Le Discours De Portalis

qu’elle soit, a une portée impersonnelle par définition. Elle n’a pas vocation à s’impliquer à une personne en particulier mais à tout, ou une partie, de la société. Les règles de droit « considèrent les hommes en masse, jamais comme particulier. » - Portalis ; les règles ne sont pas décisions. Elles ne visent personnes mais chacun et leur formulation est, par nature, abstraite puisqu’elles prétendent régir la vie d’un groupe ou de tout le groupe. Le second caractère commun réside dans la coercition

par sa conscience et sa volonté, il n'existe aucune loi divine personne n'impose la loi (je suis mettre du destin du peuple...) Le droit naturel laïque va voir une forte influence vis à vis des rédacteurs du code civil et notamment à l'égard de Portalis. Le droit naturel laïque va avoir également une influence sur 3 textes fondamentaux : *La déclaration universel des droits de l'homme et du citoyen le 26 août 1789 reprise par différentes constitution 1946, 1958 … Dans la déclaration universel

législateur. II)les controverses des sources non écrites dans l’ordre juridique : A°) les éléments négatifs de la coutume : La coutume va venir combler une lacune législative ou réglementaire. Dans son discours préliminaire au Code civil, Portalis s'est exprimé en faveur de la reconnaissance de la force obligatoire de la coutume indépendamment d'un renvoi de la loi, dans le cas du silence de cette dernière sur un point précis. La coutume est alors une source du droit objectif

composé par 4 juristes consultes ( se sont les spécialistes du droit ), des pays de coutumes, de droit écrit, on va chercher deux représentants du nord, et deux représentants du Sud, le plus célèbre de ses 4 juristes consuls est Portalis celui qui a rédigé le célèbre discours préliminaire du CV. Ce code a eu un succès considérable il est applique a tout l'empire de Napoléon. Il est applique en 1904 ; Il est restée en vigueur après 1915 en Belgique. Et jusqu'en 1900 dans les pays(l'actuelle Allemagne

amiable compositeur. b) L'équité par le juge. 1er cas: il n'y a pas de règles de droit le juge est obligé de statuer en fonction de l'équité. « Quand la loi est claire il faut la suivre, si l'on manque de droit il faut consulter l'équité » Portalis. Le juge privilégie l'esprit de la règle de droit sur la lettre. Section 2: Les caractères de la règle de droit Sous section 1: Caractère générale et impersonnel § 1: Signification Dire que la règle de droit a un caractère impersonnel

alors, en amiable compositeur. b) L'équité par le juge. S’il n'y a pas de règles de droit, le juge est obligé de statuer en fonction de l'équité. « quand la loi est claire il faut la suivre si l'on manque de droit il faut consulter l'équité » Portalis. Le juge privilégie l’esprit de la règle de droit plutôt qu’elle même. Section 2: Les caractères de la règle de droit Sous section 1: Caractère générale et impersonnel § 1: Signification Dire que la règle de droit a un caractère impersonnel

DE SECHEVAL    Guylaine SAUCIER    Daniel LEBÈGUE    François SCHLUMBERGER    Gilberte LOMBARD    Jacques-Etienne de T’SERCLAES    Alain MARCHETEAU    Philippe VASSOR    Gérard de la MARTINIERE    François VEVERKA Rapporteur : Jean-Marc Discours 2 Club des présidents de comité d’audit - 2013 Approche méthodologique en 3 phases L’enjeu pour le comité d’audit est d’avoir une vision d’ensemble du dispositif d’élaboration de l’information financière. L’approche méthodologique comprendra

et a défendu Louis 16) Bigot de Préameneu (procureur général de la C de cass et ancien avocat au parlement de Paris ) tradition de droit coutumier pour les 2 . Maleville (ancien magistrat ) Portalis  : le plus célèbre , ancien avocat du parlement d'Aix , ancien homme poq :discours préliminaire de Portalis a voir . Ce projet s'est fait dans un délai de 4 mois . On partait déjà sur d'autre projets d'avant . Devait être discuté au conseil d’État, présenté par Bonaparte et Cambaceres. Après que le

peut y avoir des décrets qui ne sont pas des règles de droit. Ex : Mesures de grâce, d’amnistie ; tous les décrets qui portent nomination des hauts fonctionnaires (mesure individuelle). En principe, §1 La loi est générale et impersonnelle. Discours de Portalis : « La loi statut sur tout, elle considère les hommes en masse, jamais en particulier … ». Certaines questions se posent : * Est-ce encore une règle de droit lorsque la règle ne s’applique que dans des situations déterminées ? Ex : le

encadrer le pouvoir judiciaire il faut encadrer le pouvoir , 1837 loi du 1 avril , elle a été abrogée , la cour de cassation a pu développer tout son poid , l’interprétation de la loi peut deboucher sur un rôle d’application. Pour autant portalis dans son discours préliminaire avait rappelé l’articulation qui doit éxister entre juge pouvoir judiciaire et pouvoir législative. On peut voter un texte mais le texte va pas prévoir toutes les hypothéses auquels il pourrait s’appliquer donc c’est le juge