Le Contentieux Des Spic

avec la personne publique responsable du service public. - d’autre part, qu’en vertu de l’article L. 2224-2 CGCT, les communes ne peuvent pas prendre en charge dans leur budget les dépenses d’un SPIC. (Cela aurait pu faire l’objet d’un problème de droit, avec la qualification de l’activité de SAP ou SPIC et ses conséquences sur régime juridique applicable) Procédure : Le TA de Marseille, par un jugement du 29 juin 2000, refuse d’annuler les délibérations litigieuses. Les requérants interjettent appel

plusieurs théories qui, au fil du temps, ont fini par la création d’un contentieux administratif, dans lequel s’appliquent des règles spécifiques du droit public. Le contentieux administratif est passé par plusieurs étapes historiques et théoriques, pour arriver enfin à l’étape d’un système judiciaire dualiste, dans lequel existent un contentieux du droit privé et un contentieux administratif. L’étude historique du contentieux administratif montre à quel point la loi, le juge et la doctrine peuvent

spécificités du Droit administratif africain Le Droit administratif africain s’inspire de Droit administratif français qui a été introduit durant la colonisation. Le Sénégal a particulièrement vécu le Droit administratif français avec le Conseil du contentieux administratif. Au lendemain des indépendances, avec des réserves, le système français a été reproduit. 1) L’autonomie du Droit administratif africain L’autonomie s’entend ici comme étant toutes les données qui tempèrent le mimétisme des institutions

prendre des actes administratifs unilatéraux (CE ass., 1999, Président de l’Assemblée nationale). B. Personnes morales de droit privé habilité à prendre des AAU Les actes des personnes privés sont en principe des actes de droit privé, dont le contentieux relève du juge judiciaire. Il y a une présomption du caractère privé des actes des personnes privées. Cette présomption peut être renversée, lorsque certains éléments matériels sont réunis. C'est-à-dire lorsque des personnes de droit privé

la privatisation de la gestion de service public cad qu’on va voir apparaître une opposition nouvelle entre gestion publique et gestion privée du service public. A. L’apparition des services publics industriels et commerciaux : SPIC L’acte de naissance des SPIC date de l’arrêt du tribunal des conflits du 22 janvier 1921, société commercial de l’Ouest Africain ou BAC d’Eloka. Cette décision a été rendue à une époque où les personnes publiques intervenaient de plus en plus dans la sphère économique

ressort du contentieux administratif. La compétence d’un tribunal s’étend à plusieurs départements. Les membres du TA sont nommés et promus par le président de la République, la loi leur garantit une indépendance totale et bénéficie d’une protection comparable à celle des magistrats judiciaires. Les décisions sont susceptibles d’appel devant les cours administratives d’appel. Les cours administratives d’appel. Ces cours ont été créées il y a 20 ans pour faire face aux contentieux et éviter que

charges et pour dépréciations d’éléments d’actifs est obligatoire dès lors qu’il y a apparition du risque” * Pour les communes: (+ de 3500hbts): il doit y avoir provisions dans les cas suivants: 1) Provisions pour risque contentieux (dès l’ouverture du contentieux en 1ère instance) 2) Provisions pour garanties d’emprunts accordés à une entreprise en difficulté (il faudra proviser dès l’ouverture de la procédure collective) 3) Provisions pour risque d’irrécouvrabilité (lorsque le comptable

compétentes pour juger l’administration. §1. Les fondements de la dualité de droit Trouve son fondement principal dans l’existence à côté des tribunaux judiciaires d’une juridiction administrative qui est appelé à connaître d’une part importante du contentieux de l’administration, l’autre part relève des tribunaux judiciaires. -->L ’existence de cette juridiction administrative est pour l’époque comtemporaine liée au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Le principe de séparation

administratif CHAPITRE II : LE REGIME DES ACTES ADMINISTRATIFS Section préliminaire : La classification des actes Section 1 : L’édiction de l’acte administratif unilatéral Section 2 : Les effets des actes administratifs CHAPITRE III : LE CONTENTIEUX DES ACTES Section 1 : Le recours en annulation de l’acte : le recours pour excès de pouvoir Section 2 : Les autres recours Le cours de droit administratif présente beaucoup de jurisprudence, le droit administratif est présenté

la légalité En France, revêt deux formes : administratif ou juridictionnel. Ces deux modes de contrôle peuvent être combinés, un administré peut s’adresser d’abord à l’autorité administrative et puis finalement au juge. 1) La prévention du contentieux ou les recours administratifs Ils partent d’une idée simple : les autorités administratives elles-mêmes peuvent annuler leurs actes spontanément ou sur recours des administrés. Les recours administratifs permettent aux administrés d’adresser