Le Contrôle De Constitutionnalité Aux Usa

traités ont été incorporés au droit interne en vertu de leur ratification, ratification autorisé par une loi fédérale ordinaire : double portée de ratification + incorporation. - Monisme : NL, Belgique, Luxembourg, Espagne, Portugal. Ce sont les USA, plus particulièrement la Cour suprême, qui sont à l’origine de la doctrine moniste. Arrêt Foster and Elam vs Milson (1829) pose la valeur directe en droit interne des dispositions conventionnelles, sans le secours d’aucun législation de réception ou

règlementer le droit de grève des fonctionnaires reconnu par le bloc de constitutionnalité. Théorie de la loi écran : · Arrêt Arrighi, 6 novembre 1936 · La sœur Arrighi a été mis à la retraite sur le fondement de deux décrets selon lesquels après 30 ans de service, les fonctionnaires peuvent être mis à la retraite peu importe leur âge. Monsieur Arrighi va par la suite contester la constitutionnalité du décret devant le juge administratif auquel il demande l’annulation de

la créant, il bénéficie d’un pouvoir normatif. Le droit ne préexiste pas mais est créé par le juge. Le principe essentiel est celui de l’équité, c-a-d qu’un juge raisonne plus en termes d’équité qu’en termes d’égalité. (Royaume-Uni, Irlande, Malte, USA, Canada, Australie, Nouvelle Zélande) En conséquence, au sein de l’UE et des droits constit européens, vont s’affronter les pays de tradition germanique aux pays de tradition anglo-saxonne. En 2004, un rapport de la Banque mondiale : Doing business

considéraient que d’autres textes (comme les règlements des assemblées) avaient plus d’importance que la Constitution. Lorsque qu’ils votaient les lois, ils n’avaient pas peur qu’un Conseil constitutionnel déclare la guerre à la Constitution (car pas de contrôle de la conformité des lois). En 1946, il y a création d’un Conseil constitutionnel. Première grande période du droit constitutionnel = le droit politique. 2. Le droit constitutionnel confronté au problème de la hiérarchie des normes C’est une exigence

pouvoirs. 3 points pour les étudier 1.      Le pouvoir réglementaires Il peut prendre des exécutifs orders qui correspondent en France à des décrets et règlement. Le président des Etats unis est chargé de l’application des lois. Le président des USA est le chef de l’administration fédéral. Et la tête de l’administration il y a des hauts de fonctionnaire et le président a le pouvoir de les nommés, mais le Sénat participe a ceux-ci et les vérifiant. C’est pour l’occasion de son arrivé au pouvoir

mais de plus, les règlements qu’elles édictent sont soumis au respect de la loi et des règlements nationaux. Les limites de l’autonomie locale se manifestent à travers un contrôle exercé par l’Etat sur les collectivités par l’intermédiaire du préfet de département. Depuis une loi du 2 Mars 1982, il s’agit d’un contrôle de « légalité » par lequel le préfet peut saisir le tribunal administratif en vue de lui demander l’annulation de tous les actes des collectivités territoriales qu’il estime

le support physique de sa compétence, lieu d’établissement de sa population 1. Délimitation du territoire Se fait par ces frontières, soit avc autre état, soit espace naturel. Pas forcément homogénéité, continuité physique du territoire (ex : usa avc Alaska). Territoire terrestre : sol émergé, font marin et sous-sol. Territoire maritime qui comprend eau intérieur et eau territoriale qui sont situés entre cote et eaux intérieures. Convention du 11dec 82, Mondego Baye en Jamaïque, limité mer

pratique, une revalorisation du pouvoir judiciaire conçu, selon Phillip LOUVEUX, comme « un pouvoir à part entière ». Cette revalorisation tient aux fonctions qui lui sont dévolues : assurer le respect de la constitution à travers le contrôle de la constitutionnalité des lois, mais aussi un arbitrage entre les deux pouvoirs séparés. Section 2 : La déformation du régime présidentiel Il y a déformation lorsqu’on assiste à un déséquilibre important des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif.

matérielle du législateur. §2 : Le contrôle de constitutionalité A/ Les auteurs de la violation de la C° B/ Le refus du contrôle de constitutionnalité 1) Les objections au contrôle 2) L’exemple de la France d’avant 1958 C/ Les différentes formes de contrôle de constitutionnalité 1) L’organe compétent 2) La procédure de contrôle 3) Les modèles de contrôles de constitutionalité

régime en place. Hans Kelsen : Justice constitutionnelle : contrôle de contitutionnalité. Justice ordinaire : contrôle de légalité PFRLR : ce st des principes degagées par le juge sa a valeur constitutionnelle PGD : on une valeur infra législative et supra décrétale En 1975, csl constit refuse de fair ele contrôle sur livg, c alr la CDC qui sen charge ds larret j. vabre en 1975 et le csl detat fai aussi le contrôle ac larret NICOLO en 1989. Csl constitution crée sous la Veme republik