Le Contentieux Des Spic

juridictionnelle. L’acte est exécutoire. Cette prérogative est qualifiée de privilège du préalable. De plus, sur le fondement de l’intérêt général, les actes administratifs bénéficient d’une véritable présomption de légalité. En conséquence, en contentieux administratif, les recours n’ont pas d’effet suspensif. Le Conseil d’Etat a considéré qu’il s’agissait d’une règle fondamentale du droit public. (2 juillet 1982 arrêt Huglo). Section 1 – La notion d’acte administratif L’acte administratif

Critère du SP selon cela le dt admin serait applicable à toute activité poursuivant un but d'intérêt général quelque soit les moyens mis en oeuvre. Théorie du SP a aussi été démenti par le dt positif et en particulier des SP soumis au dt privé les fameux SPIC. C) le consensus de la gestion publique Cette idée date de la deuxième moitié du 20ème siècle, gestion qui se fait ds des conditions différentes de la gestion du dt privé. Critère qui pencherai plutôt du côté de la notion d'exorbitance, de la puissance

magistrature est qualifié de juridiction. La contestation d'une décision administrative revêt des formes différentes selon la contestation de la décision de justice. Pour l’administration, il y a soit un recours administratif gracieux soit un recours contentieux devant le tribunal administratif ou le CE. *Administrer n'est pas gouverner : Ministre vient de « ministrare » qui veut dire « servir » et de « administration » qui veut dire « servir pour ». L'administration est donc un organe au service de

Commentaire TD administratif Danjon Soline Grp 7 Commentaire Séance 3 CE, 7ème – 2ème chambre réunies, SA Vinci Construction 14 juin 2019 Le Conseil d’Etat dans sa décision du 14 juin 2019 vient affirmer, dans la continuité de la jurisprudence antérieure, les conditions d’attributions du marché public aux collectivités territoriales. En l’espèce, le département de la Vendée a procédé à un appel d’offres en vue de la réalisation de travaux de dragage de l'estuaire du Lay. Cependant, il

des conflits par l'arrêt Blanco reconnait une responsabilité de principe des personnes publiques. Cependant, du fait de la mission de service public qui leur est confiée, cette responsabilité ne saurait être régie par les règles du Code Civil. Le contentieux de la responsabilité administrative est confié au juge administratif. Dans la foulée de l'arrêt Blanco, la jurisprudence va élaborer les règles de la responsabilité administrative à travers plusieurs grands arrêts : * TC, 1873, Pelletier

leur clause exorbitante de droit commun CE, Société des granites porphyroïdes des Vosges, 1912 : Un contrat est administratif dès lors qu’il comporte une clause exorbitante de droit commun. TC, Dame Bertrand, 1962 : Les contrats conclus entre les SPIC et les usagers sont toujours des contrats de droit privé en raison de leur objet même s’ils contiennent des clauses EDC. B/ Les contrats administratifs en raison de leur participation à l’exécution même du service public CE, Mr Thérond, 1910 :

Ces actes administratifs vont qd mm nous intéresser car qui dit actes administratif dit droit administratif. A) Actes administratifs et actes de droit privé Les actes de droit privé sont soumis à un régime de droit privé, et iront, en cas de contentieux, devant la juridiction judiciaire. Donc ca ne nous intéresse pas. Donc l’administration est duale : elle peut se comporter comme puissance publique et donc utiliser des procédés de gestion public (droit administratif) mais elle peut aussi se comporter

1889 , Cadot, pour s'approprier cette fonction juridictionnelle , c 'est à dire la fonction qui consiste pour lui à juger voir sanctionner l'administration. Au départ, les révolutionnaires souhaitaient extraire l'action de l'administration du contentieux mais en introduisant ce qualificatif de judiciaire dans cet article 13, ils ont rendu possible la soumission de l'action de l'administration, à un droit. L'administration va agir et produire du droit mais dorénavant et de manière indiscutable,

modes alternatifs de règlement des litiges prévus dans la convention peut être préféré à la saisine du juge du contrat. La conciliation, l’arbitrage ou la transaction sont des procédés plus souples et surtout plus rapides que le recours de plein contentieux. Le critère organique Au titre du critère organique, et en vertu de l’arrêt « Syndicat des praticiens de l’art dentaire du Nord » (CE 13/12/63), un contrat n’est administratif que si au moins un des cocontractants est une personne publique

l’éclatement du régime juridique. La jurisprudence distingue entre Les services publics administratifs, catégorie qui regroupe l’ensemble des services publics à gestion publique ceux dont la gestion obéit aux règles du droit administratif et dont le contentieux en principe du juge administratif. Les services publics à caractère industriel et commercial, catégorie qui regroupent les services publics à gestion privée ceux gérés selon les procédés et les méthodes du droit commercial privé. Cette distinction