Le Droit De Grève

collectives fixant des conditions minimales d'emploi dans un secteur concurrentiel donné. La convention collective est un contrat ayant force obligatoire entre les organisations patronales et syndicales signataires ; mais c'est aussi un règlement de droit privé, ayant force normative dans toutes les entreprises adhérentes aux organisations patronales qui l'ont signée. Elle participe du domaine des lois et règlements que le juge est chargé d'appliquer et dont le respect est contrôlé par l'inspecteur

subordination. La réglementation du travail ne s’applique qu’aux personnes titulaires d’un contrat de travail. Dans certains cas les tribunaux sont donc amenés s’interroger sur l’existence d’un contrat de travail avant de pouvoir appliquer une règle de droit du travail. Il peut en être ainsi certains prestataires de services qui exercent habituellement dans une entreprise La réponse, qui se fondera sur l’existence ou non de contraintes d’organisation, d’horaires ou encore de contrôles de la part de l’employeur

Représentant syndicaux au CE PARTIE IV : Les conflits Conflit majeur : La Grève Les origines de la grève Les différentes formes de grève Le lock out Conflits mineurs PARTIE I Aujourd’hui encore et comme dans les années 50, il existe, en France, une doctrine selon laquelle les problèmes des relations professionnelles, formalisés par les accords de branche ou d’entreprise, seraient de purs problèmes de droit. Les relations professionnelles sont en pleine évolution. Elles se

Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs. Conformément aux Discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu le glorifie aux termes desquels: « ......... Nous incitons le gouvernement et

si la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, en principe, être le fait d'un salarié agissant isolément, dans les entreprises ne comportant qu'un salarié, celui-ci, qui est le seul à même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles, peut exercer ce droit constitutionnellement reconnu d) Les éléments constitutifs du droit de grève Par définition, la grève est un

18/11/09 20:00:03 Droit du travail Table des matières Introduction au droit du travail...................................................................................................................... 3 I Les objectifs spécifques du droit du travail............................................................................................ 3 A La protection des salariés.....................................................................................................................

Année 2011-2012. Introduction : Je vais vous présenter un objet d’étude sur la grève et les syndicats en trois parties. Pour commencer je vais vous analyser un conflit dans le travail entre le salarié et son entreprise chez Ikea, ensuite je vous analyserai les formes prises par les conflits puis pour terminer l’issue du conflit. Tout salarié a le droit de recourir à une cessation collective et concertée du travail pour obtenir des revendications professionnelles

le droit de grève en France et celui en Allemagne. Parler des grèves en France et en Allemagne conduit à se pencher d'abord sur les syndicalismes français et allemand, puissants moteurs des mouvements sociaux dans les deux pays. Tout semble néanmoins les opposer. 1)Deux systèmes très différents. Rappelons tout d'abord que la France est le pays qui compte le moins de salariés syndiqués mais elle est aussi le pays d'Europe qui présente le plus grand nombre de grèves par an. Le droit pour

Définition : période pendant laquelle l’une ou l’autre des parties peut rompre librement (sans indemnités, motif et délais) le contrat. L’employeur peut tester les compétences du salarié. Et le salarié peut tester ses futures fonctions. => Abus de droit : intention de nuire, motif non professionnel B) Réglementation : * Art 1221-23 : mention expressément stipulé sanction pas de période d’essai * Art 1221-19 : durée max variable selon la qualification du salarié * Art 1221-21 : possibilité

1- Définition et particularités du droit du travail 1.1 Qu’est-ce que le droit du travail ? C’est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations de travail, individuelles et collectives. -le droit du travail organise les conditions d’emploi, de travail; - le droit social détermine les conditions de la protection et de la sécurité sociale du travailleur. 2 Définition et particularités du droit du travail 1-2 – Les sources du droit du travail : 3 niveaux: - au niveau international