Le Contentieux Des Spic

et non pas seulement les États. Pour cela, la norme doit être suffisamment impérative et précise. Dans l’arrêt GISTI du 23 avril 1997 en formation de section (soit simple de jugement : pas de questions juridiques importantes ; soit de section du contentieux : ensemble des juges pour trancher au plus haut niveau, arrêts importants ; soit d’assemblée : pour entourer son arrêt de toute la publicité possible, sous la présidence du vice-président du conseil d’État, arrêt de principe faisant jurisprudence

séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions". 248. Le contentieux administratif, c'est-à-dire l'ensemble des affaires litigieuses de nature administrative qui concernent l'application de la loi révolutionnaire, est confié au sein de l'administration aux administrateurs eux-mêmes, qui sont juges et parties (loi

les mêmes d’un endroit à l’autre. L’administration va alors être empêchée de tenir compte des particularités de chaque situation. La directive est très spécifique : c’est la raison pour laquelle le juge administratif a mis en place un régime contentieux spécial, fixé par l’arrêt Crédit Foncier de France, rendu en 1970 par le CE. Les directives ne font que fixer des orientations : l’autorité administrative peut s’écarter de cet arrêt. L’administration n’est pas privée de sa liberté d’appréciation :

la rédaction de cet arrêt semblait établir une équation entre service public et DA. Le problème est que là encore, la jurisprudence a démentie la théorie du service public en développant la notion de Service Public Industriel ou Commercial (SPIC) puisque le SPIC est un service public, mais soumis majoritairement au droit privé. On a donc essayé de chercher d'autres critères en disant par exemple que le critère du DA était l'intérêt général. Que dès lors qu'il y avait activité de l'intérêt général

voisines issues du droit communautaire, ce qui en complique l’approche dans une certaine mesure. C’est ce que fera apparaître la définition du service public (§ 1), puis l’étude des différentes catégories qui le composent, à savoir les SPA et les SPIC (§ 2). Nous évoquerons ultérieurement, dans le cadre de l’étude du régime du service public, ses rapports avec les notions communautaires de service public universel et de service d’intérêt économique général (SIEG). § 1 : La définition nationale

privé gérant un service public industriel et commercial : Document 12 : Compagnie Air France c. / Epoux Barbier Dans cet arrêt, Le tribunal des conflits tout rappelant que le juge judiciaire est compétent pour ce qui des litiges concernant les SPIC, il ajoute qu’il y a exception quand il s’agit d’apprécier la légalité d’un règlement qui touche à l’organisation du service public. II. Les ordonnances Une ordonnance est, en droit constitutionnel français, une mesure prise par le gouvernement

faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit ». Déjà la distinction entre les actes de puissance publique (recours gracieux et hiérarchique) et les actes de gestion (recours contentieux). Problème : « on ne peut être à la fois juge et partie ». risque de partialité ou plus grave de déni de justice. Des réformes de l’an VIII à la réforme de 1953. Création par Bonaparte du CE le 18 brumaire de l’an VIII, mais discrétion quant à

appels d’offres dans les marchés publics. Section 2 : Les différentes catégories de service public. Quand on dit service public, et qu’on la décline, cela se fait de différences manières. Il y a les services publics constitutionnels, les SPA et SPIC… Paragraphe 1 : Les services publics constitutionnels. L’expression ne figure nulle part dans les textes, mais découle de la constitution (du préambule de la constitution de 1946 notamment, alinéa 9) : les entreprises dont l’exploitation a

l’administration nous a transmis la décision en main propre. L’administration dans la notification doit nous dire quel sont les voies et moyens de recours. 2. Les contrats administratifs Distinguer contrat administratif / contrat de droit privé S’il y a un contentieux administratifs, on va devant une juridiction administrative. Le contrat est administratif selon : La qualité des co-contractants Tribunal des conflits : un contrat entre 2 personnes publiques est un contrat administratif sauf si ce contrat ne

celle de l’incessibilité des biens de la personne publique en dessous de leur valeur vénale. Cette règle a été consacrée par différents avis ou arrêt CE avis, 17 avril 1951. DC, 25 juin 1986 sur les privatisations. Mais le plus important vient du contentieux. CE, Sect, 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles. Cet arrêt de principe sert de référence à cette règle. La commune de Fougerolles avait décidé de céder un terrain à un entrepreneur pour un franc symbolique à la condition qu’il crée 5 emplois