Le Contentieux Des Spic

moyens juridiques. Les moyens humains c’est l’ensemble des personnels qui travaillent au profit des personnes publiques afin qu’elle puisse accomplir leur mission d’intérêt général. Ces personnels peuvent relever du droit privé, notamment dans les SPIC, mais ils peuvent également relever du droit public, et dans ce cas là on parle d’agents publics. Les agents publics se divisent en deux catégories: les agents contractuels de droit public et les agents titulaires qui sont les fonctionnaires. Les

les interdictions générales et absolu, en fait il s'agit de savoir si une interdiction n'est pas trop générales et absolu si elle ne va pas au delà de ce qui était strictement nécessaire, par ailleurs le contentieux de la police comporte a côté d'un contentieux de l'annulation un contentieux de la responsabilité qui combine la responsabilité pour faute simple, pour faute lourde, la responsabilité sans faute et des régimes spéciaux d'origine législative. B L'expansion des pnuvnirs de police

pas lui-même de droit privé. Ce cas de figure peut se rencontrer lorsque l’administration agit sans poursuivre un motif d’intérêt général : par exemple les contrats de gestion du domaine privé de la personne publique ou encore des contrats entre un SPIC et ses usagers publics, comme le relève B. Seiller, « les collectivités locales ont, elles aussi, besoin d’être alimentées en eau » (CE 15 sept. 2004, Ministre de l’aménagement du territoire c/. Synd. Intercommunal de distribution des eaux du Nord

prérogatives de puissances publiques. B) Les ordres de juridictions 1) Le conseil d’état Le conseil d’état dispose de 2 types de compétences : les unes administratives ou consultatives et les autres juridictionnelles donc il tranche un contentieux et a ce titre en tant que juge, ses compétences sont répartis en plusieurs formations de jugements selon l’importance du litige. En 1er et dernier ressort, il tranche sur des matières nationales et importantes. Sur des matières dont un décret

public. Ce critère permet de qualifier d'administratifs les contrats de délégation de service public, → c'est a dire les contrats par lesquels l'administration confie a son cocontractant le soin d'assurer , en tout ou en partie , l'exécution d'un SPIC ou d'un SPA. → CE sect époux Bertin 1956 : Ont par exemple été jugés administratifs : le contrat verbal par lequel le chef d'un centre de rapatriement confie a des particuliers le soin de nourrir des réfugiés, les faisant ainsi participer a l'exécution

voir ses actes contrôle par le juge de droit commun. Dans un premier temps on ne va pas créer de juges administratifs donc l'administration ne va pas du tout être contrôlée. Donc quand il y aura un contentieux avec l’administration, c’est une sorte de préfet de police qui va juger du contentieux. Le préfet de police étant juge et partie il va donner gain de cause a l'état et jamais au particulier (injustice) Qu'est ce qu'il va faire évoluer les choses ? Les entreprises au 19 ème siècle

cas par exemple pour les litiges entre les entrepreneurs de travaux publics et les tiers, cela découle de la loi de 1799. Le juge judiciaire possède aussi certaines compétence en matière administratives, qu’elles découlent de la loi comme Le contentieux des impôts directe qui relève de sa compétence en application d’une loi du 22 frimaire an 8, ou de la jurisprudence qui nous donne un grand nombre d’exemple : En cas d’emprise irrégulière, le juge judiciaire est seul compétent pour réparer les

indirectement) par l'Etat. L'arrêt caisse primaire « aide et protection » du Conseil d'Etat de 1938 précise qu'une personne privée peut gérer un service public administratif (SPA). Cependant, les services publics à caractère industriels et commerciaux (SPIC) ne peuvent être gérés par des personnes privées que depuis un arrêt du Tribunal des conflits du 15 janvier 1968. Sous-section 3 : Les autres droits de l’administration L’administration est à la fois des missions et des personnes. Il y a des domaines

ponctuées. Évitez au maximum les abréviations. Þ Si une expression revient fréquemment dans votre devoir, lors de la première utilisation, indiquez entre parenthèses l’abréviation utilisée ; par ex. : services publics industriels et commerciaux (SPIC). Þ Pour mentionner à l’appui de votre raisonnement un arrêt du Conseil d’Etat ou d’une autre juridiction administrative, indiquez, entre parenthèse, en abrégé la juridiction (CE, CAA, TA), l’année et le nom complet de l’affaire : CE 1989 Nicolo (le

deux ont une fonction réparatrice. Les règles de la responsabilité civile ne sont pas les mêmes que celles de la responsabilité administrative. §1 – des champs d’application distinct Il arrive que l’administration soit soumise au droit privé avec les SPIC. Quand l’administration est en gestion publique c’est sa responsabilité administrative qui est engagée. Et quand elle est en gestion privé c’est sa responsabilité civile qui est engagé. A/ champs d’application du droit de la responsabilité civile (des