Le Contentieux Des Spic

Actes de gvt Acte législatifs Actes juridictionnels (décisions du juge adm) Certains actes unilatéraux de l’Adm ne sont également pas des AAU, car ils sont de droit privé : les actes individuels pris par le les gestionnaires d’un SPIC envers les agents et les usagers de ce SPIC les actes unilatéraux autres que réglementaires que les agents adm prennent pour la gestion du domaine privé. §2 : Les catégories d’AAU Ces distinctions sont imp pour leur une portée juridique : A. Les AAU décisoires et non

administratives indépendantes : le médiateur de la république, etc.…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT EST OBLIGATOIRE SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION

 Contentieux Administratif Année scolaire : 2011 – 2012 Cours de 36 heures Le 30 janvier 2012, cours de 3 heures, reste 33 heures Introduction : La compétence de la juridiction administrative : La séparation des pouvoirs : pour arrêter le pouvoir monarchique et pour protéger les libertés, on va séparer les pouvoirs : le pouvoir exécutif : exécute les lois le pouvoir législatif : adopte les lois le pouvoir judiciaire : sanctionne les violations Chacune des autorités

un réel impacte sur la valeur de l’acte. L’expression « classification formelle » n’est pas très juste car en réalité elle touche à l’opération normatrice. 2. Le contenu et la portée de l’acte. Il faut opérer une distinction par le régime contentieux de l’acte, entre les actes faisant grief et les actes ne faisant pas grief. Il faut également distinguer, parmi les actes faisant grief, selon l’auteur et les sujets de l’acte. Pour le juge l’acte faisant grief est celui qui apporte une modification

taxe. Celui qui n'est pas éduquer commerçant pourrait se tromper. La raison de cette usage est que la TVA est neutre pour celui qui la paye. Comment définir l'applicabilité juridique des usages? Avant même qu'un juge soit saisi en dehors d'un contentieux se poser la question si l'usage est opposable au deux partit de la transaction. Le courtage de vin de bordeaux ne s'appliquera pas au vin de bourgogne. L'autre partit peut contester l'usage et le demandeur doit prouver son existence. On peut contester

droit au maintiens de ce SP. Les différents SP. SPA (services publics administratifs) SPIC (services industriel et commerciaux) - Les spi quand ils sont gérés par des personnes publics ils sont au niveau de leur foncitonnement soumis au droit privé c mais quand il s’agit de l’organisation c’est le droit public. La méthode de distinction est la référence à l’entreprise Affaire Ékola en 1921. Pour être un spic le service doit être financier au moins par un usager ( une redevance) Le rapport des

industriels et commerciaux et les usagers. A l’époque ou GDF était un établissement publique , contrat passé avec université, c’est bien un contrat passé entre deux personnes publique pour autant le juge administratif va dire que les relations entre un SPIC et ses usagers relèvent du juge judiciaire. Par exemple, une régie de distribution de l’eau qui ont un caractère industriel et commercial ses relations relèvent du DA. Deuxième exemple, hypothèse des offices publiques des HLM met à disposition d’un

administratif, car dans ses éléments intrinsèques un contrat a toujours les mêmes caractères et effets. Il constate qu’il peut y avoir des contrats dont le contentieux relève du juge administratif, parce qu’ils sont conclus en vue des services publics. On constate une tendance dans la jurisprudence des années 1990-2000 à vouloir confier le contentieux des contrats administratifs à la juridiction judiciaire. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Ces auteurs considéraient qu’il fallait le faire en raison de

patrimoine. Recettes exceptionnelles : indemnités d’assurance ou contentieux. Placements en bons du Trésor, emprunts d’Etat ou garantis par l’Etat. . Placements de trésorerie Sommes provenant d’un emprunt dont l’emploi est différé indépendamment de la volonté de la collectivité, ou produits de la vente d’éléments patrimoniaux destinée à couvrir des travaux dont le démarrage est retardé. Accord nécessaire du TPG. Liberté de placement pour les SPIC. b- Les avances possibles du trésor Avances par anticipations

de sa mission et par la spécificité des affaires traitées. Malheureusement, tout ceci a été bouleversé lorsque la puissance publique s’est mise à se comporter exactement comme un simple particulier : cela a été le cas avec la création, en 1921, des SPIC. Cela a été aussi le cas quand, inversement, certains organes privés se virent chargés d’une mission de service public (les ordres professionnels, les caisses d’assurance maladie). Il a donc fallu abandonner à la fois le critère organique (c’est la