Le Controle Juridictionnel Du Referendum

clairement lors du discours a Bayeux (Mai 1958) qu'il a des vues institutionnelles différentes.La crise d'Alger et du 13 mai 1958 entraine au pouvoir le général de Gaulle et charge Debré de préparé un projet de constitution qui sera approuver par le référendum à plus de 80%.C'est le régime républicain en vigueur en france depuis le 5 octobre 1958 régi par la constitution de 1958 succédant a la IV ieme république de 1946. La Vieme république accorde plus de pouvoir au président de la république ,mais

au pouvoir hiérarchique → pouvoir de direction et de contrôle à priori (instruction) et à postériori (réformation). Section 2: États Unitaires décentralisés. → pouvoir de décision transféré aux personnes morales, distinctes de l'État avec une certaine autonomie. §1: Formes de la décentralisation. Décentralisation territoriale: Art 72 de la Cst. Les CT bénéficient de la personnalité morale, mais pas d'attribution juridictionnelles ou législatives. Décentralisation par service: lorsque

l'article 90 de la constitution de 46 prévoyant que la constitution peut être révisée par le parlement, par les deux assemblées & si les deux assemblées s'accordent à une majorité renforcée, cela suffit, à défaut il faut recourir à un referendum. Pour adopter cette loi, referendum pas utile, car acceptée. Objet de la loi constitutionnelle : 'loi constitutionnelle portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la constitution de 46' : elle révise la procédure de révision constitutionnelle

marins (+ de 22km), cette largeur détermine la zone dans laquelle l’Etat va exercer une souveraineté maritime complète. L’Etat va pouvoir d’une part exploiter et contrôler l’exploitation des ressources économiques présentes dans cette zone. Qu’il s’agisse des ressources halieutiques du fond marin et du sous-sol. L’Etat va aussi contrôler la circulation des navires dans cette zone en exerçant un pouvoir de police maritime. Une souveraineté étendue mais pas identique à celle exercée sur les terres.

indépendante. * Respect de la DDHC et du préambule de la constitiion de 1946. La constition doit organiser une relation avec les peuples qui sont associés a la république française. Du point de vue formel, le projet de loi serait soumis au référendum. Soumis au référendum mais qui viole la constitution. Tous le régime de la 5ème a été marqué a la fois par les conditions dans lesquels ces lois ont été voté ainsi que par la suspition d’un pouvoir personnel. On a tounjours reproché a DE GAULE, d’avoir

inscrit que sur une seule liste électorale, établie dans chaque commune. Les inégalités de fait Il y a peu d’élection qui se déroule à l’échelle du territoire national : c’est le cas de l’élection du chef de l’État ou de la votation d’un référendum. Pour les autres élections, la France est découpée en un certain nombre de circonscriptions électorales. Ce découpage est délicat puisqu’il doit garantir au mieux l’égalité de la représentation nationale. Les circonscriptions doivent représenter

La révision constitutionnelle de 2008 rend possible la contestation d'une loi alors qu'elle s'applique déjà. En effet, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit un nouvel article 61-1 dans la constitution qui permet un contrôle « a posteriori » des lois, en plus de celui « a priori ». De ce fait, ceci permet à tous les justiciable à l'occasion d'un procès devant le juge administratif ou judiciaire de contester une loi et d'invoquer la question prioritaire de constitutionnalité

soit du gouvernement. -Le deuxième temps est celui de la discussion et de l’approbation. -Et le troisième temps est celui de la ratification et ici la ratification peut être opérée soit par le peuple, il s’agit d’un référendum constituant, soit par ce qu’on appelle le Congrès (deux chambres réunis spécifiquement pour approuvé les révision) et doit se prononcer à une majorité des 3/5 au moins pour qu’elle soit approuvée. En apparence, la constitution

dès 1180. Le contrôle de la constitutionnalité des lois est apparu sous diverses formes tout au long de l'histoire du droit allemand, avant d'être introduit par la Constitution de Weimar dans le sens compris aujourd'hui. Chez les britanniques, la justice constitutionnelle est en principe inconnue dans leur système juridique moderne (même si la Chambre des Lords se charge de certaines fonctions de contrôle de la constitutionnalité des lois, ce qui en réalité représente un contrôle parlementaire)

MAUGERVIELPEAU, maître de conférences Les passages du plan mis en italique sont des parties qui ne seront pas vues en cours, ou très succinctement, ces thèmes étant traités soit en cours de droit constitutionnel, soit en cours d’organisation juridictionnelle. Ces points sont signalés : ils doivent impérativement être connus ; ils font partie intégrante du cours d’introduction au droit. Partie préliminaire : Qu’est-ce que le droit ? Section 1. Le droit et son utilisation dans toute société humaine