Le Mode Accusatoire

sur la police judiciaire et d’une interdiction des instructions du garde des Sceaux dans les affaires individuelles. La commission proposait que le recours contre les classements sans suite soit porté devant un organisme à la composition et au mode de désignation similaires ; pour une plus grande garantie d’indépendance, le mandat de ses membres ne devait pas être renouvelable. De même, cet organisme aurait été compétent pour apprécier les recours contre les refus d’étendre la saisine d’un

des jugements répressifs et les voies de recours susceptibles d'être exercées lors des jugements. Un regard rétrospectif dans l'histoire de la PP donne de constater l'existence de trois systèmes: Le système accusatoire, le système inquisitoire et le système mixte.   • Le Système Accusatoire [SAc] est le premier à voire existé. Dans ce système, le procès pénal oppose deux particuliers comme dans le procès civil. Ce procès est tranché par ces particuliers et les deux parties sont sur un strict

est destinée à la parenté de la famille selon une tarification qui tient compte du degrés de parenté. Inversement, les parents du coupable doivent contribuer au paiement proportionnellement au degrés de parenté du coupable. b. la procédure est accusatoire C'est à la victime ou ses parents de prendre l'initiative de la poursuite en accusant l'adversaire devant le Mallum. Un crime ne sera jugé QUE si les parents de la victime engagent une action contre le pouvoir. On a donc perdu de vue l'idée selon

est alors conçu comme une mini société fonctionnant de la même manière que la société elle-même. Ce mode de fonctionnement suppose que les droits des citoyens se transposent au sein de l’entreprise pour les salariés. Ainsi La loi Auroux du 4 aout 1982 crée un droit d’expression directe et collectif. En effet si le salarié est un citoyen dans l’entreprise

prétexte de silence de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Paragraphe 2 : la dérogation partielle à ce monopole : l’arbitrage Définition : on peut définir l’arbitrage comme un mode de juridiction à base conventionnelle par lequel les parties choisissent une ou plusieurs personnes privées au moyen d’acte appelé le compromis pour leur demander de juger au besoin en équité le différent qui les oppose. Ex : 2 industriels en désaccord

défendeur ? Réponse différente selon le système : * Si la procédure est inquisitoire, l’initiative de l’instruction appartient au juge * Si la procédure est accusatoire, l’initiative appartient aux parties, le juge se contente d’observer. Classiquement on a longtemps opposé la procédure pénale (inquisitoire) et civile (accusatoire). La procédure pénale reste pareil mais la civile a évolué. Le juge civil peut demander aux parties de s’expliquer sur les faits présentés (art 8 cpp), peut également

enfants : ceux-ci disposent d'une action en justice si les parents refusent cet entretien. Mais, en réalité, le droit ne concerne pas que le contentieux. Il n'est pas seulement là pour régler un litige entre deux ou plusieurs personnes. C'est aussi un mode d'organisation de la société. Cette omniprésence s'explique par la fonction même du droit. Si les hommes se sont regroupés en société, c'est bien sûr parce que l'homme n'est pas un être solitaire, mais aussi pour des raisons de sécurité, laquelle sécurité

partir reconsidération victime. Resocialiser infractr. Victime rien à fre ds processus ou à intégrer processus. b/La reconsidération de la personne victime Intégration victime ds procès exécution des peines. Reconsidération victime ds système accusatoire joue 1 rôle tt à fait importt. 10e siècles et prd en charge la justice, infra justice jams cesser d’exister. Const de partie civ d’abord pretorienne, modèle role susceptible jouer victime ds procès pen. 1950 recherches victimologique travx féministe

le système accusatoire Afin qu'une action soit recevable, la personne du plaideur doit avoir un intérêt à agir et la qualité pour agir. Ces deux conditions sont distinctes mais l'une s’infère souvent de l'autre. Ainsi, le seul fait d'avoir un intérêt direct et personnel au c-succès d'une prétention donne qualité pour agir. Et les victimes d'un abus de domination sont donc recevables à l'action. C . Le rôle respectif du « juge » et des parties On oppose le « système accusatoire » dans lequel

transmettre des droits, des obligations. 2  La preuve des droits subjectifs « Un droit sans sa preuve n’est rien. » ( preuve accusatoire ← En matière répressive la procédure est inquisitoire. ← Le juge va rechercher les preuves à charge et à décharge. Le juge s’implique dans la recherche de la preuve. ← En matière non-répressive la procédure est accusatoire. ← Le juge ne s’implique pas, ce sont les plaideurs qui apportent leurs preuves. 1 L’objet de la preuve ← Condition : ce sont