Le Contentieux Des Spic

publique permettait de faire revenir dans le cadre de la compétence des juridictions administratives un contentieux qui aurait du lui échapper en raison du caractère privé de son gestionnaire. La solution admise ainsi pour les personne privées gérant un SPA (CE, 13 octobre 1978, ADASEA du Rhône ; CE, 23 mars 1993, SA Bureau Veritas) devait alors logiquement se transposer aux personnes privées gérant un SPIC. Et pourtant, et c’est là la singularité de l’arrêt, le Conseil d’état fait le choix de se déclarer

la nature juridique du contrat, doit être déterminé, à partir des seuls critères jurisprudentiels. Le caractère d’un contrat ne saurait donc dépendre de la qualification que les parties lui ont attribué. En l’absence de texte, transférant leur contentieux à un juge déterminé, ou précisant les règles applicables, la nature juridique des contrats conclus par l’administration est déterminée sur la base d’un double critère jurisprudentiel organique (I) et matériel. (II) I)La prépondérance du critère

juridiction administrative dominent donc les relations individuelles du service public administratif avec chaque usager La situation des usagers du service public IC : L’usager qui bénéficie effectivement et individuellement de la prestation offerte par le SPIC, est uni à celui-ci par un lien de droit privé, ce qui implique, bien sur, le recours au droit privé et la compétence du juge civil pour apprécier la responsabilité pour dommage et intérêts sur la base des règles de droit privé et ce même lorsque

pas le terme de SPIC mais il en pose le principe. SP et Gestion privée : DA Le droit du SP peut donc être soumis au droit privé. DA ne repose pas seulement sur le SP. - Gaston JEZ ; professeur, auteurs du DA, il faut appeler SP seulement les servies administratifs gérés sous le mode de gestion publique. - Louis ROLLAND a théorisé les lois de ROLLAND qui sont des lois de services publics. Point commun à tous ces SP ; principes de DA appliqués à celles ci y compris au SPIC. Lois communes

concourent à la formation de contrat relatif au domaine privé (adjudication d’un droit de chasse sur le domaine privé) -actes qui se rapportent à la gestion d'un SPA qui a son siège sur un domaine privé Les actes non réglementaires relatifs à la gestion des SPIC -ces services sont exploités selon des règles de gestion privée -actes individuels pris dans le cadre de cette gestion par les personnes publiques sont des actes de droit privé qu'ils concernent les relations avec les  usagers ou le personnel Ex: refus

Définition Régime Ediction ; motivation ; publicité ; exécution ; application dans le temps ; sanctions administratives ; accès aux documents administratifs MODES D’ACTION DE L’ADMINISTRATION : SERVICE PUBLIC - POLICE ADMINISTRATIVE CONTRATS ET MARCHES CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 1 INTRODUCTION AU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pris sa place aux côtés d’autres droits aussi divers que, par exemple en droit privé, les droits civil, commercial, de la propriété intellectuelle, aux

juger l’administration c’est encore administrer (principe de base). Sur ce plan il a été créé une théorie de l’administrateur juge que l’on appellera au XIXème siècle la théorie du ministre juge. Dans cette théorie on se contente de remettre le contentieux administratif aux mains des administrateurs eux-mêmes c'est-à-dire le roi, les ministres, et les administrateurs des départements. Ce système est choquant par rapport au principe d’équité car l’administration est à la fois juge et partie de ses

judiciaire. Le CE estime que le contrat ne relève pas de clause exorbitante du droit commun. Cette notion est également concurrencé au travers de Arrêt du TC du 22 janvier 1921, «  Arrêt société commerciale de l’Ouest Africain »: Distinction entre SPA et SPIC, et donc du régime juridique, ce qui montre que le service public ne génère pas forcement une compétence du JA. C- L’hypothétique résurgence du critère de service public: Néanmoins, il y’a peut-être eu résurgence de ce critère. Par exemple, l’arrêt

Contentieux administratif M. Jean-Pierre Bourgeois Oral : question transversale, être synthétique, concis. On peut donner plusieurs sens au contentieux administratif : Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être

PARTIE III – Les moyens de l’Administration : l’acte administratif unilatéralL'Administration agit sur la base d'actes juridiques : la volonté de produire des effets de droit (obligations et droits) · Faits juridiques : des actes ou des évènements, volontaire ou non, dont les effets juridiques ne sont pas recherchés· Les actes administratifs unilatéraux= La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dite loi ESSOC : une forme de rééquilibrage de relation entre l'administration