Le Mineur Commerçant

fait précédemment en cours sur ce point là) -le dol: idem *la capacité des associés -les mineurs: le code de commerce dans son article 2 stipule que le mineur même émancipé ne peut être commerçant. A minima un mineur émancipé peut participer aux sociétés dans lesquelles les associés n'ont pas la qualité de commerçants. Par exemple un mineur peut être associe à une SA ou SARL. Par contre un mineur ne pas être associé à une SNC. -les majeurs protégés: voir les cours précédent (voir cours

droit commercial et sa place dans le droit. Le droit commercial est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux (Be to Be) soit avec leurs clients (Be to see). Ces opérations sont qualifiées d’acte de commerce ou d’acte mixte. Ainsi, le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui des actes de commerce. De manière générale, le droit commercial est celui qui régit le monde des échanges marchands. Le commerce que régit

artistique qui y sont attachés. Eléments du fond de commerce LE NON COMMERCIAL C’est l’appellation sous laquelle un commerçant personne physique exerce son activité pour la personne morale en parle de raison on dénomination sociale . L’ENSEIGNE C’est un signe extérieur qui permet d’individualiser un établissement et le signaler au tiers. LE DROIT AU BAIL C’est un droit qui permet au commerçant locataire de consentir un bail d’une durée déterminée sur des locaux dans lesquels il exercera ses activités commerciales

Situations concernées Un mineur peut être émancipé : soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande des 2 parents ou de l'un d'eux (après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester), soit par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille . La convocation du conseil de famille peut être demandée par le tuteur, par un membre du conseil ou par le mineur, soit automatiquement

exécutée elle doit être publiée au journal officiel. Droit commercial Pièces à fournir pour la création d’entreprise : s’il s’agit d’un commerçant. CIN / acte de propriété ou contrat de bail / certificat négatif en cas du choix d’une enseigne / copie d’autorisation ou diplôme nécessaire à l’exercice / autorisation si le commerçant est mineur…. SA  et SARL: 55 Acte de propriété /contrat de bail. 56 Statut signé par les associés 57 Acte de nomination du président, gérant

s’appliquer aux personnes exerçant le commerce, ainsi qu’aux actes de commerces. En ce sens, c’est un droit d’exceptions qui connaît des particularités. Par commerce, on entend le négoce mais aussi la banque, l’assurance, l’industrie. Les personnes commerçantes sont aussi bien morales que physiques. Le droit commercial est une composante d’un ensemble beaucoup plus vaste ; le droit des affaires. Il regroupe toutes les activités qui intéressent la vie économique. Un artisan relève du droit civil, mais

Le registre du commerce La personne qui souhaite être commerçant et déclarer son activité devra faire la démarche de s'inscrire au registre du commerce. Cela permet de faire une publicité de son activité auprès des tiers qui souhaitent se renseigner sur le commerçant. 1)Définition : Le Registre Central du Commerce est un répertoire des personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçants. Il contient toutes les informations légales, prévues par la législation, et opposables aux tiers

E) la transformation de la société en nom collectif : II) les inconvénients relatifs à la société en nom collectif : A) La responsabilité au sein de la société en nom collectif : B) l’intuitu personae : C) la qualité de commerçant : D) régime social et responsabilité du gérant personne physique non associé : E) organisation et direction : F) régime fiscal : Conclusion : Introduction : La société en nom collectif est l’archétype des sociétés de

personnellement et sans l’intervention d’un tiers un droit dont on est titulaire A- La capacité des personnes physiques : Ne peuvent contracter un contrat de société, les personnes physiques ayant pleine capacité il s’agit de : - Du mineur émancipé directement ou par mariage, le mineur non émancipé peut être associé mais il n’a pas la capacité de signer il doit y avoir la présence de son responsable légal autorisé par le juge des tutelles - Le majeur : il peut signer tous les contrats - Le majeur sous sauvegarde

DROIT DES AFFAIRES Le Droit des Affaires est une notion large dont découle le droit commercial caractérisant les commerçants qui effectuent des actes de commerces à titre de profession habituelles. (Article L121-1 du code du commerce). On constate une volonté de l’Etat d’unifier les règles mises en place (cf. cours de Miguel prieto : droit du travail) : * 1563 : premier Tribunal de commerce à Paris (Charles 9) * 1791 : liberté d’entreprendre * 1804 : Code Civil * 1807 : rédaction