Le Gage Sans Dépossession

CONVENTIONNELLESI : LES SURETES MOBILIERES AVEC DEPOSSESSION : LE GAGE………………………………………………… P 75 A) LA CONSTITUTION DU GAGE 1. La créance garantie et l’assiette du gage 2. La rédaction d’un écrit 3. La remise de la chose B) LES EFFETS DU GAGE 1. Avant l’échéance de la dette garantie a) Les droits du créancier gagiste b) Les obligations du créancier gagiste 2. Après l’échéance a) La restitution du bien gagé b) La réalisation du bien gagé C) L’EXTINCTION DU GAGE II : LES GAGES PARTICULIERS………………………………

crédits et en notifie la bonne constitution. III – APERCU GENERAL SUR LES GARANTIES. Toute garantie ou gage doit faire l’objet d’un écrit qui n’est valable que s’il obéit à deux règles : 1 - La dépossession Pour qu’un créancier (la banque) ait un privilège vis-à-vis des tiers, il faut qu’il dépossède son débiteur (bénéficiaire du crédit) du bien, objet du gage (garantie). Cette dépossession peut se faire soit entre les mains du créancier, soit entre les mains d’un tiers dépositaire ou d’un

928) 1.droit de défense (art.926) QPA: possesseur de la chose QPD:usurpateur/trouble Cond.:acte d’usurpation illicite 2.1 réintégrande (art.:927) QPA.:celui qui a perdu la possession suite à un acte d’usurpation QPD.:auteur de la dépossession,qui a toujours la possession de la chose. Cond.: 1)acte d’usurpation illicite (réintégrande exclue lorsque la possession a été transféré volontairement) 2)absence d’un droit préférable 3)délai c.f art.929 (aussitôt =7 semaines) 2

responsabilitécontractuelle de l’auteur de la lettred’intention. Suretésréelles( c la valeur d’un bien qui sert de garantie ): - Mobilières: le gage: garantir le paiement de l’emprunt. Soit on ongarde le biensoit on le vend. Il portetoujourssur un bienmeublecorporel. Le nantissement : meme chose que le gage maissur un bienmeubleincorporel. C’estunesureté sans dépossession. La clause de reserve de propriété : La valeur d’un bienmeublevaservir de garantie au paiement de la créance. Prend la formed’une clause

remis en gage au porteur pour répondre d’un paiement. Ce titre établi à ordre, peut être transmis à un tiers par voie d’endossement. Il existe des warrants agricole, hôtelier, industriel, pétrolier qui font l’objet d’une réglementation spéciale. - Warrant agricole : Sûreté mobilière permettant un gage sans dépossession sur des récoltes, des animaux, et le matériel servant à contenir les produits warrantés. - Warrant hôtelier : Titre constatant la mise en gage sans dépossession matérielle

les droits réels accessoires Ces droits réels sont l'accessoire d'un droit de créance dont il constitue la garantie. Ces droits réels sont au nombre de 2 : le gage et l'hypothèque  Le débiteur remet à son créancier un bien meuble en garantie de sa dette. ( ex : une montre de valeur). Dans certain cas il s'agit d'un gage sans dépossession c'est à dire que le débiteur garde l'usage du bien mais il ne peut pas le vendre. (Ex: une voiture)  L'hypothèque : le débiteur donne un immeuble en garantie de

modalités entourant le nantissement de créance. Cela contribue aux succès du nantissement de créances. Il est à la fois modulable sur la durée, que le montant ou encore sur celui qui recouvrira la créance in fine. Le nantissement de créance est un gage particulier sur meuble incorporel. L’originalité des gages sur meubles incorporels tient à leur caractère immatériel. La mise en possession du créancier pose alors des difficultés en raison de l’absence de support matériel. Si le bien incorporel

est, comme son nom l'indique, le droit d'user d'une chose. A la différence de l'usufruit, il ne donne pas droit aux fruits. GAGE Le gage est une sûreté réelle mobilière. Auparavant définie comme la sûreté par la dépossession d'un bien meuble, l'ordonnance du 23 mars 2006 l'a définie comme la sûreté portant sur un bien meuble corporel, sans condition de dépossession DROIT DE SUITE C'est le droit pour le créancier bénéficiant d'une sûreté de saisir le bien grevé alors même qu'il a été vendu

patrimoine, conséquence que l’on retrouve aux art 2092 et 2093 C.civ. En vertu de l’art 2092 le créancier peut saisir l’intégralité des biens de son débiteur pour les faire vendre et se payer sur le montant obtenu. D’après l’art 2093 ces sommes sont le gage commun des créanciers Ce principe compte désormais une limite qui en pratique sera sans doute plus théorique Elle résulte de al loi du 1er Août 2003 sur l’initiative économique qui a introduit l’art L.621-1C.com : «  par dérogation aux art 2092 et

............... CHAPITRE II : GAGE ............................................................................................... Section I : Constitution du gage...................................................................... Section II : Modalités particulières du gage.................................................... Section III : Effets du gage ............................................................................. Section IV : Extinction du gage...............................