Le Gage Sans Dépossession

par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. Si le nantissement porte sur un bien meuble, c’est le gage. Si le nantissement porte sur un immeuble c’est l’antichrèse. La dépossession physique du bien a été à l’origine de difficultés pratiques d’où le développement du nantissement sans dépossession. Nantissement avec dépossession Les banques évitent ce type de garantie en ce qui concerne les biens corporels car il est pratiquement difficile de conserver les biens

minimum autour de 3000 dirhams mensuels. Le client peut solliciter un prêt sans en indiquer l’objet, il s’agit dans ce cas d’un crédit non affecté. Les garanties usuellement exigées sont : L’assurance décès incapacité La caution d’un tiers Le gage sur le bien financé quand il s’agit d’un prêt affecté 3 FACILITE DE CAISSE OU AVANCE EN COMPTE C’est l’autorisation de rendre un compte débiteur jusqu’à un plafond déterminé pour une période ne devant pas dépasser 10 à 15 jours. Le client supporte

chirographaire. En effet celui-ci a un droit de gage général sur les biens du débiteur qui s’exerce sur tous les biens du débiteur. 2 faiblesses affectent ce droit de gage général : - l’insuffisance de l’actif composant le patrimoine du débiteur : les créanciers ne peuvent cependant qu’appréhender les biens qui se trouvent dans le patrimoine au moment où s’ouvre la procédure d’exécution et non pas au moment de la naissance de la créance. Le droit de gage général ne confère pas de droit de suite sur

bénéficiaire d’une lettre de change et désirant obtenir du crédit d’une banque. La banque accepte à condition d’obtenir des garanties. L’entreprise donne en gage la lettre de change à la banque pour obtenir ce crédit. Afin de constituer un gage en effet de commerce on consent au bénéficiaire du gage un endossement pignoratif qui est une mise en gage en sorte que l’endossataire ne devient pas propriétaire du titre endossé mais le reçoit en garantie. Le bénéficiaire de l’endossement pignoratif ne devient

fluvial, maritime et aérien font l'objet de législations particulières ». En outre, sont exclues, d’une part, la mise en gage de marchandises dont le débiteur peut disposer par bordereau de nantissement, connaissement, récépissé de transport ou de douane, qui sont constituées suivant des dispositions propres à chacun de ces titres ou documents (article 52) et, d’autre part, la mise en gage des propriétés incorporelles (articles 53 et 77). Il en va de même de toutes les nouvelles sûretés que créerait un

exploitation. Le nantissement de fonds de commerce, assimilé à une hypothèque mobilière, diffère d’autres suretés réelles dont le nantissement prévu par le DOC dans les articles 1170 et suivants, qui correspond au gage civil pouvant porter sur un meuble comme sur un immeuble et supposant dépossession du débiteur. L’institution du nantissement est, indirectement, conçue pour faciliter l’obtention du crédit par le commerçant afin de consolider et développer son activité tout en assurant une certaine crédibilité

de donner en gage un fonds de commerce pour gagner la confiance des créanciers et de s’en servir également pour obtenir des moyens de crédits nécessaires au financement de son exploitation. Seulement le gage, sureté réelle du droit civil exige la dépossession de l’emprunteur au profit du prêteur. Or la dépossession du commerçant de son fonds à la suite d’un gage va à l’encontre du maintien de son activité commerciale et de la finalité recherchée par lui. L’évolution de l’idée de gage à conduit le

                                   2. sûretés réelles = droits par lesquels 1 débiteur garantit le paiement de sa dette en y affectant spécialement un bien.             - l’hypothèque = sûreté réelle qui porte sur les immeubles (débiteur toujours possesseur)             - le gage = celle qui porte sur les meubles. (débiteurs dépossédés)                                    3. possession = c’est de se compacter comme si l’on était titulaire d’un droit réel. Elle permet de prouver la propriété. - Pr un immeuble, il faut

n’est possible que si elle est prévue par la loi. II. Principe de l’exécution forcée sur les biens du débiteur Art 8 L. Hypothécaire: “les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers”. Le point de vue adopté par l’article 7 était celui du débiteur; l’article 8 se place du point de vue du créancier. Observations: - “gage” ne doit pas être compris dans le sens technique du terme, mais dans son sens générique de sûreté ou de garantie. - le droit du créancier ne s’exprime que par le moyen

pour octroyer du crédit en toute confiance ? Réponse négative : cela lui procure un gage illusoire, il ne pourra pas grâce à ce seul droit de gage obtenir remboursement pour deux raisons : - Il ne le met pas à l’abris de l’insolvabilité du débiteur : Il y a un décalage entre le moment où le crédit est octroyé et le moment du remboursement ce qui peut faire évoluer le patrimoine du débiteur. Or le droit de gage général ne permet aux termes de l’article 2284 aux créanciers de saisir que les bien