Le Contentieux Douanier

revenu (I.R.) en 1989. ■ Poursuite des réformes en 2007 avec l’établissement du Code Général des Impôts (CGI) Le passage de la Loi-cadre de 1984 à l’élaboration d’un Code Général des Impôts en 2007 Avec le démantèlement tarifaire et douanier programmé dans le cadre de l’Accord d’Association avec l’Union Européenne, le Maroc est entré dans une seconde phase de réformes fiscales portant sur l’amélioration de la structure fiscale et de la gestion du système d’imposition. 1.1. Le Code

| to cancel an agreement | annuler un accord | to comply with the law | respecter la loi | to dispatch | expédier | a consigner / a consignee | un éxpéditeur / un destinataire | customs clearance | dédouanement | a customs officer | un douanier | a customs /export duty | un droit de douane | fierce competition | concurrence féroce | to dismantle regulations | démanteler des réglements | duty free goods | des marchandises hors taxe | to endorse an agreements | approuver / entériner

efforts sont encore à mener, en particulier pour la gestion des marchandises conventionnelles. Ces progrès concourent à la facilitation des échanges et incitent à ce que parallèlement, l’Administration Douanière soit moins paperassière. Les avantages douaniers et fiscaux sont difficiles à encadrer. Certes, l’Administration djiboutienne a multiplié les incitations pour attirer le trafic et séduire l’investisseur, mais il en est résulté un empilement de dispositions difficiles à apprécier au niveau du contrôle

accords multilatéraux qui sont signés par un nombre important d’états qui constitue donc des accords internationaux et ils sont signés sous le contrôle de l’ONC. Ainsi le droit commercial est uniformisé au niveau international, au niveau des tarifs douaniers (fixation de droits de douane < a 4%) et au niveau des conditions commerciales c’est-à-dire que les états membres doivent appliquer le même traitement aux produits nationaux et aux produits venant d’un autre état. Depuis le premier janvier 1993

notamment aux opérations qu’effectue ce service à savoir la comptabilisation et le contrôle des comptes relatifs aux divers impôts et taxes, l’établissement de toutes les déclarations fiscales conformément aux lois en vigueur et enfin le suivi du contentieux fiscal. Ce département est un maillon important de la chaîne : c’est le « législateur » de la comptabilité, l’interlocuteur direct des services fiscaux, celui qui établit des déclarations fiscales et contrôle le règlement des impôts et taxes : c’est

tel est peut-être le cas quand la personne doit céder son patrimoine pour payer ses impôts. C’est avec l’introduction de l’ISF que la question s’est posée. Pour éviter cette situation, on a créé le bouclier fiscal mais il existe aujourd’hui un contentieux très important devant les tribunaux pour la période qui a précédé la création du bouclier. La question est de savoir s’il n’y a pas d’atteinte au droit de la propriété, droit qui a valeur constitutionnelle et atteinte au droit au respect des biens

« vrai » tant qu’un contrôleur ne l’aura pas contesté. De plus, la modification de l'une ou de l'ensemble des mentions qui figurent sur un tel document peut générer des fraudes en cascade dans des domaines divers tels que la TVA, les contrôles douaniers. La facture est au bout du chaînage des opérations comptables successives. Ces dernières peuvent être contrôlées aux stades suivants : • lors de la réception ; • lors de l’inscription en produits ou en charges ; • lors de l'inscription en compte

impôts incombe à présent aux régions. Par conséquent, les informations relatives aux impôts dernièrement nommés ne sont fournies qu’à titre purement indicatif. Le Mémento Fiscal ne traite généralement pas de la procédure (déclaration, contrôle et contentieux). Sauf mention contraire, la législation décrite est celle qui est applicable : - pour les impôts directs, à l'exception des précomptes (1ère partie, chapitres 1 à 4) : aux revenus de 2010 (exercice d'imposition 2011) ; pour les impôts indirects

probatoires des juges, la doctrine recommande un formalisme minimum pour assurer une certaine sécurité juridique. Toutefois, la délégation de pouvoirs ,dans son aspect fonctionnel, doit réunir certains caractères (paragraphe 1). De plus, un important contentieux existant dans cette matière, la question de la preuve (paragraphe 2), l’aspect matériel, occupe une place centrale dans l’exercice de ce mécanisme. Paragraphe 1 : les caractères fonctionnels de l’acte de délégation L’affinement progressif

* Vérifier l’interdiction de compte auprès de la BMCI «INTERD» ; * S’assurer que les prospects ne figure pas dans la liste des suspects terrorisme, à l’aide de l’outil intranet «VIGILANCE» ; * Ne pas omettre d’interroger la Centrale des Contentieux rattachée à la DR/DC ; * Renseigner la fiche PROFIL CLIENTELE, considérée comme guide de l’entretien mené avec le client ; * Renseigner le formulaire CA10 qui doit être visé, et comporté la signature du client authentifiée ; * Interroger