Le Dol Pénal

s’agit de faits illicites qui engagent la responsabilité de leur auteur, s’il en résulte un dommage pour autrui. L’obligation de réparer est la même dans les deux cas. On néglige le caractère intentionnel ou non en droit civil, contrairement au droit pénal. Celles qui sont nées d’un quasi contrat. L’engagement ne résulte pas d’un accord de volonté mais du fait volontaire d’une personne qui procure un enrichissement à une autre personne. Il y a trois quasi-contrats : L’enrichissement sans cause. Dans

de conseils. 2§ LE DOL Article 1107 du Code Civil : Le DOL est constitué par une ou des manœuvres frauduleuses pratiquées par l’une des parties au contrat visant à tromper le co-contractant dans le but d’obtenir son consentement. Le DOL est une tromperie qui revient à faire naître chez l’autre partie une erreur. A. Les conditions du DOL - Le DOL doit émaner d’une partie au contrat, il ne se présume pas, il doit être prouvé. - Pour être une cause de nullité, le DOL doit avoir été déterminant

du seul préjudice prévisible. Faute dolosive: 1150 et 1151 parlent de dol, faute dolosive: définit par Civ 1è 4 février 1969 « refus délibéré du débiteur d'exécuter ses obligations contractuelles même en l'absence d'une intention de nuire », inexécution volontaire. Avant 1969 intention de nuire requise. Faute lourde: pas prévue dans code, JSP assimile faute lourde au dol Req 24 octobre 1932 faute qui est « équivalente au dol ». Deux conceptions: faute d'une particulière gravité révélant carence

DROIT PÉNAL SPÉCIAL Comment by Elena KIKIC: FICHES PAPIER DISTRIBUÉES  CLÉ CEL: 2023_DPS Rapporter le Code Pénal en TD Pas de PC pendant les TD GALOP D'ESSAI 21 MARS 3H GRAPPIN COURS EN GRAPPIN NORMALEMENT  RAPPORT D'AUDIENCE À RENDRE SEMAINE 6 MARS ASSISTER AUDIENCE OÙ ON VEUT MAIS PAS PRIORITAIRE DE COMPARUTION IMMÉDIATE OU COUR D'ASSISE... une ou plusieurs affaires selon le type d'audience éléments constitutifs de l'infra, procureur, défense, peines encourues, circonstances aggravantes

vendues est très nettement inferieur a leur valeur réelle. Le vendeur ouvre tout d’abord un chef d’escroquerie qui est clos par une ordonnance de non-lieu. Il ne s’agit pas d’une infraction pénale, ce litige relève donc du droit civil: le vendeur assigne l’acquéreur des photographies en nullité des ventes pour dol. Un tribunal rend une décision qui n’est pas exploitée par l’arrêt, puis un appel est interjeté par l’une des parties. Le 5 décembre 1997, la cour d’appel de Versailles condamne l’acheteur

Élément intentionnel. Ce qui est reproché à l'agent est un manque de tension morale dans la vie en société. Dol général : c'est une violation manifestement délibérée Dol spécial: c'est en pleine connaissance de cause que l'individu a pris le risque d'exposer autrui à une mutilation, infirmité ou mort. En réalité l'élément intentionnel va pouvoir être qualifié sur le plan juridique de dol éventuel, il n'est pas reproché à l'individu d'avoir voulu ce dommage qu'il n'a d'ailleurs pas occasionné mais

le consentement, la théorie des vices du consentement s’est développée. 1) L’erreur Art 1109 : «  il n’y a pas de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol ». L’erreur : notion découverte lors de l’erreur sur l’authenticité d’une œuvre d’art de Nicolas POUSSIN. Il n’y a pas de consentement valable s’il a été donné par erreur. L’erreur est une opinion contraire à la réalité : Art 1110 : l’erreur

Droit Pénal Introduction Chapitre 1 Classification du droit pénal A.Typologie du droit pénal Le droit pénal général (droit pénal de fond) il examine les règles communes à toutes les infractions et à toutes les peines. Le droit pénal spécial : ce sont les différentes infractions. Par exemple dans le livre 2 du Code Pénal on trouvera toutes les atteintes à la personne… Parfois on va encore subdiviser ce droit pénal spécial : on va parfois avoir un droit pénal spécial du travail,

finalité est unique : la réparation des dommages. Les dommages et intérêts sont compensatoires mais jamais punitifs (c’est une des différences entre le Droit français et le Droit anglo-saxon), bien que les parties puissent prévoir des clauses pénales dans le contrat. Avec me mouvement d’ « objectivisation » de la responsabilité, on passe d’une responsabilité subjective, basée sur la faute à une responsabilité objective, c'est-à-dire sans faute. Ce courant est très important de nos jours, cependant

consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par le dol ». D’après l’article 1116, la notion de « dol » désigne la tromperie exercée par l’une des partie pour inciter l’autre à contracter en l’induisant en erreur par différentes manœuvres. La jurisprudence ayant progressivement étendu la notion de dol en assimilant aux manœuvres le mensonge et le silence, il convient de s’attarder sur cette dernière manifestation : la réticence