Le Controle Juridictionnel Du Referendum

de Gaules le 5 mars 1959. Mais le CC de Charles de Gaule était plus un organe régulateur des relations du parlement et du gouvernement. Au fil de ses 50 années d'existence, le CC a pris une place très importante dans la vie institutionnel et juridictionnel de notre pays, c'est une large modernisation d'avoir créer ce conseil puisqu'au cour des 2 derniers siècles, dans le système il y avait d'un côté une constitution et de l'autre les lois de l'expression de volonté général mais rien ni personnes

S’interroge sur la légitimité car contrôler la loi s’insère dans le pouvoir législatif ça revient à déclarer l’incompétence du législateur pour une loi en particulière. Il faut une LEGITIMITÉ au conseil pour contrôler la loi de base très légitime par le suffrage universel directe.Le conseil constitutionnel dispose-t-il d’une légitimité suffisante à l’exercice de ses missions 

celle économique et sociale de ces droits fondamentaux.] Mais tous ces principes ne sont pour autant pas directement compris dans la Constitution… L’article 92 prévoit pourtant un début de contrôle de la constitutionalité des lois par un ancêtre du conseil constitutionnel, mais cet article précise que ce contrôle s’applique seulement aux Titres 1 à 10 de la constitution. Si l’on raisonne a contrario cela veut dire que le préambule –et donc la déclaration de droit- en est exclu et n’à donc aucune valeur

projet est présenté au peuple français par le Général de Gaulle le 4 Septembre, place de la République, à Paris. Il fut ratifié par référendum le 28 septembre 1958, un référendum qui va tourner au plébiscite avec une majorité de 79% de « oui ». Un tel succès traduit l’adhésion du peuple français au général de Gaulle qui fut qualifié d’homme providentiel, ce même référendum va marquer la chute de la gauche rendue responsable de l’échec de la 4ème république. Chapitre 2 : L’esprit de la Constitution

| |INTRODUCTION | |La Constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la constitutionnalité de| |la loi, c'est-à-dire sa conformité par rapport à la Constitution. Comme beaucoup de grandes institutions, le Conseil constitutionnel a| |été créé dans une relative indifférence et une grande ambiguité (même chose pour

Le contrôle de constitutionnalité des lois Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes, dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière (où, notamment, l'opposition a pu exercer ses droits). cf. les effets de la révision constitutionnelle du 23 juillet

une partie de l’Etat qu’ils prétendent diriger et représenter. En 1940, Hitler et Staline ont fait accord pour que l’union soviétique envahisse les pays baltes dont les gouvernements se sont exilés. Le Général de gaulle part à Londres en 1940 ne contrôle pas la France. Certains Etats sont très vaste, d’autres sont très petits, ce sont des micro-états. La superficie d’un Etat n’est pas significative. Cependant les micro-états sont très nombreux mais ne peuvent pas vraiment participer à la vie internationale

rétrospective de la loi sur les 35 heures : étapes et débats (page 9) |   |      |   | |   | Étude en perspective du mariage homosexuel : débat social et politique (page 10) |   |      |   | Le citoyen et la justice | |   | L'organisation juridictionnelle en France et en Europe (page 11) |   |      |   | |   | Étude de l'affaire d'Outreau (page 12) |   |   |   | |   | La justice des mineurs : perspectives et évolution (page 13) |   |   | Introduction La République ou la norme démocratique

constitution du 4 octobre 1958 dispose que «nul session, nul échange, et nul adjonction de territoire n'est valable qu'avec le consentement des populations intéressées» ce qui entraine pour conséquence que dans ces hypothèses, on doit recouvrir au référendum obligatoire pour toutes partitions territoriales. * La dissociation entre la nation et l'état Dans le tiers-monde, l'état a en général précédé la nation, il a été plaqué de manière plus ou moins arbitraire par le colonisateur sur des

des crêtes, talweg) ou artificielles (par ex. lignes droites sur l’essentiel de la frontière Canada-USA entre les Grands lacs et le Pacifique), établies en général sur la base de traités. Pour apparaître légitime, le gouvernement d’un Etat doit contrôler au moins une partie du territoire de cet Etat (par ex., tentative de débarquement des Forces françaises libres à Dakar en 1940). Certains Etats sont très vastes ; d’autres ne sont que des micro-Etats. Le territoire est également maritime, sauf