Le Contentieux Des Spic

établis par les Collectivités locales appartenaient au domaine privé. Le contentieux devait être porté devant les organes judiciaires. Le critère de compétence tiré de la distinction entre les actes d’autorité et de gestion, abandonné en 1873 (Blanco) avaient été maintenu pour les départements et les communes. Par l’arrêt Terrier, le contentieux contractuel des collectivités territoriales fut incorporé définitivement au contentieux administratif. (lien avec Thérond et Feutry) ۩ TC 29 février 1908 :

volontaire mais sans que cette manifestation de volonté ait pour objet de produire des effets juridiques. Cette distinction est essentielle en droit administratif – car on ne peut faire de recours juridictionnel contre un fait juridique. En matière de contentieux administratif on fait toujours un recours contre un acte. Le requérant doit toujours obtenir une décision de l'administration pour ensuite saisir le juge. Un AAU peut être aussi bien oral qu'écrit. Ex : Arrêt CE 1931 CADEL → Ordre verbal

pouvoirs) sauf pour le contentieux des personnels (fonctionnaires) des assemblées. Les actes juridictionnels (service public de la justice) ne relèvent pas du juge administratif. Certains actes d'autorité administrative comme les actes du gouvernement (relatif aux relations entre le gouvernement) et le parlement ainsi que les actes entre la France et l'étranger, tout comme les actes entre la France et les organisations internationales ne sont pas susceptibles de recours contentieux car le conseil d'État

des missions de gestion publique, donc si le contentieux est par principe confié au juge administratif, ce n’est pas uniquement en fonction de la qualité des parties au litige mais aussi en fonction des missions traditionnelles que les personnes publiques sont amenées à remplir. On regarde donc la personne mais aussi l’objet du contrat. Cette prise en compte de cette référence à l’objet du contrat peut poser problème. La personne publique qui gère un SPIC et qui s’engage par contrat à faire profiter

lequel les « CDI sont et resteront la forme générale de relations d’emplois entre employeurs et travailleurs ».2° - L’influence de la CEDH- Article 6 : droit à un procès équitable, considéré par la Cour EDH comme applicable aux contentieux de la FP, notamment au contentieux disciplinaire (CEDH 8 décembre 1999 M. Pellegrin c/ France, rapidement suivie par le CE 23 février 2000 L'Hermitte, professeur d'Université), y compris pour les agents intervenant dans un secteur qui participe à l’exercice de la

hiérarchique peut, en utilisant de son pouvoir hiérarchique, annuler l’acte illégal de son subordonné. Et c’est après l’échec de ces recours administratifs que l’administré puisse intenter un recours contentieux devant la juridiction compétente. B- Le RPEP est défini comme un recours contentieux qui vise à faire annuler par le juge une décision administrative illégale, et par conséquent à faire respecter le principe de légalité par l’administration. C’est donc un moyen laissé entre les mains

notaire, Balisoni, Peretti, Colonna d'Istria, Pianelli [Barthélémy], Istria [Jean Baptiste], Pianelli [Alexandre], Pianelli [Jacques] et Poggi, tous contribuables de la commune d'Olmeto et y demeurant, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1898 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler : 1° une délibération en date du 4 novembre 1897, par laquelle, le conseil municipal d'Olmeto a voté un crédit de 2.000 francs, pour le traitement d'un médecin

commune par les usagers de ce port » Arrêt Mansuy ; le fait qu’il est une activité commerciale qui ne remet pas en cause l’existence du DP -> idem. Port -> à la fois une activité de police SPA et une activité commerciale SPIC. Donc même si EPIC, peut avoir activités de SPA. Donc SPA ou SPIC -> toujours DP. Raisonnements artificiels, parce qu’il a déjà la solution, il cherche juste des motifs après. Le juge et l’équité -> l’artifice juridique. L’aménagement spécial : là aussi, pas d’aménagements spéciaux

.........27 de continuité du service public.................................29 de mutabilité.........................................................30 de neutralité.........................................................31 Chapitre 3 : Le contentieux résultant de l'activité des services publics........35 Section Section Section Section 1 2 3 4 Les Les Les Les relations relations relations relations avec le personnel.................................................36 avec les usagers.......

(mahkamet al khilafet) c’est une institution judiciaire. Il a pour mission de déterminer qui est le tribunal compétent pour une affaire déterminée. a- C’est quand la loin interviennent elle-même pour déterminer qu’elles sont les matières dont le contentieux relève soit de l’ordre judiciaire soit de l’ordre administratif. b- C’est la jurisprudence qui détermine selon certains principes qu’elle dégage elle-même et qu’elle interprète ensuite quel est l’ordre de juridiction qui est compétent.