Le Contentieux Des Spic

argument a été abandonné à la fin du 19ème siècle à partir du moment où le juge administratif a acquis son autonomie. Le CE au début de la 3ème république n'a plus admis que une décision ayant un objet politique fasse qu'elle échappe au contrôle contentieux → 19 février 1875 prince Napoléon. Toutefois cet arrêt n'abandonne pas la théorie des actes de gouvernement il ne fait qu'éliminer l'ancien critère considéré comme trop large. Depuis on utilise 3 critères qui renvoient aux 3 raisons qui expliquent

2 voies juridiques : 1) La voie contentieuse. D'abord un problème de juge compétent. Eu égard au développement du contentieux que progressivement le pouvoir réglementaire a finit par se manifester pour mettre au point une forme de police du bruit des aéronefs. Toutefois, il est évident que sans opiniâtreté des victime, le législateur ne serait pas intervenu. En France, le contentieux présente une spécificité car l'action est orientée contre l'aéronef (≠ USA, Allemagne, la cible des actions contentieuse

affectés à l’usage du public et qu’ils doivent dès lors être compris dans les dépendances du domaine public ». * L’affectation à un service public d’un bien spécialement aménagé : 2 éléments : * L’affectation à un service public (SPA ou SPIC) : Waline estime que seuls les biens irremplaçables, indispensables pour le service public font partis du domaine public. Les biens simplement utiles relèvent du domaine privé (critère insatisfaisant). * L’aménagement spécial : c’est d’abord

française se voit appliquer pour une grande partie de ses activités un droit différent de celui qui s’applique au particulier. On parle de droit dérogatoire. On applique aussi le droit privé pour certaines de ses activités => par ex la SNCF qui est un SPIC (service public industriel et commercial) mais les litiges relèvent du droit privé. §1 : L’importance des données historiques et politiques La doctrine a longtemps essayé de définir le droit adm à partir d’un critère. Les règles applicables à l’adm

unique. 13 2. Le recours à un faisceau de critère 14 B. Les contentieux relevant de la compétence administrative 14 1. Le droit des personnes 15 2. la protection de la propriété et des droits fondamentaux 15 C. Le règlement des conflits de compétence 19 1. Composition du tribunal des conflits 20 2. Le jugement des conflits 20 I. Section 1 : les règles générales 25 A. Mise en exerbe de la procédure de contentieux administratif. 25 B. La manière dont se déroule le procès administratif

résidence dans le pays dont le demandeur est ressortissant et du pouvoir d’achat. La décision QPC, 8 ans après, abroge ces lois et considère que le critère retenu n’est pas conforme à la Constitution. Intérêt d’avoir trainé ? Le fait d’avoir réglé le contentieux en 2010 est intéressant puisque les 2/3 des personnes concernées sont décédées… Plus récemment, une décision QPC a abrogé la loi ne permettant pas de prendre en compte la qualité d’objecteur de conscience pour les services pris en compte dans le

juger l’administration. b. L’interprétation controversée du principe de la séparation La question qui se pose alors est de savoir à qui confier le soin de contrôler l’administration ? A l’époque le choix est fait de confier le contentieux administratif : 1. d’une part, à des organes collégiaux composés d’administrateurs actifs (des administrateurs en service) 2. d’autre part, au Conseil des ministre présidé par le Roi. ( En vertu de cette solution, l’administration sera

argument a été abandonné à la fin du 19ème siècle à partir du moment où le juge administratif a acquis son autonomie. Le CE au début de la 3ème république n'a plus admis que une décision ayant un objet politique fasse qu'elle échappe au contrôle contentieux → 19 février 1875 prince Napoléon. Toutefois cet arrêt n'abandonne pas la théorie des actes de gouvernement il ne fait qu'éliminer l'ancien critère considéré comme trop large. Depuis on utilise 3 critères qui renvoient aux 3 raisons qui expliquent

pouvoir d’exproprier. Concrètement la SNCF peut exproprié un propriétaire pour y mettre ses voies ferrées. Lorsqu’il y a un litige ou contentieux il faudra qualifier la situation pour qualifier la compétence du juge. b) Le dualisme juridictionnel En France il y a deux juridictions. Il y a l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Les contentieux sont portés devant des tribunaux reparti entre ces deux ordres. Ces deux ordres de juridictions sont souverains et indépendant l’un de

acte privé. Si décision relative à l’organisation du service public => acte administratif. Le reste des actes non si pas cette vocation. Ex : une décision d’ordre individuelle => acte de droit privé. Si acte pris par une personne privé qui gère un SPIC veut fixer les régimes de modalités des retraites : TC du 12 juin 1961, arrêt Rolland. C) Un AAU est aussi un acte juridique. Ce qui veut dire que c’est un acte qui fait grief, faisant grief. C'est-à-dire qui vient modifier un ordonnancement