Le Droit De Grève Dans La Fonction Publique

L’administration est l’ensemble des personnes morales de droit privé et de droit public, exerçant une activité d’intérêt général et disposant pour se faire de moyen exorbitant (PPP). Les Sources internes CE, 1950, Dehaene/CC, 1971, Liberté d’association Reconnaissance valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946 CE, 1960, Société EKY/CC, 1973, Taxation d’office : valeur constitutionnelle de la DDHC Le CE peut s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité

Droit Chapitre 2 : Le droit à l'emploi Le droit du travail salarié 1.1 Droits et obligations des parties La législation définit la situation de travail : pas le droit de travailler plus de tant d'heures/jours, les pauses, la rémunération ne peut pas être inférieur au SMIC, détermine les vacances (5 semaine/an). Une convention collective c'est un accord passé entre une entreprise d'un secteur d'activité et un syndicat de salarié, elle définit des règles supplémentaires selon

DROIT ADMINISTRATIF S1Intro : Quoi et qui ?Partie I : Pourquoi ? (fins de l’action adm)Partie II : Comment ? (les moyens) · Ed. Monchrétien Jacqueline Mouron deviller Cours de droit administratif· B. Sellier tome 1 chez Flammarion· B. Plessix chez lexis nexisINTRODUCTION CHAPITRE I : Le droit commun de l’action administrative L’action administrative c’est ce que fait l’administration. Son premier rôle est d’exécuter les lois, les appliquer, prendre des mesures

responsable du personnel paramédical. J’ai choisi le Centre Hospitalier de Rochefort pour effectuer mon stage de deuxième année. Ayant effectué celui de première année dans une mairie, j’ai décidé d’accomplir celui de deuxième année dans la fonction publique car ce secteur m’a plu. Ce domaine diffère de celui des entreprises privées, de par son organisation, sa culture et ses valeurs. En outre, j’ai choisi le secteur de la santé car c’est un domaine qui me plait particulièrement. J’ai ensuite

 Droit Administratif 2 Décembre 2013 Le juge administratif face à la loi refusait jusqu'a aujourd'hui de la controler que ce soit par la voie de l'action ou par la voie de l'exception et ce sous réserve de l'article 55 de la constitution.En effet Par la voie de l'action le juge administratif ne peut etre saisi directement d'un reours contre une loi, par la voie de l'exception cela signifie que tant que la révision constitutionnelle n'était pas entré en vigueur le juge administratif ne pouvait

LA GREVE ICN 1 Metz 2010/2011 Mme A.ZABEL INTRODUCTION : Instauré officiellement en 1946 par la Constitution, la grève est la cessation d’activité concertée par les salariés d’une entreprise, d’un domaine d’activité ou d’une profession. Même si son origine remonte à plusieurs siècles, la grève est devenue un droit depuis plus d’un demi-siècle. Depuis la grève s’est transformé en un véritable phénomène social. Lors de mouvements de grèves plusieurs problèmes d’ordres économiques

Droit Administratif Titre 2 : les contrats administratifs Par rapport a l'acte administratif unilatéral, le procédé contractuel paraît moins caractéristique de l'exercice de la puissance publique. En effet, l'existence d'un contrat suppose nécessairement un accord de volonté entre le parties comme en droit privés, les contrats administratifs sont marqués par l'idée de consensualisme. Toutefois si l'existence d'un contrat administratif nécessite un accord de volonté entre les parties, l'exécution

RETRAITES : grève à la SNCF le 23 septembre Les syndicats cheminots CGT, Unsa, CFDT, FO, Sud et FSU appellent à la grève le 23 septembre. Une journée d’action interprofessionnelle contre le projet de réforme des retraites de 24h que certains syndicats verraient bien faire durer... Cette quatrième journée de mobilisation contre le projet de réforme des retraites prend forme. A la SNCF, six syndicats ont annoncé leur participation au mouvement. Sud Rail, s’est prononcé le dernier pour la grève, privilégiant

DROIT ADMINISTRATIF II INTRODUCTION Principe de séparation = bien plus ancien que la révolution ⋄ la révolution n’a fait que substituer le nouveau souverain à l’ancien. Le droit administratif est la manifestation du droit français, car il reflète la manifestatin d’une conception du pouvoir qui est très ancienne (XII siècle). Il a une très forte connotation historique, mais en réalité il pourrait être possible de commencer le cours par le juge administratif, le contrôle de légalité... Le fait

classification, de la rémunération, du déroulement de la carrière, de la protection sociale. Il n’est pas uniforme pour tous les fonctionnaires. 3 grandes fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière). 3 catégories d’emploi (fonctions de direction, d’encadrement, de conception ; fonctions d’application, de rédaction ; fonctions d’exécution). Emploi structuré en grades, classes et échelons. Distinctions utilisées pour faire évoluer la rémunération du fonctionnaire tout au long