Le Controle Juridictionnel Du Referendum

qui est un simple exécutant local au niveau départemental. Il est là pour exécuter les ordres de l’Etat. 2) LE CONTRÔLE HIERARCHIQUE L’unité du système administratif implique un contrôle hiérarchique. La déconcentration est régie par le principe du contrôle hiérarchique. C’est lui qui préserve l’unité de l’Etat dans un phénomène de déconcentration. Qui détient ce contrôle hiérarchique? C’est l’autorité et il s’exerce à l’égard de ses subordonnés. C’est un rapport entre des personnes de

Assemblée constituante élue à cet effet, la Constitution de 1958 a été rédigée sous l’autorité du gouvernement par une équipe portée par Michel Debré, à l’époque Garde des Sceaux et futur Premier ministre. Avec 82,60% de vote favorable lors du referendum, le projet est approuvé le 28 septembre 1958 et devient la Constitution du 4 octobre 1958 souvent appelée Constitution de la Cinquième République. b) La crise de mai 1968 La crise de Mai 1968 est un mouvement de contestation politique, sociale

l'employer; il ne dissoudrait l'Assemblée que dans certains cas seulement, comme pour répliquer à une motion de censure. Le Président de la République est le garant politique de la Constitution alors que le Conseil constitutionnel en est le garant juridictionnel; Le président peut exercer indirectement son pouvoir par le biais de la nomination de trois de ses membres. Par rapport à la nation ou l'utilisation de l'article 11 de la constitution, le président s'arroge le droit de donner le dernier mot au

entrent en rébellion avec l’Angleterre pour cause d’un paiement d’impôt. Le parlement britannique propose de voter un nouvel impôt. On ne peut pas payer un impôt si on n’y a pas consenti. Pour que le consentement se manifeste, il ne faut pas faire un référendum mais cela se fait par le biais des représentants qui sont élus au parlement britannique. Ceux-ci sont élus par la population britannique du territoire mais non par les colons qui n’y ont donc pas consenti. Les colons protestent donc car ils ne sont

Villiers, professeur de droit constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité est une "Procédure ayant pour objet de garantir la suprématie de la Constitution en annulant, ou en paralysant l'application d'une loi qui lui serait contraire". Toutes les démocraties libérales sont aujourd’hui dotées d’un contrôle de constitutionnalité. Le 4 octobre 1958, la constitution de la Vème république a innové en créant le Conseil constitutionnel chargé du contrôle de constitutionnalité des lois, afin de vérifier

chambres qui votent le texte. = texte en termes identiques : même texte à la virgule près. Il n'y a pas de fin. Si les 2 chambres sont d'accord, on peut continuer la procédure. 3 ème phase: le peuple. Le Président de la République peut choisir soit le référendum soit un Congré, même pour la saisie du Conseil Constitutionnel, ou pour la confection d'une loi. Règle de compétence matérielle: Il s'agit ici de savoir quelles sont les matières attribuées à chacune des autorités publiques. Répartition des

précédent créé le 4 octobre 1958. L’article 34 de la Constitution prévoit que le CC veille à la régularité des élections nationales et des référendums, qu’il se prononce sur la conformité des lois et règlements à la Constitution. Cet organe est une première puisque les républiques parlementaires n’avaient jamais auparavant accepté a création d’organes juridictionnelles susceptibles de faire échec aux assemblées parlementaires. En 1974, la CC voit son pouvoir s’accroître et obtient la capacité de saisine

justiciables ». Le Conseil constitutionnel est une institution de la Vème République ayant pour fonction de se prononcer quant à la constitutionnalité des lois et des règlements et de veiller aussi au bon déroulement des élections nationales ainsi que des référendums. Les membres du Conseil constitutionnels ont comme surnom « les Sages », ils sont nommés pour une durée de 9 ans par le Président de la République, le Président de l’assemblée nationale et le Président du Sénat et le Conseil se renouvelle par tiers

fonctionnement des pouvoirs. Elle est composée de 16 titres et 89 articles précédés d'un préambule. L'idée de la constitution est ancienne, mais ce n'est qu'en 1791 que la première sera crée. Elle est la volonté du peuple, qui donne son accord par référendum ou en élisant les parlementaires qui, eux, la ratifieront ou non. Notre constitution française, à titre d'exemple, évolue dans un contexte particulier ; nous faisons parti de l'Union européenne et la mondialisation régit notre monde. Il est donc

des autorités détentrices du pouvoir. Les règles d’organisation de la société Toute loi allant à son encontre serait irrégulière. Le contrôle de la constitutionnalité des lois est confié au Conseil constitutionnel qui en a l’exclusivité et fonctionne a posteriori. Le referendum législatif s’applique à une loi ordinaire// le referendum constituant à la Constitution Sources non écrites : _Dans le langage du Palais, on parle de la ~en matière de garde d’enfants…_ Il est