Le Dol Pénal

est censée assurer la justice contractuelle. Mais cette idée repose sur le fait que le consentement des contractants ne soit pas vicié. Ainsi l’article 1109 du Code civil énumère les trois et seuls vices du consentement : l’erreur, la violence et le dol. Ce dernier peut se définir comme étant une tromperie provoquant l’erreur. L’admission de la réticence dolosive (silence caractérisé par la volonté de tromper le cocontractant, pure création de la jurisprudence) porte la généralité d’une obligation

privé Le droit privé est la branche du droit qui régit les rapports entre particuliers. Il est composé de différentes matières, principalement il s’agit du droit civil, du droit commercial, du droit du travail, du droit judiciaire privé, et du droit pénal. De nombreuses matières se sont ensuite développées telles que le droit des assurances, le droit de la consommation, le droit de la concurrence, le droit bancaire, le droit de la propriété intellectuelle, etc. A) Le droit civil Il a pour objet

fautives car il faut négocier de bonne foi. Or dans ce cas on exclu la perte des chances de conclure le contrat. III) Les vices du consentement Le dol : Comportement destiné à induire une personne en erreur pour la décider à conclure un contrat. Le dol suppose un élément matériel et un élément intentionnel. Les faits constitutifs de dol : il faut qu’il y ait soit : -des manœuvres, (art 1116) qui sont des actes intentionnellement accomplis en vue de la tromperie (artifices et mise en scène)

qualité non substantielle. 2. Le dol : Le dol est une erreur cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ses manœuvres n’autre partie n’aurait pas contracté ; c’est une erreur provoquée. La partie induite en erreur doit prouver les manœuvres. Le dol doit avoir une influence déterminante sur le consentement du contractant. On dit qu’il s’agit d’un dol principal. En d’autres termes, le dol qui porte sur des éléments accessoires

permettent et organisent la vie en société. Le droit subjectif : Le droit centré sur l'individu, qui l'intéresse (le cas d'un enfant par rapport aux parents, mineur...). Le droit objectif : Par opposition. Caractère obligatoire du droit (droit pénal et droit civil) et général. Droit positif : Règles de droit en vigueur sur un territoire donné. N.B : Le droit n'est pas toujours le même suivant le territoire observé (cas de l'Alsace et de la Moselle). Classification Droit privé Droit

d'expression du consentement * 2.4 Une offre * 2.5 Une acceptation * 2.6 La localisation du consentement dans le temps et l'espace * 3 L'intégrité du consentement * 3.1 Les mesures curatives * 3.1.1 L'erreur * 3.1.2 Le dol * 3.1.3 La violence * 3.2 Les mesures préventives * 3.2.1 L'information des contractants * 3.2.2 Les obligations spéciales d'information * 3.3 La réflexion et la rétractation * 4 Notes et références * 5 Bibliographie

DROIT PENAL DES AFFAIRES I. Le Vol : Art 311-1 CP C’est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. La soustraction s’effectue par déplacement de la chose ou par maniement juridique. La chose doit être celle d’autrui, même si le propriétaire n’est pas connu. Mais les choses abandonnées ne peuvent pas être volées (objets de récupération. La chose perdue appartient encore à son propriétaire donc le vol est possible. La jurisprudence exige une intention frauduleuse c'est-à-dire un dol spécial

juridique, la preuve se fait par tous moyens. Le dol est une tromperie qui a pour effet de provoquer dans l’esprit du cocontractant une erreur qui le détermine à contracter. Remarque : Le dol suppose que l’une des parties a usé de manœuvres destinées à induire l’autre partie en erreur afin de la déterminer (inciter) à contracter. Pour qu’il y ait dol, il faut donc une intention de tromper et des manœuvres. Le dol doit avoir été déterminant du consentement. Le dol est un fait juridique, il se prouve par tous

qualités du médecin. Sur quoi porte l’erreur ? Deux catégories d’erreur sur la personne : -erreur sur l’identité. -erreur sur les qualités essentielles de cette personne S’agissant des erreurs sur la personne, lorsqu’elles sont admises la loi pénale prohibe certaines discriminations ce qui limite la possibilité d’invoquer la nullité pour erreur sur la personne. --------- Il y a deux hypothèses : L’erreur sur la valeur et l’erreur sur les motifs L’erreur sur la valeur est l’hypothèse dans

dirigeant d’une société utilise les fonds de celle-ci pour rembourser l’un de ses prêts personnels. Leur commissaire au compte, bien que constant cette malversation lors de sa mission, celui-ci ne fera aucunes démarches, et se contentera d’observer ce dol. Une enquête est ouverte par le parquet, suite à des rumeurs. Le dirigeant est placé en garde à vue. Deux personnes commettent des infractions dans cette affaire, à savoir : - M. Langon, dirigeant de la société anonyme Angel : utile des fonds