Le Droit De Grève Dans La Fonction Publique

professionnels tant individuels que collectifs de ses membres. Les syndicats de salariés existent officiellement depuis la loi Waldeck-Rousseau de 1884 qui les a autorisés. Il existe aujourd'hui des syndicats patronaux (Ils interviennent dans les domaines de droit du travail, expriment leur avis sur des choix de société et de politique économique, et participent aux négociations salariales : MEDEF, CGPME), des syndicats corporatistes défendant une seule profession (MG-France pour les médecins généralistes, la

les femmes depuis des siècles pour participer à la société sur un pied d’égalité avec les hommes. Dans l’antiquité grecque, Lysistrata avait lancé une "grève sexuelle" contre les hommes pour mettre fin à la guerre. Pendant la révolution française, des Parisiennes demandant "liberté, égalité, fraternité" ont marché sur Versailles pour exiger le droit de vote des femmes. L’idée d’une Journée internationale de la femme s’est fait jour au tournant des XIXe et XXe siècles, période caractérisée dans le

DROIT des LIBERTES FONDAMENTALES Cours de Monsieur Melin-Soucramanien Bibliographie : Memento Dalloz « libertés fondamentales » / Frison Roche « Libertés fondamentales »  INTRODUCTION Le système choisit en France à la fin du 18ème siècle, et celui d'une déclaration des droits cad un texte se bornant à déclarer des droits. Ensemble des droits déclarés dans la déclaration s'apparente à des droits libertés marqués par le libéralisme de l’époque. Elle est dans la lignée des textes comme la « Magna

eux par les Autorités politiques. Mon souci a donc été de faire avant tout un « guide » pratique aussi bien pour les Instituteurs sur le terrain que pour ceux qui se préparent à entrer dans la profession. L’essentiel de ce corpus porte sur les droits et les devoirs de l’instituteur, la connaissance de l’administration scolaire, les mouvements des personnels enseignants, et la correspondance administrative. Somme toute, « le Petit Bréviaire de l’instituteur » aidera modestement l’instituteur

Droit administratif Titre 1 : Les missions de l’administration : L’administration remplie deux types de missions, celles de service public (Chapitre 1) et par leurs objets, des missions de polices administratives (Chapitre 2). Chapitre 1 : Les services publics : La notion de service public constitue une notion cardinale du droit administratif. Depuis l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873, les commentateurs écrivent que la notion de service public constitue

Saint-Martin. Les conflits sociaux sont nombreux importants et fréquents. On s'interroge sur les organisations syndicales place et le sens à donner de ces conflits Réfléchir à la multiplicité des organisations syndicales, de leurs formes, évolution et leur fonction la société Conflit social : c'est une situation dans laquelle les acteurs sociaux manifestent un affrontement /antagonisme ouvert et déclaré par la rupture de relations habituelles « se frapper » par l'utilisation de différents moyens de pressions

Définition positive: c'est la prérogative de puissance publique par excellence. C'est un mode de cession forcée de la propriété privée d'une personne privée ou de la propriété du domaine privé d'une personne publique. L'expropriation est interdite sur le domaine public mais est possible contre les dépendances du domaine privé des personnes publiques. Ce mode de cession forcé de la propriété n'est applicable qu'aux biens immobiliers ou aux droits réels immobiliers. Il est notamment possible d'exproprier

sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion », article premier de la Constitution Ce débat est toujours présent aujourd’hui, on trouve en effet des jacobins à gauche comme à droite. De plus ce débat a aujourd’hui une dimension particulière puisqu’on en parle en termes d’efficacité, et plus d’égalité. Nous allons successivement étudier ce qu’est le centralisme à la française, et ses deux aménagements que sont la déconcentration

DEUXIÈME ANNÉE DEUG DROIT GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES THÈME N° 4 : Les actes administratifs 1 unilatéraux A retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives aux actes administratifs unilatéraux 1 - C.E., Sect., 13 janvier 1961, Magnier: possibilité pour une personne privée gérant un service public administratif de prendre des actes administratifs individuels ou régleme ntaires. 2 - T.C., 15

III– L’ENSEIGNANT FONCTIONNAIRE D’ETAT Il y a trois fonctions publiques en France, la fonction publique de l’Etat (FTE), celle des collectivités territoriales (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH). Dans les EPLE, cohabitent des agents appartenant à deux de ces fonctions publiques puisque les TOS ont été récemment transférés aux collectivités locales, alors que l’essentiel des personnels titulaires relève de la fonction publique de l’Etat, cela est notamment la situation ordinaire des