Le Contentieux Des Spic

ressort). Les pourvois sont dirigés vers la sous section de la section du contentieux du Conseil d’État. /!\ : Un arrêt peut être rendu par une sous section, par des sous sections réunies, par la section du contentieux ou par l'assemblée du contentieux. Un arrêt d'assemblée est comme d'hab très important. /!\ Le juge administratif peut être saisi de différents types de recours. Globalement, on peut distinguer le contentieux objectif, qui va permettre au juge de vérifier la légalité des décisions

distinction entre SPA (service publiques à caractères administratif), qui relève du droit administratif et SPIC (services publics industriels ou commercial) qui relèvent du droit civil (société commerciale de l’ouest africain) - Le législateur a lui même dérogé au règles de compétence posées par l’arrêt BLANCO La loi du 31 décembre 1957 a transféré à la juridiction judiciaire le contentieux des « dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque », exceptés ceux occasionnés au domaine

spécialisées, elles sont multiples et extrêmement diversifiées quant à leurs domaines, à leur organisation et à leur importance. On doit distinguer deux schémas possibles : il existe une ou plusieurs juridictions spécialisées dans un certain type de contentieux au premier degré de juridiction seulement : le recours contre la décision de première instance (le plus souvent l´appel) doit être porté devant une juridiction administrative de droit commun (le plus souvent : la cour administrative d´appel territorialement

est l'expression de PPP, il s'agit d'obliger qqun à qqch. Pour autant ce lien n'est pas solide pcq les personnes publiques peuvent prendre des actes de droit privé dans certaines hypo. C'est le cas s'agissant des rapports que les gestionnaires de SPIC peuvent prendre et ces décisions sont des actes de droit privé. Gestion du domaine privé des collectivités publiques qui est régis par le droit privé alors qu'ils émanent de l'adm. Qu'est ce qu'il faut entendre par actes pris par l'adm ou personne

du 8 juillet 1963, le tribunal des conflits juge qu'est un contrat de droit public, un contrat passé entre une société d'économie mixte (SEM) avec des entreprises privées pour des travaux publics concernant la construction d'une autoroute. Le contentieux de ce contrat appartient au juge administratif (les SEM, qui groupent des capitaux publics et privés, sont juridiquement des sociétés privées, généralement des sociétés anonymes). • L'arrêt justifie cette qualification par deux motifs :

fonctionnaires sont des agents publics, l'inverse n'est pas vrai. A) Les personnes considérées comme agents publics Hormis l'exigence première (mais insuffisante) d'être employé par une personne publique (§1), il faudra distinguer entre SPA (§2) et SPIC (§3). §1) Les personnes employées par une personne publique Comme souvent en droit administratif, on a une règle générale (a) qui connait des atténuation (b). a) Le principe C'est la définition préliminaire proposée par le professeur Chappus :

caractère Industriels et Commerciales Normalement, un organisme qui assure un SPIC relève du droit privé (ex : SNCF ; Air France). Jurisprudence marginale des époux Barbier, tribunal des conflits du 13 janvier 1958 qui a accordé un caractère administratif au règlement du conseil d’administration de la compagnie Air France dont le règlement exigé le célibat pour les hôtesses de l’aire. Dans le droit administratif, les SPIC sont soumis au droit privé. III. La diversité des décisions administratives

jurisprudentielles relatives au service public 1. TC., 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société commerciale de l’Ouest africain, n° 00706 – arrêt dit du Bac d’Eloka : SPA-SPIC (consécration) 2. CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (arrêt dit « USIA ») : SPA-SPIC (critères de la distinction) 3. CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier : principe de mutabilité 4. CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032 : principe d'égalité 5. CE., 13 juin

inopérant les moyens tirés du vice de forme ou de procédure à l’appui d’une exception d’illégalité dirigée contre un règlement. De tels moyens peuvent être soulevés quand un règlement est contesté par voie d’action mais passé le délai de recours contentieux contre ce règlement ils ne peuvent plus l’être par voie d’exception. Les moyens de légalité interne : Le détournement de pouvoir : CE 26 novembre 1875 Pariset : Il y a un détournement de pouvoir lorsque l’administration use de ses pouvoirs

matière économique, du fait de ses conséquences sur les entreprises, la consommation, l’investissement,…) -Droit de l’Union Européenne Droit Privé -Les interventions de pouvoirs publics en matière économique sont souvent soumis au Droit Privé : SPIC, Sociétés d’économie mixte, Droit des sociétés, droit des contrats, etc. II - Caractères du DPE Les actions publiques dans l’économie sont multiples et très diverses, on peut les distinguer sur plusieurs plans, quant : A la portée de l’action