Le Controle Juridictionnel Du Referendum

cours magistral tout en utilisant les manuels spécialisés pour l’approfondissement de la matière. SOMMAIRE DU SEMESTRE THEME I – Qu’est ce que le Droit constitutionnel ? THEME II – La séparation des pouvoirs et le contrôle politique du pouvoir - La séparation des pouvoirs - Le contrôle politique du pouvoir THEME III – Le régime démocratique - Les modalités d’exercice du suffrage populaire - Les formes de l’État THEME IV – Notion et modèles de justice constitutionnelle THEME V – Histoire constitutionnelle

des droits et libertés Les libertés individuelles (libertés d’aller et venir, de penser, de s’exprimer, de la presse et communication audiovisuelle, etc.) et libertés politiques (droit de choisir les gouvernants, de participer aux décisions, de contrôler l’exercice du pouvoir, etc.) sont désormais non seulement inscrites dans la plupart des constitutions africaines, mais il y a aussi une mobilisation de moyens financiers et matériels pour (subventions à la presse, aux syndicats, aux partis politiques)

droit constitutionnel qui s’intéresse aux relations entre les pouvoirs publics, essentiellement celles qui existent entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, mais aussi aux institutions administratives (collectivités territoriales) et juridictionnelles. ► Le droit constitutionnel normatif : c’est la branche qui s’intéresse à la création et au régime juridique des normes. En effet, la Constitution, nous le verrons, est « une norme de production de normes » : c’est elle qui consacre leur existence

qu’elle doit rester intact. Déclaration des droits : C’est un acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée, selon les formes prévues par la loi, et qui confère des droits. Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes.

le droit appliqué à Madagascar depuis l'indépendance de la France le 26 juin 1960. Sommaire   [masquer]  1 Sources du droit 1.1 Constitution 1.2 Traités et accords internationaux 1.3 Législation 1.4 Règlements autonomes 2 Organisation juridictionnelle 2.1 Cour suprême 2.1.1 Cour de cassation 2.1.2 Conseil d’État 2.1.3 Cour des comptes 2.2 Haute Cour de justice 2.3 Haute Cour constitutionnelle 3 Sources 3.1 Références 3.2 Bibliographie 4 Compléments 4.1 Filmographie 4.2 Articles

Le recours au référendum sous la Vème République. Comme procédé d'expression directe de la souveraineté populaire, le référendum a longtemps été reçu comme un corps étranger dans la tradition constitutionnelle française. Certes, l'appel au peuple pour faire adopter une constitution est une innovation révolutionnaire (le premier référendum de l'histoire constitutionnelle a été organisé pour l'adoption de la constitution du 24 juin 1793), mais son usage à des fins plébiscitaires par les deux Bonaparte

Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Contrairement à d'autres tribunaux compétents en matière constitutionnelle tels que la Cour suprême des États-Unis

Conseil constitutionnel : organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales (présidentielles, législatives et sénatoriales) et des référendums. (Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s’assurer que les normes de droit d’un Etat, respectent la Constitution). Cet homme est connu pour son

l'unité du système juridique et quelque soit la forme de son organisation ce qui va demeurer unique et l'unité du système normatif dont l'édiction ressort exclusivement à la compétence des organes centraux. Il va se développer des mécanismes de contrôle, par le respect de la loi surveillance de l'état central sur les collectivité décentralisées. Les décisions des collectivités territoriales ne s'exécutent que dans la mesure ou l'état central les a acceptées. Le préfet va pouvoir par un déféré préfectoral

forces en présence Ex : charte de 1830 négociée par Thiers au nom des parlementaires et le futur Louis Philippe 2. Les modes démocratiques  - le peuple constituant (constitution rédigée par le pouvoir exécutif et soumise au peuple) Ex : référendum de 1958 - élection d’une assemblée constituante -- assemblée spécialement convoquée en vue de cette mission (éviter concentration des pouvoirs entre els mains de l’assemblée) Ex : convention de Philadelphie en 1787, convention sous la présidence