la commune de Nevers avait institué un service municipal de ravitaillement dans le but d’enrayer la montée du coût de la vie. Les délibérations autorisant cette intervention avaient été attaquées par les commerçants de la

ou ordonne la démolition aux frais du propriétaire. On passe donc d’un terrain bâti à un terrain nu : on l’incorpore donc à la voie publique moyennant indemnisation valeur du terrain nu car on ne tient pas compte de la construction. §3 : aspects contentieux des problèmes. 1) le partage des compétences juridictionnelles quant à l’interprétation des titres de propriété. 13 Ce polycopié est disponible gratuitement sur le site de l’association Bi-DEUG & DEJA http://www.bideug-deja.net Quelqu’un a

concédé à l’Office étant notamment l’organisation d’un port, les terrains loués à des industriels étaient affectés à la réalisation de cet objet. Le cas du SPIC. Le bien affecté à un SPIC peut-il faire partie du domaine public ? La question est délicate. ( Le premier point à considérer est relatif à la personne propriétaire du bien affecté au SPIC. Cette personne est souvent une personne privée, notamment un concessionnaire. Dans ce cas, les biens affectés au SP et appartenant à la personne privée

d’Ancien Régime étaient des corps administrateurs, mais sans mission précise. Ils agissaient au nom du Roi et étaient maîtres de leur propre compétence. C’était un moyen pour le Roi de doubler l’administration provinciale. En résultèrent de nombreux contentieux, mais pour éviter que les juges n’interviennent dans les activités des intendants, le Roi interdit l’action des juges.                     - L’expression de « séparation des pouvoirs » est très ambiguë. Par « pouvoir », on peut désigner soit des

publics à objet non économiques = Service Public Administratif (SPA) - Service Public Industriel ou Commerciale (SPIC) (transport en commun) Les régimes juridiques ne sont pas les mêmes suivant qu’on soit dans un SPA ou SPIC. Un service administratif quand il est régit par une personne public donne lieu à une gestion publique (soumis au droit industriel). Quand c’est un SPIC, en principe, dans les rapports avec les usagers et les agents, la règle de droit privée prévaut. 2. Mode

de la décision du tribunal des conflits du 29 janvier 1921 intitulé « société commerciale de l’Ouest africain » plus connu sous le nom de BAC d’éloca. Le juge va considéré dans cette décision qu’une activité doit être soumis a une autorité privée, SPIC « service public a caractère industrielle et commerciale », afin de mieux s’incéré dans le secteur économique). Le législateur lui même va décider de faire échapper une activité administratif au droit administratif en confiant compétence au juge judiciaire

l'expression pour désigner l'une de ses composantes. Ex : Cour de Discipline Budgétaire et Financière soumise au controle de cassation du Conseil d'Etat. Quant au contentieux administratif, c'est 'lensemble des litiges tranchés par les juridictions administratives soit environ 100 000 par an. Ca ne veut pas dire que le contentieux administratif comporte l'ensembeld es lities entre 'Adinistration et les administrés. On n'en compte pas le nombre. Section 2 : Répartition des compétences entre