Le Contentieux Des Spic

réglementaire que pour des cas très limité: si l'acte à déjà était appliqué : le retrait n'est possible que si cet acte est illégale et non définitif, on se situe dans le délais de recours contentieux, c'est à dire 2 mois après la publication de l'acte réglementaire, ou tant que la juge n'a pas statué lors du contentieux. Si il y a la réclamation d'un administré , l'administration est obligé de retiré le règlement irrégulier, arrêt du CE section 10 avril 1959, si l'acte pas appliqué : il n'a pas produit

contrats de louage des services qui est un contrat d’engagement personnel, on recrute des fonctionnaires, des agents contractuels. Les contrats que peuvent passer les personnes publiques avec les usagers du service public, ça va viser seulement les SPIC, en général les contrats d’abonnement. Les contrats d’emprunt public c'est-à-dire les contrats par lesquels l’Etat ou une CT va solliciter un emprunt pour financer les grands travaux. §2/La détermination du caractère administratif d’un contrat

contrats. B) SPA et service SPIC Les services publics vont connaître une inflation au-delà même de son domaine d’apparition. Il en résulte un éclatement : Après la notion de service public administratif (SPA) apparaît la notion de service public industriel et commercial (SPIC). L’arrêt TC du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, concl. Matter, dit « Bac d’Eloka », va faire apparaître la notion de service public industriel et commercial (SPIC). En l’espèce, des véhicules

privée concessionnaire de service public sont administratifs. * La loi MURCEF du 11 décembre 2001 a posé en principe que les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. L’ensemble du contentieux de ces marchés est ainsi transféré vers le juge administratif, notamment les marchés publics de droit privé et les marchés passés sans formalités préalable. * Les contrats de cessions des biens immobiliers de l’Etat (art. L 3331-1 CGPPP) *

public non-titulaire. D'ailleurs le CE a admis que le contrat d'adhésion fasse, alors que c'est en principe réservé à l'acte unilatéral, l'objet d'un REP (CE, « Ville de Lisieux », 1998); mais cette JP n'ouvre pas une tendance à l'unification des contentieux, au contraire pour beaucoup elle est l'exception qui confirme la règle. D'autre part, il y aura à l'inverse des actes unilatéraux proches de contrats, « négociés ». Cela ne pose pas vraiment de problème, sauf que c'est sujet à confusion: avec la

...................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS..................................................... 84 TITRE II – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF................................89 CHAPITRE I – LE DOMAINE DU CONTENTIEUX............................................... 89 CHAPITRE II – L’ORGANISATION DU CONTENTIEUX ..................................102 BIBLIOGRAPHIE....................................................................................125 TABLE DES MATIERES

......................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS..................................................... 84 TITRE II – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF................................89 CHAPITRE I – LE DOMAINE DU CONTENTIEUX............................................... 89 CHAPITRE II – L’ORGANISATION DU CONTENTIEUX ..................................102 BIBLIOGRAPHIE....................................................................................125 TABLE DES MATIERES

le gvt a prendre des ordonnances de l’art 38 de la Const dans différents domaines, et en particulier l’art 34-2 de la loi de 2003 dispose que l’ordonnance pourra modifier les dispositions relatives à la définition, à l’adm, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé. Le Cconst a été saisi de cette loi ; et en substance les auteurs de la saisine soutiennent qu’il n’est pas possible d’adopter de nouvelles règles qui iraient à l’encontre des règles de la domanialité publique

unilatéral en raison de l’illégalité dont il serait entaché. Pour que le recours pour excès de pouvoir soit recevable, il faut que l’acte unilatéral présente un caractère décisoire. La théorie des actes administratifs a été bâtie par les régimes contentieux et les premiers manuels de droit administratif ont adopté une vision contentieuse de la matière. Certains actes de l’administration sont dénués du caractère décisoire n’étant pas des actes administratifs unilatéraux, ils ne peuvent pas être contestés

détachables du fonctionnement de la justice - Les actes de gestion privée de l’administration - Les actes non règlementaire de gestion des SPIC B) Le critère matériel Par exception un acte administratif peut émaner d’une personne morale de droit privé. Les actes de ces personnes morales sont en principe des actes de droit privé dont le contentieux appartient au juge judiciaire cependant lorsqu’une personne morale de droit privée se voit attribuer l’attribution d’un service public, le juge