Le Gage Sans Dépossession

Nantissement C’est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour garantir sa dette. Si le débiteur remet un meuble, on parle de gage. S’il s’en dépossède physiquement, on parle de gage avec dépossession. S’il garde le meuble, mais le gage juridiquement, on parle de gage sans dépossession. Ex : gage d’une voiture. Enfin, si le débiteur remet un bien immeuble à son créancier en garantie, on parle d’antichrèse. Hypothèque Le débiteur donne un droit à un créancier

Word - Ch 2Plan du cours PREMIERE PARTIE : Le régime des droits réels • Chapitre 1 : Le droit de la propriété • Chapitre 2 : La propriété démembrée DEUXIEME PARTIE : L’utilisation des biens à titre de garantie • Chapitre 1 : Le droit de gage général • Chapitre 2 : Les sûretés réelles immobilières Chapitre 2 Les sûretés réelles immobilières Dans une première approche, les sûretés sont des mécanismes juridiques qui ont pour finalité de remédier à l’insolvabilité d’un débiteur

s'agit-là du droit de gage général que le droit positif reconnaît à tout créancier (y compris au créancier simple, le créancier chirographaire), savoir celui de se faire payer sa créance sur tout bien du débiteur. C'est ainsi que le Code civil français dispose, en son article 2284, que « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » et, en son article 2285, que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses

la confiance entre le créancier et le débiteur. (drt de la confiance, drt de la sécurité juridique). a. Les suretés au service du créancier En droit commun, la sécurité du créancier est assurée par le droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. Ce principe de drt de gage général est énoncé par l’article 2284 et 2285 du CC. Cette prérogative, est automatique, inhérente à l’obligation elle même, il ne s’agit pas d’une sureté au sens technique mais plutôt un pouvoir de contrainte qui procure

correspond essentiellement à l’hypothèque. Le gage et le nantissement trouvent leurs juridictions dans les articles 2233 du code civil et dans certain textes spéciaux. Le gage porte ce nom au sens strict de gage lorsqu’il porte sur un bien physique, comme par exemple des bijoux, un lingot d’or. Quand il porte sur des biens incorporels, on parle alors de nantissement. Certain gage, sont des gages avec dépossession du débiteur et d’autres sans dépossession, le débiteur conserve alors la possession du

la lettre d’intention, ce sont les trois suretés personnelles contenues dans le code civil. Ensuite viennent les suretés réelles, la chose peut être meuble ou immeuble. Pour les suretés réelles mobilières les privilèges mobiliers, le gage et le nantissement. Le gage pour les biens mobiliers corporels et le nantissement pour les biens incorporels. Les suretés immobilières sont d’une part l’anti crèse et l’hypothèque qui n’implique pas de dessaisissement du débiteur. Une sureté est une garantie

représente une garantie pour ses créanciers. 5) Un créancier chirographaire est un créancier non privilégié, c’est-à-dire qui n’a pas de sûretés, de garanties, de préférence lui assurant un paiement prioritaire sur les autres, il n’y a que le droit de gage général. 6) Le patrimoine d’une personne peut s’avérer insuffisant pour garantir une créance importante. 7) Le créancier privilégié est un créancier ayant la possibilité bénéficié de sûretés visant à garantir le recouvrement de sa créance. 8) Une

……………………..42 2-1-1- Le gage …………………………………………………………..42 a- Constitution du gage ………………………………………….………42 a-1- Les caractères essentiels du contrat …………………………….…43 a-2-La réduction d’un écrit ……………………………………………...43 a-3- Remise de la chose……………………………………………….…43 b- Extinction du nantissement ……………………………………….….43 C-Réalisation de gage …………………………………………………...44 2.1.1.1 Le gage avec dépossession matérielle …………………………..44 a-Le gage espèce ………………………………………………………...44 2.1.1.2. Le gage sans dépossession matériel ……………………………

chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.” Joseph, créancier, a donc un droit de rétention pcq créancier et a la chose entre ses mains et donc peut la garder jusqu’au paiement intégral de la créance En principe, Georges

relative aux sûretés a réorganisé le droit des sûretés en regroupant dans le livre IV du code civil les différentes dispositions relatives au droit des sûretés. Elle a également modifié en profondeur le droit des sûretés réelles : consécration du gage sans dépossession, légalisation du pacte commissoire, adaptation du droit de l'hypothèque avec la création de l'hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire. Les sûretés personnelles Ce sont des garanties de paiement offertes au créancier, lui