Le Contentieux Des Spic

2001, ce contrat qualifié de marché public de fournitures serait un contrat administratif) TC, 17 décembre 1962 « Dame Bertrand contre Commune de Miquelon » Résumé-cours : Les contrats conclus entre les SPIC et leurs usagers sont toujours des contrats de droit privé dont le contentieux appartient au juge judiciaire (Bloc de compétence judiciaire), même s’ils contiennent des clauses exorbitantes de droit commun ou même si les contractants sont 2 personnes publiques. TC, 5 juillet 1999, « UGAP »

Il existe des contentieux différents des autres actes et prestations de l'administration. Laisser faire Action de l’administration Réglementation faire elle même délégué Prestation Contrat, délégation instrument juridique Acte administratif unilatéral Acte administratif bilatéral,contrat Incidents éventuels Contestation de la décision administrative pour illégalité Dommage, préjudice Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties Types de contentieux Contentieux sur la légalité

En 1er lieu, il admet la légalité d’une telle pratique * En 2nd lieu, il ne voit pas pour autant dans ces directives de véritables décision administratives * En 3ème lieu ces directives peuvent néanmoins donner lieu à un certain contrôle contentieux a) La pratique des directives légales L’administration peut par directive se fixer à l’avance une ligne de conduite alors même qu’elle ne dispose pas du pouvoir réglementaire. Cela veut dire également que lors de la prise de l’une de ces

mettent en « disponibilité ». Les entrepreneurs et les concessionnaires de travaux publics ou de services publics ne peuvent être candidats dans les collectivités avec lesquelles ils sont en relation d’affaires pour lesquelles ils sont employés. Le contentieux des élections départementales et communales des conseils locaux, des exécutifs locaux relève des TA avec appel devant le conseil d’état. Les conseillers locaux participent à l’élection des sénateurs au plan national. Ils élisent parmi leurs membres

arrêt en date du TC du 22 janvier 1921- Colonie de la Côté d'Ivoire contre Ste Commerciale de l'Ouest Africain (Gaja n°36) (connu aussi sous le nom de bac d'Eloka). Il ne mentionne pas expressément le SP et pas non plus le SPIC. De quoi s'agit il en l'espèce ? Il s'agit du contentieux de la réparation du dommage subi par la société commerciale de l'ouest africain par le fait que l'une de ses voitures transportées sur le bac d'Eloka a été précipité au fond de la lagune en conséquence d'un accident qui

privé) dans la mesure où la situation régie par le contrat n’implique pas le recours à des prérogatives de puissance publique. Les contrats privés passés par l’administration sont alors régis par les règles de droit privé (exemple : les contrats des SPIC) et justiciables devant le juge judiciaire (CE, 31 juillet 1932, Société des granits porphyroïdes des Vosges). L’administration peut également recourir à un contrat administratif. Il est difficile de les définir, à l’exception des contrats administratifs

semaine juridique version administrative. www.legifrance.com Il n’existe pas de grand code administratif, seulement des codes spécialisés. A) Pas de dévotion contentieuse. L’étude du droit administratif n’est pas seulement l’étude du contentieux administratif. C’est la droit de l’action, de l’organisation administrative, qui régit les relations entre l’administration et l’individu. Il faut relativiser la place de la jurisprudence. Pas de fétichisme juridique. La tendance à faire du droit

le faire + exécution obligatoire d’un texte législatif précis + heurt à une résistance ou mauvaise volonté caractérisée + mesures d’exécution forcée ne doivent pas aller audelà du strict nécessaire. L’org° et le fonctionnement des SP relèvent du contentieux adm., en matière contractuelle. Exécution forcée = aux risques et périls de l’adm°, laquelle s’expose au risque de censure du juge à des dommages et intérêts. Abandon de l’irresponsabilité de la puissance publique en matière d’activités de police

Commune d’Arcueil CE 1964  Les centres d’informations municipales ont été confiés à une association. ARRET DIVIER CE 1987 L’information municipale est décidée par la mairie de paris donc l’association est juste un intermédiaire nominal donc ce contentieux relève du JA. Gestion du SP par une PP. Ca peut être des CP, un EP ou d’autres PP. Les Collectivités publiques. ( La gestion directe par les CP est la régie. On considère qu’une régie est un SP géré directement par une CT. Cela correspondait

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Présentation du contentieux : Il existe des litiges administratifs c'est-à-dire des affaires dans lesquelles l’administration à travers ses différents représentants est partie. Il existe des litiges administratifs car l’administration a en propre d’agir et il peut y avoir matière à contestation des individus mais aussi de la part d’autres personne publiques car on ne doit pas voir le contentieux impliquant qu’une personne privé contre personne publique