Le Droit De Grève

Relations Collectives du Travail Le droit français a été très profondément réformé par une loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui a modifié en profondeur le régime de la négociation collective. La loi du 31 janvier 2007 a introduit dans le Code du travail un article L1 : tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales d’employés et de salariés

collectifs se manifestent, le plus souvent, par la grève (à l'initiative des salariés) ou par le lock-out (à l'initiative de l'employeur). Grèves et, exeptionnellement, lock-out sont des moyens temporaires de mettre fin à un conflit collectif. Ce sont des instruments de contrainte qui ont pour objet la détermination ou l'application des conditions de travail, d'emploi, ou de protection sociale. Je vais donc approfondir sur la grève (droit de grève, grèves licites et grèves illicites puis conséquences

activités qui sont qualifiées de services publics, qu'elles soient exercées par des personnes publiques ou par des personnes privées, quel que soit leur caractère, administratif ou industriel et commercial, sont soumises à un ensemble de règles de droit, à un régime juridique. Mais de toutes évidences, il n'existe pas un régime juridique commun à tous les services publics. Les services publics à gestion publique se distinguent fondamentalement à cet égard des services publics à gestion privée. Mais

On n’est pas accrédité Avis écrit : par télécopieur, courrier recommandé, message, huissier Délai : 8 jours minimum (Date, heure, lieu de la rencontre) *IMPORTANT : Point de départ de la phase des négociations et du délai pour acquérir le droit de grève et de lock-out. Délai pour l’envoyer : à compter de l’accréditation, si nouvelle accréditation. TP5 : Déjà eu convention collective et qu’elle vient à échéance. Délai : négocier avant l’expiration de la convention collective

La grève est un arrêt de total et de concerté. Elle consiste une action collective pour les salariés d’une entreprise,d’un secteur d’activité ou d’une profession, à cesser le travail de manière concertée. Le lock-out est principe illicite (faute contractuelle de l’employeur). Le lock-out préventif (avant une grève) ou répressif (sanction à la grève) est interdit. 1. Les différentes formes de grèves En principe, le droit de grève est reconnu à tous les salariés. Pour être valable la grève doit

Angleterre et etats unis premiers à proclamer des droits individuels En fr Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui ignorait les droits sociaux, il faudra attendre 1946 pour la garantie constitutionnelle et 2000 pour une référence européenne… Loi de le chapelier 1791 vient renforcer le décret Allarde (interdiction de toute formation de groupement pro) Livret ouvrier de 1803 , système de contrôle des ouvriers et fait de la grève un délit (loi du 22 germinal) la loi Ollivier

secteur privé. Un regard sur les différentes pratiques s’impose. Depuis le début de l’ère industrielle, la grève a toujours constitué l’ultime recours des salariés pour se faire entendre par leur direction. En près de 200 ans de développement industriel, bien des choses ont changé. Les conditions de travail et de rémunération se sont heureusement modifiées, les mentalités aussi. La grève reste toujours un outil utilisable, même si dans certains pays, comme les Pays-Bas ou l’Autriche, il se rouille

| | |Les grèves en France |3 | |La France, pays de la grève, du mécontentement et de la conflictualité ? | | |Les Transports publics. |

La grève La grève est une action collective ou un mouvement pris à l’initiative de tout ou partie du personnel d’une entreprise, destinée en général à contraindre l’employeur à la négociation des conditions de travail ou de rémunération. Cependant la grève à pour but la solidarité avec d’autres entreprises même si les protestataires n’appartiennent pas au même employeur, pour exprimer la crainte d’une décision future ou dans un but politique. Dans ma future vie professionnelle, je serais peut-être

La jurisprudence est aujourd’hui à l’unisson à propos de la valeur de la grève en se fondant sur l’alinéa 7 du préambule de la constitution de 1946. La chambre sociale, le conseil d’état et le conseil constitutionnel vont admettre la valeur constitutionnelle du droit de grève. Mais, le conseil d’état et le conseil constitutionnel vont s’accorder pour conférer au droit de grève une valeur constitutionnelle relative. C’est ce dont il est question dans l’arrêt rendu par le conseil d’état le 7 Juillet