Le Mode Accusatoire

représentent pas, par eux même, un avantage évaluable en argent. Ils ne « sont » pas du patrimoine car ils ne sont pas d’ordre matériel. Ils relèvent d’un autre ordre de valeur, à des intérêts moraux. La personne y est elle-même concernée dans son mode de vie, ses sentiments intimes, sa vie intellectuelle ou même dans son corps. 2.1 Les différents droits extrapatrimoniaux On en trouve deux catégories : • Certains droits de la famille forment la trame de certains droits extrapatrimoniaux. Il reconnait

- La motivation des jugements : concerne le Droit civile pcq au pénal on retombe sur l'intime conviction. Au civile on doit tjrs justifier, pas au pénal. Les partis prenantes au litige ont la maîtrise de l'instance en vertu de la procédure accusatoire. Ils ont la maîtrise du contentieux, ils décident de ce qui sera jugé, ils peuvent mettre fin à un procès. Le juge est plus arbitre que juge jugeur. Les partis doivent savoir exactement ce qui motive le jugement. Au civile, on doit observer le principe

compétent pour affaire pénal et civile, pour tous les habitants de la circonscription (francs et galloromain) °procédure et preuves MARDI 20 SEPTEMBRE La spécificité de la procedure sous mérovingien est purement accusatoire. Difference entre accusatoire et inquisitoire : accusatoire : le proces peut s'ouvrir que s'il y a un accusateur, cad si une personne vient en accuser une autre. lorsque c'est le cas, les parties doivent comparaitre en personne. Dans une procedure inquisitoire, l'autorité public

connaissances et échanger leurs pratiques. C’est une session annuel de 8 jours. Pourquoi le président de la cour d’assises est-il particulièrement actif et présent dans le cadre inquisitoire, contrairement au magistrat agissant dans un cadre accusatoire ?Le président est présent dans le cadre inquisitoire car il n’est pas neutre et est présent dans les débats en posant des questions aux accusés et aux parties civiles. Tout cela contrairement au magistrat qui sont juste neutres et regarde deux

pénale vise à protéger les innocents en priorité. C’est donc un équilibre qui doit être trouvé entre la rigueur et le libéralisme. Il y a de grands modèles procéduraux. Il y a le système accusatoire, le système inquisitoire et, enfin, le système « mixte ». Section 1 : les différents systèmes Le système accusatoire : Le procès pénal ressemble à un procès civil où les parties se livrent à un duel judiciaire tandis que le juge reste passif et tient un rôle d’arbitre. Ce système assure une égalité stricte

........................ 33 Section II – Les principes directeurs de l'instance................................................................................................................................................ 34 §1 – Le principe accusatoire.......................................................................................................................................................................... 35 §2 – Le principe dispositif............................................

preuve : en matière pénale, la procédure est dite inquisitoire car c’est le juge qui doit rechercher les preuves (juge d’instruction : juge qui a spécifiquement pour rôle de rechercher preuve). En matière civile et commerciale la procédure est accusatoire, le principe est que ce sont les partis qui doivent rapporter les preuves. Art 9 du CPC il incombe à chaque partie de prouver. Depuis que le CPC a été réformé en 1971, même en matière civil et commerciale, le rôle du juge dans la charge de la preuve

utile tant les moyens de fait sur lesquels elles fondent leur prétention que les éléments de preuve qu’elles comptent produire, mais aussi les moyens de droit qu’elles invoquent, ce afin que chacun puisse organiser sa défense. - le principe accusatoire du procès-civil, ce qui signifie qu’il incombe aux parties de conduire elles mêmes l’instance, en accomplissant les actes de procédures dans les formes et délais requis. - le caractère écrit de la procédure. Le principe est la prédominance de

République s'appelle le défenseur des droits. On utilise aussi en matière civile des médiateurs ( ex : en matière de relation familiale ). On fait aussi de la médiation pénale pour de petites affaires. => Toutes ces méthodes s'appellent les marc = Mode alternatif de règlement des conflits. Il y a aussi la transaction ( art 2044 ), La transaction ( accord ) est un contrat par lequel les parties terminent une contestation. II- Les principes gouvernant les procès Il s'agit de garantir aux

admet que certains litiges puissent être tranchés par les particuliers eux-mêmes. Modes Alternatifs de Règlement des Litiges : MARL. 1) Les modes alternatifs de règlement des litiges. Le juge tranche normalement les litiges en droit, mais ce mode de règlement n’est pas obligatoire. Cela renvoie donc à la conciliation, à la médiation et à l’arbitrage. La phase de conciliation, dans la période révolutionnaire, était obligatoire avant tout passage devant la justice. Mais cela est vide apparu idéaliste