Le Controle Juridictionnel Du Referendum

nombres d'agents. exemple: les établissements publique créer par l'état a ces propres point d'intervention mais s'il peut avoir un lien avec l'état qui donne sont contrôle. EDF GDF ont était créer et pendant très longtemps service publique sous le contrôle de l'état. La personne morale de droit public qui n'est pas sous le contrôle de l'état comme les comité territoriaux; Les organes de l’administration Ce sont tout d’abord les personnes morales de droit public (constituées de l’Etat).

d'impulsions, de précisions et de coordinations qui appartient à l'Etat. C'est en effet ce pouvoir qui permet aux dirigeants de gérer un Etat soit, d'organiser la société. Autrement dit, le pouvoir politique est une forme d'impulsion qui déclenche et contrôle les mouvements en fonction de l'ordre par lequel est agencé l'organisme social. On peut donc dire que l'exercice du pouvoir politique par l'Etat joue un rôle social. b) Les Différentes Conceptions* du "Pouvoir Politique": Il existe plusieurs

s’exerce sous le contrôle de l’Etat. Si pas de contrôle, pas de décentralisation. Loi du 27 janvier 2014 = loi dite de modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles. Loi « MAPAM » Printemps 2014 = loi sur les régions Automne 2014 = loi sur la démocratie locale Pour qu’il y ait décentralisation il faut 3 éléments : Il va y avoir un transfert de compétence de l’état vers les collectivités territoriales Elections des représentants L’organisation d’un contrôle de l’Etat sur le

d'impulsions, de précisions et de coordinations qui appartient à l'Etat. C'est en effet ce pouvoir qui permet aux dirigeants de gérer un Etat soit, d'organiser la société. Autrement dit, le pouvoir politique est une forme d'impulsion qui déclenche et contrôle les mouvements en fonction de l'ordre par lequel est agencé l'organisme social. On peut donc dire que l'exercice du pouvoir politique par l'Etat joue un rôle social. b) Les Différentes Conceptions* du "Pouvoir Politique": Il existe plusieurs

majeur sans tutelle et sans une interdiction de drt de vote et d’élection par une juridiction qui en fixe la durée). Drt de l’H= origine : vient de la DDHC de 1789 de l’Angleterre et d’Am : drt qui st inhérents à la nature humaine (un certain contrôle des actes du pvoir législatif et exécutif). Drt fondamentaux. Etat= pvoir de commandement qui s’est institutionnalisé. Possible avec un pop stable, un terr délimité et d’un dvpt d’une organisation gouvernementale et adm. Et doit avoir un équilibre

Parlement : * est à priori le législateur par excellence et même on dit au lieu de dire le parlement : « Le législateur». * mais il n’est que le représentant du peuple et de la nation et ce peuple peut agir directement en adoptant des lois par référendum. * peut donner une délégation de compétences au gouvernement, il peut déléguer la compétence pour adopter une loi à sa place c’est une délégation de compétence ou une habilitation législative (article 38 de la constitution). « Le Gouvernement

politique ou en droit administratif, mais petit à petit, notamment le Conseil Constitutionnel, à forgé ses propres instruments. Exemple : En France, le juge administratif, lorsqu'il contrôle le respect et la violation des libertés publiques par les autorités publiques, met en œuvre pour certaines libertés, le contrôle minimum de l'erreur manifeste de l'appréciation. Le conseil constitutionnel dans les premiers temps de sa jurisprudence a aussi utilisé la notion de l'erreur manifeste de l'appréciation

constitutionnel comme discipline a évolué, il a 3 objets : /!\ Le droit constitutionnel institutionnel : L’analyse des institutions politiques, au regard des règles constitutionnelles et de la pratique politique. Ainsi que l’analyse des institutions juridictionnelles. Le droit constitutionnel normatif : A pour principe d’étudier les normes juridiques c’est à dire le système normatif. La constitution est la norme juridique suprême de l’Etat. Par conséquent, toutes les autres normes juridiques formelles

constitution du 4 octobre 1958 dispose que «nul session, nul échange, et nul adjonction de territoire n'est valable qu'avec le consentement des populations intéressées» ce qui entraine pour conséquence que dans ces hypothèses, on doit recouvrir au référendum obligatoire pour toutes partitions territoriales. La dissociation entre la nation et l'état Dans le tiers-monde, l'état a en général précédé la nation, il a été plaqué de manière plus ou moins arbitraire par le colonisateur sur des ethnies

s’oppose au droit privé. En France, cette dualité du droit insiste sur une dualité de juridiction impact concret. Loi des 16-24 aout 1790 : création de la dualité de juridiction. Création de deux ordres juridictionnels : L’ordre judiciaire avec à sa tête la cour de cassation. La branche juridictionnel administrative avec à sa tête le conseil d’Etat. Paragraphe 1 : L’objet du droit constitutionnel Le rôle : C’est d’encadrer juridiquement les phénomènes de nature politique, c’est-à-dire que l’activité