Le Droit Communautaire Africain De La Concurrence

souveraineté internationale avait ouvert de nouvelles perspectives aux peuples africains qui se trouvèrent partagés entre deux objectifs contradictoires, celui de l'unité et celui de la construction de l'Etat-Nation. Ainsi malgré les mouvements panafricanistes et la négritude, les nouveaux Etats sacralisèrent leurs frontières par le biais d'une résolution de Modibo Kéita, adoptée par l'Organisation de l'unité africaine. Auparavant, à la fin des années 1960, le débat sur la forme des futurs Etats indépendants

commercialeDroits d’entrée supprimés pour les marchandises originaires des pays concernés | Tarif douanier communautaire envers les pays tiersSuppression des droits d’entrée pour échanges intracom | Suppose une union tarifaireHarmonisation de la réglementation douanièreHarmonisation de toutes les taxes indirectes (TVA, accises) | Suppose une union douanièrePolitique commerciale communautaireMonnaie communautaire | EEE, AELE, ALENA, MERCOSUR | | UEBL, BENELUX, UE | EFE : Espace Economique Européen (Europe

contraire à sa notion? Pour répondre à cette question, nous nous bornerons à constater qu’une doctrine contraire à sa notion, le libéralisme économique, est appliquée aux services publics (I) et que cette notion paradoxale est consacrée par le droit communautaire malgré le danger encouru par les services publics français (II). I/ L’application aux services publics d’une doctrine contraire à sa notion: le libéralisme économique Bien que le service public et le libéralisme économique néoclassique

d’une certaine constance de qualité. Au sens de la propriété industrielle, c’est un signe permettant de distinguer les produits d’une entreprise de ceux de la concurrence. La marque est donc un bien précieux de l’entreprise, un élément indispensable de la stratégie commerciale et industrielle. La protéger, c’est empêcher la concurrence de s’en emparer et de bénéficier des efforts de l’entreprise à son compte. Que peut-on déposer ? Elle peut prendre différentes formes : le signe choisi

incertitudes sont accentuées par le fait que malgré le caractère ambigu du texte, la juridiction communautaire refuse tout renvoi au droit interne des Etats parties. Ce qui constitue ainsi un obstacle au processus de

qualifier la personnalité juridique d’une personne ou pour déterminer le caractère administratif de certains actes passer par d’autres notions -intérêt général, prérogatives de puissance publique, lien avec une personne publique et application d’un droit administratif- pour caractériser la présence d’un service public. Cette notion ne serait qu’un emballage de groupement d’autres notions essentielles pour la qualification d’une activité. La notion juridique du service publique perd par conséquent

Date : 06-10-2003 Source : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine Référence : 2003 DFZNAODCUM 7 URL : http://droit.francophonie.org/doc/html/znao/doc/dcum/fr/2003/2003dfznaodcum7.html Taille : 221 KB Autre version : Original au format PDF Filiga Michel SAWADOGO Professeur titulaire Agrégé des facultés de droit Université de Ouagadougou Luc Marius IBRIGA Maître Assistant Université

système de différentiation des droits à l’importation de bananes, système institutionnalisé notamment par les préférences commerciales accordées aux bananes ACP et par les licences d’importation préférentielles (appelées licences B). En réponse à cette condamnation, l’Union européenne signe, le 29 mars 1994, le « compromis Steichen ». Celui-ci accorde, par la fixation d’un quota, une place privilégiée sur le marché européen aux bananes en pro- Politique africaine n° 75 - octobre 1999 119

les faits, une simple dépendance suffit); dans ce cas, les règles propres à l'administration peuvent s'appliquer (attribution de prérogatives de puissance publique, obligations particulières). Enfin, ils doivent se soumettre à un régime juridique de droit public Cette troisième caractéristique complète les deux premières, et peut parfois aider à les dévoiler. L’expression service public désigne ainsi deux éléments différents : une mission, qui est une activité d’intérêt général (sens matériel), et un

• Activité • Equipe • Stratégie de développement et Moyens II – ESKAPAD • Fiche technique • Les produits • Les cibles • Techniques d’exportation III – Le marché • Etude de marché • La demande • Concurrence IV – Budget prévisionnel Introduction   Dans le cadre de nos études à W. , nous devons réaliser un projet export vers les Etats-Unis. AFRIK’ESSENCE DESIGN a donc choisi de d’exporter les produits d’art d’Afrique et d’Orient d’ESKAPAD