Le Dol Pénal

Le droit pénal et la responsabilité pénale I. L’infraction pénale : A. La classification des infractions : * Le législateur classe les infractions en fonction de la gravité de la peine principale encourue par une personne physique. * Le crime est puni par la réclusion criminelle. La durée de la privation de la liberté peut-être perpétuelle ou limitée par la loi à 30, 20 ou 15 ans. * Sont qualifiés de délits les infections que la loi punie d’un empoisonnement d’un maximum de

ou à ne pas faire quelque chose. On ne peut donc pas conclure un contrat tout seul. Un contrat suppose au minimum deux personnes. Implicitement, ces deux personnes doivent avoir la volonté de s’engager. Le contrat peut être vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Le contrat est générateur d’obligations contractuelles. 2. Définition de l’obligation contractuelle L’obligation est un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes. D’une part, le débiteur de l’obligation, qui doit une

Université Quisqueya Faculté des Sciences Juridiques et Politiques. 14 Fevrier 2012 Droit Penal Général Frantz Gabriel Nerette LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION. a. L’élément légal. Le principe de la légalité des incriminations est défini par l’article 4 du code pénal. Cet article dispose « nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononces par la loi avant qu’ils fussent commis ». 1 De ce principe, il découle donc qu’il faut qu’ un texte

déterminer quels sont les éléments préalables et les éléments constitutifs d'une infract°+les sanct°. Ce DPS = la définit° de ces incriminations MAIS n'est pas du tout homogène car il fait partie du droit pénal et renferme des parties spécialisées comme la not° de droit pénal du travail, le droit pénal des affaires relatif au droit du travail. DPS va s'inscrire dans une approche + générale qui est celle de politique criminelle. Définition étroite de pol criminelle => science qui étudie l'activité

414, 414-1 : relative a la procédure de tutelle protège le consentement des incapables majeures. Dans les vices de consentements ; ya l’erreur, le dol, la violence a) L’erreur 1) Notion d’erreur Le CC prévoit art 1109 « il n’a point de consentement valable si il a était donné que par erreur ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol » Art 1110 : « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même qui en est l’objet. Elle n’est

DROIT PENAL 25.01.2010 Manuels : Renoult : droit pénal général EDITIONS paradygme. Acheter : Code pénal. Le droit pénal est aussi le droit criminel. c’est la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves. LE droit pénal a pour but de punir la violation d’interdits qui ont été posés par la société. Dès lors qui dit droit pénal dit commission d’une infraction = comportements que la société a entendu réprimer parce qu’ils étaient considérés comme

PARTIE III – LES INFRACTIONS DU DROIT PENAL COMMERCIAL On va vers une dépénalisation des infractions, avec les lois de 2001, puis 2003, puis 2004. On est dans le code du commerce (CCom) ou du code monétaire et financier (CMF). Les infractions qui ont disparu l’ont été parce qu’elles n’étaient jamais appliquées, mais il reste des punitions. Chapitre 1 : le droit pénal de la constitution des sociétés commerciales Il faut frapper les fondateurs qui auraient commis des fraudes ou des négligences

• La tacite reconduction du bail ; • En cas d'offre renouvelée et acceptée ; • Les offres faites dans l'intérêt exclusif de la personne à laquelle elle est adressée (augmentation proposée par l'employeur). • La vente forcée, qui est une infraction pénale de 5° classe et qui entraîne une amende à hauteur de 3000 €. Les personnes physiques et morales obligées d'accepter de vendre sont : Les entreprises de services publics ; Les commerçants (sauf motif légitime) ; Les assureurs. • • • 2. La forme

besoins collectifs, des besoins de la société dans son ensemble.) =/= intérêt particulier pour le droit privé Les matières qui résulte du droit public sont les suivantes : Le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal matériel (et le droit de la procédure pénale), le droit fiscal, le droit de la sécurité sociale. * Droit constitutionnel : contenu dans la constitution (1831), établit les entités qui font le fédéralisme belge, organise les pouvoirs destinés à gérer la collectivité

DROIT PENAL DES AFFAIRES Introduction générale Dans le cadre de l’étude du droit pénal des affaires nous verrons essentiellement quatre éléments. Premièrement nous verrons les qualifications pénales fondamentales appliquées à la délinquance des affaires. Nous verrons en deuxième point les infractions relatives aux entreprises en difficultés. Dans un troisième point nous étudierons l’abus de biens sociaux et pour terminer nous étudierons les infractions relatives à la constitution et au fonctionnement