Le Contreseing Présidentiel

république. Il convient de s’interroger sur l’application effective ou non des articles, d’examiner si en pratique ils n’ont pas été modifiés ou déviés. La constitution semble indiquer un régime parlementaire mais en pratique c’est plutôt un régime présidentiel qui est en place c’est pourquoi l’on parle de régime parlementaire présidentialisé. En quoi la 5° est un régime présidentialisé ? Il convient d’étudier pour cela la déformation de la constitution : un régime parlementaire présidentialisé et ensuite

sont des coutumes qui ne sont pas inscrites dans la Constitution. Ce système est très complexe. Sous la 5ème République, on va fonctionner dans un système politique qui va être soit présidentialiste, c'est à dire caractérisé par la prééminence présidentielle, soit dans un système politique parlementariste, c'est à dire caractérisé par la prééminence du parlement. La typologie, la classification des systèmes politiques proposée est faite autour du critère de la prééminence de tel ou tel organe.

institutions, et ceci peut être du au fait par exemple qu'il ne procède plus du parlement, et qu'il est, depuis 1962, élu au suffrage universel direct. Cependant, bien que le président ait des pouvoirs très important, la Ve République n'est pas un régime présidentiel comme aux États – Unis et bien qu'elle eu vocation à demeurer un régime parlementaire rationnalisé, elle n'est de nos jours pourtant pas qualifiée ainsi. Des lors, la question se pose de savoir quelle place le Président de la République occupe-t-il

*Chapitre 1er* : la restauration du pouvoir exécutif Section 1 : la primauté présidentielle et ses limites _ §1 : L’élection du président de la république_ A, le système prévu par la constitution de 1958 B, le système issu de la révision de 1962 _ §2 : Le statut du président de la république_ _ A, la durée du mandat_ B, l’empêchement C, la responsabilité du président _ § 3 : les pouvoirs du président de la république_ Section 2 : le rôle mal définit du gouvernement

République à une logique parlementaire où le Président est un réel arbitre à un régime semi présidentiel où le Président est un véritable capitaine. C’est pourquoi il est nécessaire de se demander si les pouvoirs du Président de la République ce sont accrus depuis la proclamation de la Vème République ? S’agissant des pouvoirs il convient de distinguer les pouvoirs propres (I) et les pouvoirs soumis au contreseing (II) en s’intéressant à la pratique en effet il convient de distinguer deux types de conjonctures

Président de la république, sont selon la doctrine les pouvoirs du Président qui ne sont pas soumis à contreseing. Les « pouvoirs partagés » seraient les pouvoirs soumis à contreseing. Cette façon de parler des pouvoirs soumis à contreseing n’est pas neutre. En effet, le courant de pensée utilisant cette expression considère que les pouvoirs du Président de la République qui sont soumis à contreseing sont des pouvoirs que Président et Premier ministre se partagent. Or cela semble à première vue contraire

souveraine. L'arbitrage est limité par son domaine. Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continutié de l'Etat sont assurés par l'arbitrage présidentiel. Il peut recourir à l'arbitrage populaire via le référendum de l'article 11 et le droit de dissolution de l'article 12. ce sont des pouvoirs propres du PDR, dispensés du contreseing du premier ministre. Le garant: il s'agit du double domaine éminent de la politique étrangère et de la défense nationale. Via l'article

membres du gvt sur proposition du 1er ministre. Le gvt est responsable dvt l'Assemblée nationale, celle-ci peut renverser le gvt et être dissoute par le président de la République. Le président de la République n'est pas responsable du fait du contreseing. Chapitre 1 : Le renforcement de l'exécutif, la prépondérance du président de la République Le titre 2 de la C° porte sur le président, place importante « clé de voute du régime » Section 1 : le statut du président de la République 1959-1969

visant à empêcher la mise en place d’une dictature qui reposerait sur une confusion des pouvoirs -Principe visant à rester dans le cadre du régime parlementaire. (Le gouvernement du général De Gaulle ne pouvait pas mettre en place un régime présidentiel. Pourtant le gouvernement conserve une marge de manœuvre.) - Principe qui impose que le régime soit libéral • Conditions de procédure : La loi fixe la procédure selon laquelle la révision de la constitution devra être effectuée. Le pouvoir

 FONCTION PRESIDENTIELLE ET FAIT MAJORITAIRE Instituée en 1958 pour mettre un terme au conflit algérien, la Vème République française assiste rapidement à un renforcement des pouvoirs du Président de la République, traduisant ainsi la volonté de son fondateur, le général De Gaulle, de faire de l’institution présidentielle une institution forte. En effet, la IVème République était caractérisée par une faiblesse évidente de cette institution présidentielle, entraînant ainsi un dysfonctionnement de