Le Dol Pénal

de confidentialités . Sous-section 2 : Les qualités du consentement  Le consentement des parties doit présenter un certains nb de qualités et le CC en son article 1109 indique que le consentement ne sera valable que s'il n'y a pas eu d'erreur de dol ou de violences. I ) L'intégrité du consentement : la théorie du vice de consentement  A ) L'erreur  La doctrine enseigne que l'erreur c'est prendre pour vrai ce qui est faux et inversement. En matière contractuelle toutes les erreurs ne peuvent

portant diverses dispositions de procédure pénale Arrêté du 5 août 2009 portant création de compagnies de sécurisation La jurisprudence admet deux sortes de contraintes, s'agissant d'une violence en droit des obligations: une contrainte physique, quand physiquement l'auteur de la violence force le contractant à signer le contrat; une contrainte morale, par l’intermédiaire de menaces qui font pression sur la personne, ou sur son entourage. Comme le dol), la notion de violence est ambivalente

Commentaire d’arrêt : Document 21 Cass., com., 7 juin 2011, n° de pourvoi 10-13.622 Le dol consiste dans des manœuvres frauduleuses émanant intentionnellement d’un contractant et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat. Ainsi s’explique que la possibilité de la victime de demander la nullité du contrat, n’exclut pas en principe qu’elle puisse agir en responsabilité délictuelle. C’est sur ce sujet que va se prononcer la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date

viennent se placer après l’intentio et qui permettent de repousser la demande. Le préteur peut faire œuvre créatrice en accordant une exception en tenant compte de certaines circonstances ignoré par la loi. Ex  : Le dol, longtemps ignoré par le droit romain et c’est le préteur qui va introduire une exception pour permettre à un débiteur abusé par son créancier de repousser une demande tendant au paiement d’une créance frauduleuse. · La démontratio

majorité pénale (âge à partir duquel un délinquant relève du droit commun car il est suffisamment mature pour connaître et comprendre les infractions), n’est pas le même que celui de la majorité civile. On est considéré responsable de ses actes plus tôt. En France, Allemagne, Angleterre, Belgique, Italie l’âge est toujours fixé à 18 ans. En Espagne l’âge est fixé à 16 ans. Au Portugal le droit pénal n’est pas applicable de 16 à 21 ans En France normalement l’irresponsabilité pénale relative s’applique

par le dol est toujours excusable (voir supra). Section 2. Les vices provoqués : le dol et la violence § 1. Le dol Le dol n’est pas directement défini dans le Code civil, qui se contente de définir son régime juridique. En réalité, le dol désigne un comportement malhonnête destiné à induire une personne en erreur. Si on l’appréhende du côté de la victime, c’est une erreur provoquée. C’est l’article 1116 qui précise que « le dol est une nullité de la convention lorsque … ». Le dol constitue

▫ La définition coutumière du crime de génocide ▫ La Convention de 1948 reste applicable ▫ Les textes des juridictions pénales internationales ont repris dans leurs définitions celle issue de la Convention de 1948 Remarques spécifiques sur l’élément légal • Le dol spécial (dolus specialis) est un concept du droit pénal ou criminel : il signifie que l’infraction doit être caractérisée par une relation psychologique entre le résultat matériel et l'intelligence de

DROIT PENAL DES AFFAIRES Introduction Définition C’est un droit pénal spécial, il développe les différentes infractions mais appliquées au droit des affaires. On entend par la / aussi dit droit économique droit des entreprises/ les infractions de la vie des affaires, c’est très large. On y met ce qu’on veut, on peut, par exemple, y intégrer le droit des assurances, du droit de la concurrence. Ici on verra les infractions classiques 1. Vocabulaire Différenciation système français

DROIT PENAL GENERAL université Toulouse 1 Capitol Bibliographie : • Stefani Levasseur et bouloc, droit pénal général précis Dalloz (très précis) • Conte, droit pénal général, Masson (ouvrage qui a bcq de réflexions avec bcq d’idées dessus) • Robert, droit pénal général, PUF • Pradel, droit pénal général et procédure, pénale, LGDJ. • Paulin, droit pénal général, Litec. Edition 2007 (avantage : c’est le cours du prof, inconvénients : pas plus de choses)

prévoyait que le créancier de l’obligation pouvait stipuler dans le contrat une clause pénale. Une clause qui prévoit une pénalité que le débiteur va payer le créancier s’il n’exécute pas le contrat. Dans les contrats d’adhésion non négociées par le débiteur le créancier stipulait une clause pénale d’un montant exorbitant. En 1975 le législateur modifie l’article 1162 et prévoit que le juge ne modérait les clauses pénales manifestement excessives – principe de l’intangibilité du contrât. Le droit