Le Gage Sans Dépossession

biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Le second, lui, énonce que « les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers, et que le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ». Ces deux dispositions constituent le siège de ce que l’on appelle, un peu approximativement, le droit de gage général du créancier. Que signifie cette expression ? En substance, que le droit du créancier est garanti par le

concept. La loi du 17 mars relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, connue sous le nom de loi « Corcelet » * Le nantissement est l’appellation générale que l’on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières. C’est un gage pour un créancier. * Le propriétaire qui a consenti un nantissement sur son fonds de commerce, conserve le droit de continuer à gérer son entreprise, il est seulement empêché de le vendre ou d’en faire l’apport en société sans l’accord du créancier

dessaisir même volontairement §1 DROIT PATRIMONIAUX * transmissible = il peut être céder à titre gratuit du vivant de son titulaire * Cessible = il peut être céder librement par le propriétaire * Saisissable = il fait partie du droit de gage général des créanciers * Prescriptible = il peut naître ou s’éteindre par l’effet du temps Droit patrimoniaux droit réel * Droit personnel A) Les droits réel Le droit réel est un droit qu’une personne a sur une chose + connu et le droit

réelles. La cour de cassation a mis un terme a cette complexité, car elle décide aujourd’hui que le cautionnement réel n’existe pas, qu’il s’agit d’une sureté réelle parce que le garant n’est tenu que dans la limite du bien garantie comme en matière de gage ou d’hypothèque. 2) Général et Spécial Spécial : il garanti une ou plusieurs dettes particulières du débiteur (cautionnement d’un prêt bancaire) Général : dit « omnibus » porte sur des dettes indéterminées du débiteur soit une catégorie soit toutes

sûreté permet au créancier d’obtenir quelque chose de plus et de se prémunir contre le risque d’inexécution du débiteur. Les prérogatives dont dispose le créancier pour obtenir le paiement de sa créance sont condensées dans un principe : le droit de gage général (articles 2284 et 2285 du Code civil). D’un point de vue juridique, cela signifie que lorsque l’on est débiteur d’une obligation liquide et exigible et que l’on ne l’exécute pas volontairement, le créancier peut saisir nos biens et les faire

obligations naturels. Les contrats spéciaux : le prêt, le don, le gage. Le droit des biens : meubles et immeubles. Droit des personnes et des incapacités. Successions et libéralités (donations et légations) Le droit de la famille (les régimes matrimoniaux). Le droit des sûretés mobilières et immobilières avec ou sans dépossession. Avec Dépossession Sans Dépossession Sûreté Immobilière Antichrèse Hypothèque Sûreté Mobilière Gage Nantissement Les tribunaux compétents sont en droit civil :

financés. Avances sur marchandises L'avance sur marchandises consiste à financer un stock. La banque, en contrepartie de son financement, prend en garantie les marchandises qui lui sont remises en gage par l’entreprise. Juridiquement, l'avance sur marchandises fait l'objet d'une dépossession du gage et de la remise de celui-ci soit directement entre les mains d'un tiers détenteur. Warrants Le warrant est un effet de commerce revêtu de la signature d’un signataire habilité d'une entreprise qui

de l’article 2073, c’est-à-dire un gage. La dépossession du débiteur est parfaitement réalisée dans la signification de saisie conservatoire au débiteur saisi. Cette affectation spéciale va durer jusqu’à ce qu’intervienne l’acte de conversion. Par application de l’article 75 de la loi, il y a de plein droit consignation des sommes saisies. Le gage va exister et va être opposable tant aux créanciers qu’aux cessionnaires par l’effet de la dépossession réalisée. L’opposabilité à l’égard

Elle découle des carences de la force obligatoire des contrats et des carences du droit de gage général des créanciers. La force obligatoire du contrat (article 1134 Cciv) est un principe fondamental en droit des contrats mais elle est peu de chose si le débiteur est insolvable. Le dt de gage appartient à tout créancier de poursuivre son débiteur défaillant. L'article 2284 Cciv présente le droit de gage gal comme étant le dt pour tout créancier de mettre en oeuvre une mesure d'exécution, une

Le warrant Définition : Le warrant est un billet à ordre qui permet de constituer et de transmettre un gage garantissant l’engagement du souscripteur. On distingue entre le warrant hôtelier, le warrant pétrolier et le warrant industriel. Le Warrant hôtelier : Il est destiné à garantir les prêts faits aux hôteliers. Il fait un peu double emploi avec le nantissement de fonds de commerce hôtelier ; mais d’une part son assiette est plus restreinte ; d’autre part, il est constaté par un titre