Le Controle Juridictionnel Du Referendum

par la Cour d'Arbitrage de Belgique dans le cadre de la préparation de la XIIème conférence des cours constitutionnelles européennes 2 I. Le juge constitutionnel, les autres juridictions et le contrôle de constitutionnalité A. L’organisation juridictionnelle de l’Etat 1. Le système juridictionnel 1.Présenter de manière succincte, éventuellement au moyen de schémas, les différentes juridictions qui existent dans votre Etat et l’agencement de leurs compétences. Ceci vise autant les juridictions

republique française A. Ses pouvoirs et ses droits B.Ses devoirs II. Quels pourraient être les obstacles aux decisions du president de la republique française A. Le conseil d'etats B. Le conseil constitutionnel C. Le referendum Conclusion Introduction : Le président de la république françaises de la V ème république n' a bien évidemment pas tous les pouvoirs mais en comparaison avec les républiques précédentes il possède de bien plus importantes prérogatives.

Le contrôle de constitutionnalité a posteriori. « La primauté du pouvoir constituant, que les peuples modernes ont hérité de la Révolution française, a son expression concrète dans le contrôle de constitutionnalité des lois. » Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel créé afin de s’assurer que les normes de droit interne (lois, règlements), mais également externe (traités) respectent la Constitution, qui elle-même est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Le contrôle

 Le contrôle de constitutionnalité des lois sous la Vème République Dès la fin du 18e siècle est apparu un besoin dans certains pays de se munir d’une norme fondamentale écrite ou coutumière et ayant pour objectif d’une part de poser un ensemble de règles déterminant la forme de l’état, unitaire ou fédéral, et d’autre part d’organiser la dévolution de l’exercice des pouvoirs. Cette norme suprême est plus communément désignée sous le terme de constitution, elle est le

délégation de compétence pour adopter une loi ou une habilitation législative (art. 38 de la constitution française). Le Parlement « peut tout faire » mais la Constitution précise ses compétences. Le parlement est également contrôleur : il est censé contrôler le gouvernement et éventuellement le renverser. La loi a souvent besoin d’actes d’application, d’acte qui vont détailler les choses, c’est les décrets d’application : l’exécutif détermine un acte qui va permettre d’exécuter la loi. Le gouvernement

le contrôle de l’Etat relève du droit public et en particulier du droit constitutionnel. C’est aussi le droit qui gère les rapports entre les personnes publiques et les individus (personnes privées). Le droit privé concerne les relations entre les personnes privées. Le droit constitutionnel est le tronc du droit publique (il fonde les autres matières). Il va porter sur trois domaines : 1-Les institutions. C’est un instrument qui permet de décider au plan politique et juridictionnel. L’institution

*la seconde tient au fait que la Constitution n'a pas prévu de sanction au cas où elle serait mal utilisée : ----pas de sanction juridictionnelle opérationnelle : ainsi, le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour contrôler la constitutionnalité des actes de l'Exécutif et notamment du Président de la République. Il n'y a donc aucun sanction juridictionnelle si le Président ne respecte pas la Constitution (sauf la procédure de la Haute Cour de Justice qui est très lourde à mettre en œuvre:

modèle classique dit centralisé - Constitution fédérale de la République d’Autriche du 1er octobre 1920 (Extrait) - Hans KELSEN – La garantie juridictionnelle de la Constitution (La Justice constitutionnelle), RD pub. 1928, pp. 197-257, (Extrait : IV. Les garanties de la constitutionnalité : 1° La juridiction constitutionnelle) II. Le cas français A. Le contrôle de constitutionnalité des lois avant l’application de la réforme de 2008 - Constitution du 27 octobre 1946 : articles 91 à 93 - Constitution

démocratie et le suffrage universel, et pour Rousseau la démocratie directe. Conception actuelle, exprimée par l'article 3 de notre constitution : "la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ou par la voie du référendum". La souveraineté appartient donc bien à la nation et c'est au peuple d'exprimer cette volonté nationale, soit en votant pour ses représentants soit par référedum. · Les modes d'exercice de la souveraineté Le système représentatif : le peuple

tous les citoyens, sans distinctions d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voix du referendum. Les différents niveaux de représentativité : * Président de la République, * Ministres, * Sénateurs, * Maires conseillers généraux, * Municipaux et régionaux, * Représentants européens. La Haute Cour concerne le