Le Contrôle De Constitutionnalité Aux Usa

rapport à la const de 1789, autrement dit la réssurectrion dont le champ du droit const de la DDHC vaut pr le juge ordinaire mais ne vaut pas pr le juge const. Pour opérer cette liasison entre la const de 1958et celle de 1789 dans le c’est à direre du contrôle de la loi, il nous faut une décision du conseil const en date du 27/12/1973. Il s’agit d’introduire dans la loi une discrimnation à l’encontre des contribuables les plus fortunés en réduisant leur droit vis-à-vis de l’administration de s’opposer

progressivement dans nos démocraties libérales à la fin de la IIWW. En particulier, il faut mettre l'accent sur un mécanisme qui va permettre la protection de ces droits et libertés: le Contrôle de Constitutionnalité des Lois confié à des organes indépendants, des organes juridictionnel indépendant (En France: Conseil Constitutionnel, aux USA la Cour Suprême). Autrement le législateur doit respecter la Constitution lorsqu'il vote un texte de loi et pour en être sur on a créé un organe juridique. Ce qui fait que

décline en droit de ne pas être contraint. La légalité se mesure bcp plus facilement que la légitimité. En faisant des élections plus svt on peut vérifier l’approbation des électeurs ou en faisant des pétitions… On peut trouver des mécanismes de contrôle. Mais il ne faut pas se référer aux sondages. Puisque le pouvoir qui agit légalement est aussi légitime il peut conduire les populations sur les chemins où elles ne veulent pas se diriger. Ds un régime const la démocratie commande d’adopter des

individuelles. Si on regarde l'étymologie, public est tiré de « publicus » et « populus ». Cela veut dire « qui concerne la communauté », « à destination de tous ». Plus particulièrement, le droit constitutionnel représente le droit relatif à la constitutionnalité. Il a une spécificité par rapport au droit administratif : la source fondamentale du droit constitutionnel est la Constitution. Le droit administratif a lui une pluralité de sources. Le droit constitutionnel focalise son attention sur la Constitution

manière uniforme. Exemple : France Etat Fédéral : Système étatique dans lequel on trouve deux niveaux d'ordre constitutionnel et juridique : l’Etat en lui-même et ses Etats fédérés. Exemple : Etats-Unis d’Amérique* *Tout part de la Côte ouest des USA qui a voulu être indépendant. Cependant il fallait renforcer la cohésion entre ces 13 Républiques. Ils ont donc rédigé une constitution Fédérale. Création un système à deux étages : Ils utilisent leur propre institutions mais il existe un Etat fédéral

distingue deux types d’états : L’Etat unitaire (la France) et l’Etat fédéral (les USA, Canada, Suisse). L’Etat unitaire correspond à une seule organisation politique et administrative sur le territoire (un chef d’Etat, un Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) et les lois sont nationales). L’Etat fédéral est d’une part une organisation politique et administrative au niveau central (le président de la République des USA et le Parlement composé de deux chambres : la chambre des représentants (représente

hiérarchie des normes. L’État de droit repose sur 2 principes : Principe de légalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures doivent être conformes à la loi. Le pb : il ne permet pas de se protéger contre les lois Principe de constitutionnalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures (y compris les lois) doivent être conformes à la Constitution. Toutefois l’Etat n’est pas le seul à pouvoir édicter des règles de droit, il n’est pas le seul à détenir le pouvoir normatif

plus en plus de rapprochement entre ces deux models. Le premier est représenté essentiellement par le model americain. Le second est représenté par le model européen. Dans une décision du 10 decembre 2009 , le conseil constitutionnel a admit la constitutionnalité de la loi organique relative a l'application de l'article 61-1 de la constitution. Il a toute fois emit un certain nombre de réserve. Section

d’une dynastie. La forme unitaire de l’état se trouve aussi dans des états plus jeunes. Ceux qui sont nés de la décolonisation. Les causes en sont diverses. Mais l’origine de ce type d’état est que l’on craignait les forces centrifuges, il fallait contrôler, unifier, modérer ces forces. L’état unitaire simple a souvent permis d’éviter la sécession. Il a permis aussi de renforcer la cohésion de la nation. Malgré ca une structure unitaire absolue ne peut pas exister. L’unitarisme absolu conduirait à admettre

Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.   Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.   Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au