Le Controle Juridictionnel Du Referendum

Constitution par le biais du contrôle de constitutionnalité Les néo-normativismes ont ajouté un nouveau principe suite à la théorie de Hans KELSEN, en effet il ne suffit pas de placer une règle comme étant constitutionnelle même si elle est placée au sommet de la hiérarchie tant que celle-ci n’est pas sanctionnée par un contrôle et donc pour cela il faut un juge qui contrôle la constitutionnalité des normes inférieures. La conséquence de cette exigence, de ce contrôle est fondamentale parce qu’elle

l’investisse et ne voulait pas de cette constitution mais celle qui avait été refusé au référendum de 1946. L’article du 3 juin 1958 a permis au général de gaulle de travailler avec son gouvernement sur la révision de la constitution finalement acceptée. 88-5 de la constitution : « Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République » (exemple de la Turquie). Nicolas Sarkozy a atténué

si celle-ci s’est constituée partie civile durant le procès.] Aide juridictionnelle : Système qui permet d’aider les personnes en cas d’action en justice si ces dernières ont des problèmes financiers. Elle est mise en œuvre par le Bureau d’aide juridictionnelle : - ou = à 911 euros/mois Aide juridictionnelle totale. Entre 911 et 1367 e/mois Aide juridictionnelle partielle. Il faut savoir que ces plafonds sont rehaussés de 159 euros

de constitutionnalité Contrôle de constitutionnalité Traités Contrôle de conventionnalité Lois Contrôle de légalité

organes de l’Etat cad que c’est le droit qui s’occupe de définir le pouvoir exécutif législatif et judiciaire. Le droit constitutionnel vient par ex déterminer les compétences du président et du gouvernement du parlement et des principaux organes juridictionnels comme le conseil. Il vient identifier quels sont les organes supérieurs de l’Etat exerçant les trois composantes exécutive législative … Il est un droit qui vient définir des relations que ces organes supérieurs entretiennent entre eux. Les relations

émanent de l’administration, le Conseil fait un véritable contrôle sur l’administration, ce qui fait naitre a sa nature juridictionnelle aussi bien politique. Cependant, le Conseil d’Etat est a priori limité a au domaine administratif, ceci n’étant pas compétant de statuer sur la constitutionalité des lois après l’arrêt Arrighi.4 En conséquence de cette impuissance, le Conseil constitutionnel a été créé pour veiller ce domaine de contrôle de constitutionalité. Ayant eu un rôle plus vague et plutôt

occupent le sommet de la hiérarchie du système juridique, qui ont reçu une forme distincte (Constitution écrite), qui ont été édictées ou ne peuvent être révisées que par un organe spécifique (assemblée constituante), et selon une procédure spécifique (référendum populaire). Dans ce sens, peu importe le contenu, elle peut porter sur des objets très variés (hymne, drapeau…) II Utilité de la distinction Très souvent les deux sens coïncident mais pas toujours : * Certains Etats n’ont pas de Constitution

(décision DC et QPC) 22 A – Le contrôle facultatif de constitutionnalité des lois par voie d’action 22 B – La question préjudicielle de constitutionnalité 22 C – Le contrôle facultatif des projets de loi 22 D – Le contrôle obligatoire des règlements des assemblées et des lois organiques 22 E – Le contrôle facultatif des engagements internationaux 22 F – Le contrôle exceptionnel et prétorien du droit communautaire dérivé 22 G – L’incompétence pour contrôler des lois référendaires et des

conquis, à partir de ses propres ressources, légitimité et autorité. En effet, ce dernier est installé officiellement au Palais Royal à Paris début mars 1959, il a commencé à statuer en avril. Depuis lors, il a rendu plus de 580 décisions au titre de contrôle de constitutionnalité et plus de 4500 décisions en contentieux électoral. Le principal organe administratif du Conseil constitutionnel est le secrétariat général dont le directeur à un rôle important( souvent Conseil d’ État): « le secrétariat général

assemblée constituante) ; Organe non élu par le corps électoral mais désigné par une assemblée qui l’a été. Adoption définitive de la Constitution : Organe élu par le corps électoral (assemblée constituante) ; Corps électoral par la voie du référendum constituant. II. La révision de la Constitution Pouvoir de modifier = PC dérivé. 2 exigences contradictoires : Assurer la stabilité et la protection de la Constitution ; Permettre l’évolution de la constitution dans le temps. Le pouvoir