Le Contentieux Des Spic

et même si cela n’as pas été prévu dans le contrat. Puisque le cocontractant n’as pas commis de faute il a le droit d’être indemniser pour le préjudice subit par la résiliation du contrat. L’exercice de ces pouvoirs peut donner lieu à un contentieux car le pouvoir de modification, de sanction ou de résiliation dans l’intérêt général s’exerce par des décisions administratives unilatérales. Mais ces décisions unilatérales ne peuvent pas être annulées par le juge administratif, il peut seulement

régit par le droit public. -Les SP industriels et commerciaux (SPIC): existent depuis un arrêt du tribunal des conflits (22.01.1921). Trois critères pour différencier les SPA des SPIC : -L’objet du service : dans les SPA les activités sont régaliennes (vitale/essentielle). Pour les SPIC, les activités sont industrielles et commerciales. -L’origine des ressources : les SPA sont financés par les impôts et les subventions/ les SPIC sont financés par les redevances des usagers. -Modalités de fonctionnement :

l’activité comme étant un Spic (tribunal des conflits, 28 Juin 1968 Société des diphtéries Bretonne). En l’espèce c’est un décret du 1er ministre. Un arrêt est à retenir : la notion d’établissement public a double visage. Ils ont à la fois des missions industriel et commercial et administratif. Conseil d’état 1969 - Port autonome de Bordeaux. Reconnaitre la distinction entre le SPICS et la SPA Quand le service public est gratuit, ce n’est pas commercial (donc ce n’est pas SPIC), quand c’est payant

donc relevant du REP devant le CE. Le juge s’est également prononcé sur les actes des fédérations sportives. B/ Le service public judiciaire La distinction des compétences entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif au regard du contentieux du service public judiciaire repose sur le critère suivant : -s’il s’agit de l’organisation du service public de la justice c’est le JA qui est compétent -si par contre il s’agit d’actes relatifs à l’exécution du service public de la justice

services sans recourir à l’avis des usagers. Ce principe est appelé aussi principe de mutabilité. Le pouvoir règlementaire est fondé en droit de posséder à des suppressions éventuels de certains SPA (Service Publique Administrative), voir certain SPIC (service public industriel et commerciaux) sans qu’il y’ait lieu d’en discuter préalablement avec les usagers. Les usagers ne sont pas totalement démunis face aux décisions d’adaptation et de mutation des services publics. La loi leur confère nombre

étant liée à l'administrative et contrainte imposé par l'administration. La Jurisprudence à prise en compte leur réalité à précise???????? pour qualité nature ses activité précise régime juridique et règles droit applicable et au finale en cas contentieux déterminer le juge compétence??????,,,, pour réalise ce travail, jurisprudence a dû s'appuyer sur cette notion de service public. Définition: service public droit l'administrative français se définit un activité l'intérêt générale prise à charge

tribunal des conflits distingue deux catégories de service public : les SPA ( Services Publics Administratifs) et les SPIC ( Services Publics Industriels et Commerciaux). Pour les SPIC les litiges relèvent du juge judiciaire en principe alors que pour les SPA c'est la compétence du juge administratif qui intervient. La loi du 13 décembre 1957 a transféré au juge judiciaire le contentieux des dommages causés par tout véhicule, ici le service public est d'autant moins un caractère exclusif puisqu'il

administrative de la France, il s’intéresse aux activités, aux moyens dont disposent ces organes. Dans le droit administratif, il faut s’intéresser au contrôle. Cette année, on exclu l’étude des moyens humains et l’étude des moyens matériels. On étudiera du contentieux administratif mais peu. Dans la plupart des universités, on a un cours d’institutions administratives, à Paris 2, on l’a avec des IJ. C’est le droit qui étudie les relations entre les institutions et les individus. Il concilie les pouvoirs puissants

administratives, règlementaires Dérogations si mesures sont non règlementaires : et privées ⇨ Décisions Non Règlementaires sur domaine privé (locations, servitudes) Et privées ⇨ Les décisions non règlementaires sur gestion privée des SPIC ? Privé ou public ? JP évolue : En principe les actes administratifs sont pris par des personnes publiques. 2 atténuations à cette règle : - Les personnes publiques ne prennent pas que des actes administratifs, elles

stipulations contractuelles qui ont des effets qu'entre les parties. Sous titre 1: L'acte administratif unilatéral Pour examiner l'acte administratif unilatéral il convient d'identifier, de distinguer, examiner le régime juridique et le contentieux. Chapitre 1: Identification de l'acte administratif unilatéral C'est un acte juridique. Ce qui lui donne sa nature c'est le caractère administratif. Section 1: Un acte juridique Paragraphe 1: Un acte normateur Un acte juridique