Le Droit Communautaire Africain De La Concurrence

INTRODUCTION Le Droit Public Economique est influencé par plusieurs matières. Il emprunte au droit administratif dont il s’est affranchi pour devenir une matière autonome. Il s’est aussi affranchi du droit de la concurrence dans le sens du droit privé. Il comprend de nombreuses issues du droit privé dont notamment le droit commercial ,le droit de la concurrence qui s’appliquent aux activités économiques entreprises par les personnes publiques. La gestion de l’entreprise publique qui entraîne

publics, car l'État est indéfiniment responsable de leurs dettes. Il s'agit d'une garantie illimitée dans son montant et dans sa durée, sur laquelle le Parlement n'exerce aucun contrôle. Les établissements publics sont des personnes morales de droit public, normalement chargée d'un service public. Ils constituent un mode privilégié d'intervention de l'état dans l'économie, en particulier lorsqu’ils ont des activités à caractère industrielle ou commerciale et une gestion proche des entreprises

l’UE2, en Europe, les pays qu’ils soient africains ou non, sont engagés dans une profonde réforme de politique commerciale, douanière et fiscale. Si la réforme commerciale et douanière, a du fait de ses nombreux avantages de quoi largement compenser les pertes de recettes tarifaires inhérentes à la politique de libéralisation, il n’en est pas ainsi de la réforme fiscale qui touche à un aspect de la souveraineté nationale, qui pour la plupart des pays africains n’est pleinement exercée que depuis une

refuse juger de la constitutionnalit dune loi. Par contre, le CE contrle bien la constitutionnalit des dcrets pris sur le fondement de la constitution (exemple dcret de nomination de larticle 13). De fait, avec lextension des garanties du droit communautaire, le juge carte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalit. Le CE peut aussi se permettre des audaces et considrer que la loi est transparente si la loi ne pose pas de conditions lexercice dune comptence CE 1991 Quintin. CC 1976

de Partenariat Economique (APE) mis en place par la convention de Cotonou. Il est prévu l’entrée en application des APE en 2008. C’est pourquoi, une réflexion importante a été menée pour évaluer l’impact de ces accords sur l’économie des pays africains (Hammouda et al, 2005; Karingi et al, 2004). Les APE abordent les questions concernant les entraves aux échanges commerciaux, les contraintes d’offre des pays ACP et de la compatibilité des relations commerciales UE-ACP avec les règles adoptées

Directeur Général de la Société Express Maritime M. NDJAMBOU Edgard Léandre Enseignant à l’INSG et directeur de notre rapport pour son encadrement M. BEMBA Enseignant à l’INSG M. Arsène AKOUNDOU KIKI Chef de brigade au Bureau Central des Douanes et des Droits Indirects du Port Môle M. EYOMA Damien Mon fidèle allié M. NZIENGUI NZIENGUI Chef de service de la flotte de commerce au Ministère de la Marine Marchande M. Jean Pierre BEAULIEU Père fondateur de la filière Commerce International L’ensemble du personnel

des populations migrantes inquiète non seulement le citoyen espagnol mais aussi l'ensemble des pays de l'Union Européenne. Du fait de ces évolutions, la politique migratoire espagnole s’est retrouvée au cœur des préoccupations nationales et communautaires notamment en raison de la position géographique de l'Espagne. En effet, celle-ci se situe dans la partie méditerranéenne et constitue de ce fait un pays de transition, au-delà de son statut de pays d'immigration. Depuis les années 1990

Radios communautaires en Afrique de l’Ouest | Page 1 Hors Série n°5 | Avril 2003 Radios communautaires en Afrique de l’Ouest Guide à l’intention des ONG et des bailleurs de fonds Stéphane Boulc’h COTA asbl | 7, rue de la Révolution | 1000 Bruxelles Radios communautaires en Afrique de l’Ouest | Page 3 Table des matières Que contient ce guide ? Introduction Chapitre I - Remise en perspective historique et définitions I-1 I-2 1-3 La communication et le développement : les deux

des droits de l'homme, l'État de droit et les droits des personnes appartenant à des minorités. De plus, il s’engage à promouvoir ces valeurs à l’intérieur de l’UE et à l’égard des pays tiers. Le pays doit répondre aux critères d’éligibilité, qui ont été définis lors du Conseil européen de Copenhague en 1993 et complétés lors du Conseil européen de Madrid en 1995. Ce sont: * des critères politiques: la stabilité des institutions doit garantir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme

Définition du Droit administratif Le Droit administratif est une matière du Droit public qui étudie l’ensemble des règles applicables à l’administration. Cette définition est large en ce sens que les règles applicables à l’administration sont à la fois publiques et privées. C’est pourquoi elle est complétée par une définition restrictive. Sous cet angle le Droit administratif est l’ensemble des règles spéciales applicables à l’administration. On dit que c’est un Droit exorbitant. C’est un Droit qui déroge