Le Droit De Grève

Activité de recherche Les grèves 1/ Qu’est-ce que la grève ? La grève est depuis le XIXe siècle, une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle ou par extension de toute autre personne productive, souvent à l'initiative de syndicats. Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur (chef d'entreprise

Arrêt Dehaene, CE 1950 Les faits : En juillet 1948, un mouvement de grève a lieu dans les préfectures de France. Ce mouvement de grève a été interdit par le gouvernement. M. Dehaene, chef de bureau à la préfecture D’Indre et Loire, fait grève. Par conséquent, il sera suspendu et blâmé par le Prefet d’Indre et Loire par deux arrêtés du 13 et 30 juillet 1948. Procédure : Pour faire annuler ces deux arrêtés préfectoraux, M. Dehaene saisit le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction en matière

Master Management des Organisations Sanitaires et Sociales 2010/2011 I.A.E. – Université Paul Verlaine Metz Droit du travail LES CONFLITS COLLECTIFS Et LEUR RESOLUTION Groupe : Frédéric PLATZ Iando Harinaivo RAKOTONDRAJAO 1. LES DIFFERENTES FORMES DE CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL Les conflits collectifs se manifestent, le plus souvent, par la grève (à l'initiative des salariés) ou par le lock-out (à l'initiative de l'employeur). Grèves et, exceptionnellement lock-out, sont

Thème 2 : Les relations collectives de travail Première partie : Les conflits collectifs Section I : La grève A) les critères de la grève 1) Le déclenchement de la grève 2) Les effets de l’exercice normal du droit de grève Il doit y avoir un lien de proportionnalité exacte entre l’abattement pratiqué par l’employeur sur la rémunération et la durée de la grève (si tel n’est pas le cas, il s’agit d’une sanction pécuniaire qui est illicite). Ce lien de proportionnalité ne s’applique

La Grève Introduction La grève est  une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle souvent à l'initiative de syndicats. Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur (chef d'entreprise ou patron), par la perte de production que la cessation de travail entraîne. Il s'agit d'une épreuve de force : le

interrogée, dans un arrêt en date du 18 janvier 1995, en matière de responsabilité civile des syndicats et des grévistes. En l'espèce, une vingtaine de salariés d'une imprimerie se lance, sous l'impulsion du syndicat du livre CGT, dans un mouvement de grève de plusieurs mois. Leur employeur, estimant le mouvement illicite et souhaitant le faire cesser, saisit les juges du Tribunal d'instance. L'une des parties interjette par la suite appel de la décision rendue par la juridiction de 1ère instance. La

: La Grève Thème abordé : La grève Peut-on exercer librement son droit de grève ? Dans une première partie, nous étudierons Le droit de grève dans la fonction privé. Dans une deuxième partie, nous verrons le droit de grève dans la fonction publique. Partie 1 : Le Droit de Grève dans la fonction privé. Dans la fonction privé contrairement au publique il n’y a pas de préavis cependant ils se doivent d’informer leur employeur de leur revendication avant le premier jour de grève. Si cela

Pro Commerce Objet d’étude N°1 Economie-Droit 2012 Thème : La grève Questions à traiter : Quels droits sont accordés aux salariés lors d’un mouvement de grève ? Est-ce que tous les secteurs de travail ont les mêmes droits de grève ? Quels sont les faits sanctionnés par la justice lors d’un mouvement de grève ? La grève est un droit accordé aux français en 1864, elle a été encadrée

LE DROIT DE GREVE EN FRANCE Sommaire: .Introduction I) Définition du droit de grève II) Histoire du droit de grève III)Caractéristique d'un mouvement de grève IV)Sécteur privée et fonction publique V) Conséquence de la grève Introduction : Le droit de grève est un droit reconnu à tous les salariés par la Constitution. Si son principe n'est pas contesté, l'exercice de ce droit est cependant soumis à certaines règles. Nous vous proposons de découvrir l’histoire et les caractéristiques du droit de

          Objet D’étude     La Grève       ​                       Introduction :              Le droit de grève a ceci de particulier qu’il s’agit d’un droit de désobéir,  d’un droit à la révolte, d’un droit à la résistance reconnu par la  Constitution mais aussi par des textes internationaux et communautaires.  Ce droit reste souvent l’ultime recours pour obliger l’employeur à s’asseoir  à la table des négociations et à ouvrir des discussions ! Ce droit essentiel  constitue l’un des pri